Lagarantie « dommages-ouvrage » est une garantie obligatoire en vertu de l'article L242-1 du code des assurances. Elle incombe à tout consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et elle expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Cette

Les confusions persistent entre l’assurance décennale et l’assurance de dommages-ouvrage. Il s’avère que si en pratique, les dommages couverts par ces deux couvertures sont similaires, chaque formule s’adresse à des cibles différentes et n’offre pas les mêmes modalités de remboursement en cas de sinistres. La garantie décennale une obligation pour tous les professionnels de la construction La garantie décennale a été instaurée suite à la promulgation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre opérant dans le secteur de la construction et du bâtiment qui sont directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi les cibles de l’assurance décennale figurent entre autres les architectes, les artisans en tout genre, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les bureaux d’études et autres techniciens. Cette garantie est à souscrire bien avant l’ouverture d’un chantier et a pour vocation de couvrir les sinistres apparaissant sur l’ouvrage dans les dix ans après sa construction et engageant la responsabilité du constructeur. Le défaut de décennale expose le constructeur à une amende 75 000 euros et 6 mois de prison. D’où l’importance de ne pas la prendre à la légère. Attention, cette protection ne prend en charge que les gros œuvres par opposition au menu ouvrage. Pour prétendre à un remboursement, il faut que les sinistres rendent le bien impropre à sa destination, touchent sa solidité et concernent les équipements indissociables canalisations encastrées, chauffage central, carrelage scellé, etc.. Les infiltrations, les fissures des murs porteurs, les affaissements de dalles ou encore les dégâts survenus sur la charpente peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les défauts de nature esthétiques ou dus à l’usure naturelle par contre sont exclus. Idem pour les dommages volontairement causés par les propriétaires. L’assurance dommages-ouvrage assurance DO une protection recommandée aux maîtres d’ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le maître d’ouvrage propriétaire de la construction, promoteur, entreprise, mandataire, syndicat de copropriété et cela, en début de chantier. La démarche est obligatoire, mais aucune sanction pénale n’existe pour le moment si l’assuré n’en dispose pas. Elle a été mise en place pour donner droit à des remboursements sans recherche de responsabilité. En effet, le problème de la garantie décennale est que l’indemnisation prend une éternité, car il faut statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition du sinistre. Pendant ce temps, le bien continue de se dégrader. Le législateur a mis en place l’assurance DO pour accélérer le versement des dédommagements afin que les réparations nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. L’assureur se retournera ensuite contre le constructeur et la compagnie d’assurance de la garantie décennale pour réclamer les indemnités avancées. L’assurance DO devient un véritable rempart protégeant contre les dérives de la décennale. Pour trouver un contrat qui offre les meilleures garanties et des prix compétitifs, rien de tel que de passer par les comparateurs d’assurances en ligne. Poursuivre votre lecture Tous les animaux de compagnie peuvent bénéficier d’une assurance santé qu’importe leur race. De ce... Grâce à l’amélioration des conditions de vie et les progrès en matière médicale, on peut... La mutuelle pour chien n’est pas une assurance obligatoire, mais elle est hautement suggérée du... L’assurance prêt immobilier est un produit qui peut constituer une bonne part de votre...

Tandisque l’assurance décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. Il Ya aussi la différence de préfinancement en cas de sinistre, L’assurance Dommage Ouvrage couvre le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité, et met en cause les décennales concernées.

