Maisonde justice et du droit d'Evreux. quartier de la Madeleine 17-19 rue Joliot Curie 27000 EVREUX. Évreux. Code postal : 27000. Téléphone : 02 32 28 39 77. Contacter Maison de justice et du droit d'Evreux par courriel. Maison de justice et du droit d'Evreux : Horaires d'ouverture. Du.
Maison de justice et du droit d'Évreux Les maisons de justice et du droit MJD, créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés Prévenir la délinquance ; Assurer l'aide au victime ; Améliorer l'accès aux droits ; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD. Les MJD sont destinées à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux et cela afin de réaliser les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre des solutions à la petite délinquance grâce à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc à l’amiable grâce à la médiation, la conciliation, etc. ; permettre au plus grand nombre, surtout les victimes, un accès plus large au droit dans le cadre de permanence gratuite et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Évreux 27000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d' Maison de justice et du droit d'Évreux travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit d'Évreux Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 4 rue Georges Bernard27000 EVREUX Téléphone 02 32 32 07 91 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit d'Évreux Dans la commune de Évreux, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au dimanche De 00h à 00h La maison de justice et du droit d'Evreux est ouverte Le lundi De 00h à 00h Le mardi De 00h à 00h Le jeudi De 00h à 00h Le vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 17h La MJD est fermée le mercredi Comment porter plainte ? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique même en étant mineur ou morale en tant qu'entreprise, association.... Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice arrêt de travail, factures..., expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention des délais existent pour le dépôt de plainte 1 an pour une contravention tapage, trouble de voisinage... 6 ans pour un délit coups et blessures, escroquerie... 20 ans pour un crime viol, meurtre... Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa vous devez réaliser des démarches auprès de la maison de justice et du droit, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions civile tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pénale juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe également les juridictions de second degré cours d'appel. Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes et les pénales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Évreux
Pointjustice - Maison de la justice et du droit - Normandie - Liste des services Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.
Administration MJD Maison de justice et du droit de Vernon Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre maison de justice et du droit dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Maison de justice et du droit de Vernon Type d'administration MJD Adresse géopostale 93 rue Carnot27200 VERNON Horaires d'ouverture Le mardi de 09h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h45 Téléphone 02 32 71 28 10 Fax / Télécopie 02 32 71 28 11 Site internet Email mailtomjd-vernon Plan Maison de justice et du droit de Vernon Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre MJD. Hôtels Vernon Hôtels proches de Vernon Services publics de Vernon Voici la liste des services publics de Vernon. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Vernon Hôpitaux proches de Vernon Médecins proches de Vernon Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Maison de justice et du droit de Vernon 93 rue Carnot 27200 VERNON Point information jeunesse - Vernon Résidence sociale 24 Rue des Écuries-des-Gardes 27201 Vernon Cedex Mairie - Vernon Place Barette BP 903 27207 Vernon Cedex Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure - accueil de Vernon 10 avenue Pierre-Mendès-France 27207 Vernon Banque de France, bureau d'accueil et d'information de Vernon Maison de la solidarité et du droit 93, rue Carnot 27200 Vernon Commissariat de police de Vernon 4 avenue Foch 27200 Vernon Pôle emploi - Vernon 3 rue Hannah-Arendt 27200 Vernon Point d'information local dédié aux personnes âgées - Vernon Centre local d'information et de coordination de Vernon 1 rue de l'Industrie 27200 Vernon Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vernon 21, boulevard Georges-Azémia BP 908 27207 Vernon Cedex Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Vernon BP 908 21 boulevard Georges-Azémia 27207 Vernon Cedex Trésorerie de Vernon 21 boulevard Georges Azémia 27207 Vernon Cedex Communauté d'Agglomération de Seine Normandie Agglomération 1 avenue Hubert Curien Campus de l'espace parc technologique 27200 Vernon Mairie de Panilleuse place saint Jean 27510 PANILLEUSE Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - Vernon Pôle des compétences 7 rue des Carreaux 27200 Vernon Centre d’information et d’orientation CIO - Vernon 5 rue des Carreaux 27200 Vernon Caisse d'allocations familiales Caf de l'Eure - accueil de Vernon Espace Simone Veil 15 boulevard d'Aylmer 27200 Vernon Mairie - Saint-Marcel 55 route de Chambray BP 2273 27950 Saint-Marcel Mairie déléguée - Saint-Just Saint-Just 2 place de l'Église 27950 La Chapelle-Longueville Mairie - La Chapelle-Longueville 2 place de l'Eglise Saint-Just 27950 La Chapelle-Longueville Mairie - Giverny 7 chemin Blanche-Hoschedé-Monet 27620 Giverny Mairie de La Chapelle-Réanville 4, place de la Mairie 27950 La Chapelle-Réanville Mairie de Port-Villez 10 route départementale 915 78270 Port-Villez Mairie déléguée - Port-Villez Port-Villez 10 route départementale 915 78270 Notre-Dame-de-la-Mer Mairie - Bois-Jérôme-Saint-Ouen 4 rue de l'Abbé-Seyer 27620 Bois-Jérôme-Saint-Ouen Mairie déléguée de Saint-Pierre-d'Autils 59 rue du Puit 27950 Saint-Pierre-d'Autils Mairie déléguée - Saint-Pierre d'Autils Saint-Pierre-d'Autils 59 rue du Puits 27950 La Chapelle-Longueville Mairie de Saint-Pierre-d'Autils 59, rue du Puit 27950 Saint-Pierre-d'Autils Mairie - Pressagny-l'Orgueilleux 9 rue aux Huards 27510 Pressagny-l'Orgueilleux Mairie - Blaru 8 rue de Vernon 78270 Blaru Mairie - Tilly 15 rue Grande 27510 Tilly Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations.