Dans le domaine de la construction, il existe des assurances complémentaires et obligatoires au rang desquelles figurent l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. La première est souscrite par le propriétaire tandis que la seconde s’adresse principalement aux constructeurs. Le but de ces couvertures est d’apporter une protection pour le bâtiment contre les malfaçons durant dix ans à compter de la livraison du chantier. Garantie décennale fonctionnement La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée dans le secteur de la construction et du bâtiment et définie dans les articles 1792 à 1792-7 et suivants du Code civil. L’obligation a été instituée suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 2018 et encadrée par l’article L241-1 du Code des Assurances. Son but est d’apporter toutes les réparations nécessaires aux dommages affectant un bâtiment et compromettant sa solidité ou le rendant impropres à l’usage. La validité du contrat s’étend sur dix ans après la livraison du chantier, mais en réalité, elle est de 9 ans c’est-à-dire après la fin de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an. Elle est souscrite par le constructeur d’un ouvrage qu’il soit une personne morale ou physique et qui est lié par un contrat de louage d’ouvrage. Parmi ces professionnels figurent entre autres les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens ou les artisans. L’obligation d’adhésion à l’assurance est valable autant pour les spécialistes du gros œuvre comme les charpentiers, les terrassiers et les maçons que pour ceux qui interviennent dans le second œuvre notamment les électriciens, les plombiers ou les peintres. Elle concerne ainsi ceux qui opèrent autant dans la construction que dans la rénovation. La garantie décennale permet d’obtenir réparation sur les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et touchant les équipements indissociables. Par contre, l’exonération de la responsabilité du constructeur est possible si les sinistres ne sont pas le fait de son intervention ou sont dus à des causes étrangères à savoir la force majeure, la faute du maître d’ouvrage ou le fait d’un tiers. Couverture et prix de la garantie décennale La garantie décennale couvre les différents types d’ouvrage incluant les constructions liées au sol et ayant recours aux techniques du bâtiment. Elle est valable pour tous les bâtiments et édifices élevés au sol notamment les ouvrages de fondation et d’ossature, les constructions de clos et de couvert, les ouvrages de voirie et de viabilité ainsi que les éléments indissociables. Sur ce point, il se peut que certains équipements dissociables à l’ouvrage soient couverts par la garantie décennale s’il s’avère qu’ils rendent le bien impropre à sa destination. Il existe une foule de désordres couverts par cette assurance et pouvant être cités une dalle qui s’affaisse, des infiltrations, des fissures sur les murs porteurs, une rupture de canalisation encastrée, etc. Le prix d’un tel contrat varie en fonction d’un éventail de critères. Le nombre de garanties incluses dans le contrat, les franchises en cas de sinistres, l’expérience professionnelle de l’artisan, son historique de sinistralité ainsi que le métier du bâtiment à couvrir font partie des éléments pris en compte par l’assureur. Ce dernier considère également le chiffre d’affaires de l’entreprise, son évolution ainsi que la zone géographique où se trouvent les chantiers. Pour obtenir les meilleurs tarifs sur les contrats, les souscripteurs ont intérêt à utiliser un comparateur d’assurance décennale ou encore un simulateur gratuit. Assurance dommages-ouvrage spécificités et mise en œuvre L’assurance dommages-ouvrage a principalement pour vocation de protéger le consommateur. Toutefois, les procédures d’indemnisation peuvent être extrêmement longues. Or, en parallèle, le bien continue de se dégrader. Il devient alors urgent de procéder rapidement aux réparations. Afin de ne pas attendre la recherche de responsabilité qui s’éternise, le propriétaire peut décider de souscrire à une assurance dommages-ouvrage DO avant l’ouverture du chantier. Son objectif est de couvrir les mêmes risques que l’assurance décennale et de prendre ainsi en charge les désordres importants. L’assureur DO s’occupe de pré-financer le maître d’ouvrage et organise ensuite un recours contre l’assureur en décennale et le constructeur fautif. Grâce à cette protection, il est possible d’obtenir un remboursement sous un délai de 90 jours. Il est à spécifier que le défaut d’assurance DO est passible d’une amende de 75000 euros et d’une peine de 6 mois de prison. En revanche, les particuliers qui construisent un logement pour leur famille ne sont pas exposés aux sanctions. Néanmoins, il reste recommander de ne jamais négliger cette protection, car elle facilite la revente d’un bien immobilier et évite les coûts engendrés par une procédure d’obtention de la décennale. Vous devriez aussi aimer ...

différence entre garantie décennale et dommage ouvrage