Maisonde Justice et du Droit - 4 rue Pierre le Massif, 27400 Louviers - Administrations régionales, départementales, locales - 0232508651 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette.
Désamorcer les conflits de voisinage, épauler un particulier "arnaqué" par un démarcheur ou sur . Les missions de Jean-Luc Lemuet, conciliateur de justice, sont multiples... Par Marion Bouchalais Publié le 16 Jan 18 à 1701 Jean-Luc Lemuet est conciliateur de justice à Évreux. ©Alain Guillard/La Dépêche d’ÉvreuxLa Dépêche d’Évreux Depuis neuf ans, vous faites office de conciliateur de justice. Pour quelles raisons ?Jean-Luc Lemuet Retraité de la police nationale, je m’ennuyais un peu. Comme j’avais pratiqué le droit, j’ai postulé. J’ai suivi une formation, la Cour d’appel a retenu ma candidature. J’ai prêté serment en parfaite connaissance de cause un conciliateur traite uniquement le civil, et non le quoi consiste la fonction ?Comme son nom l’indique, il s’agit de concilier des litiges survenus entre particuliers. Les problèmes de voisinage occupent 50 % de mon activité arbres pas coupés, haies insuffisamment taillées, nuisances provoquées par les animaux de compagnie ou la proximité de pigeonniers et poulaillers, se plaignent de malfaçons après le passage d’un plombier ou d’un maçon. À l’inverse, certains artisans déplorent le fait d’être payés en retard. Les logements insalubres sont également sources de désagréments. Ce n’est pas du Zola, mais presque…En moyenne, combien de dossiers traitez-vous ?Cette année, par exemple, j’ai traité 317 litiges, dont 62 n’étaient pas justifiés. Depuis ma prise de fonction, ce nombre est en constante en ce moment sur ActuCela tient au fait que notre corps de métier est désormais bien connu, que les services de police et de gendarmerie n’hésitent plus à aiguiller les particuliers vers les conciliateurs de justice. Nous soignons également notre pub’, via des affiches dans les mairies, les élus connaissent notre existence. Enfin, dernier élément à prendre en considération, le travail mené en collaboration avec l’ADIL Agence Départementale pour l’Information sur le Logement et l’UFC Que sur Le Bon CoinPourquoi ce partenariat » ?Nombre de problèmes relèvent de démarchages abusifs démoussages de toits, travaux négociés à des tarifs prohibitifs. Sans oublier les incontournables » que sont les installations d’adoucisseurs d’eau ou de pompes à chaleur qui laissent à désirer !L’augmentation du nombre de litiges va de pair avec l’explosion d’internet !L’achat, sur Le Bon Coin, de produits dans un état lamentable est récurrent. Les jeunes achètent un véhicule d’occasion 600 ou 700 € et s’étonnent, qu’au bout de trois mois, il ne fonctionne plus. En tant que conciliateur, on incite les gens à être plus vigilants, à ne pas négocier un achat sur le parking de Carrefour à 22 heures. Et il faut savoir qu’il n’y a guère de recours possible pour l’acquisition d’un portable à Annemasse ou Montpellier !Phénomène nouveau, également, avec la servitude de nos aïeux se tapaient dans la main, et ne revenaient pas sur la parole donnée. Aujourd’hui, le remembrement a bousculé la de chiffonniersComment procédez-vous ?Je rappelle que notre champ d’intervention est très cadré. Notre tâche n’est pas comparable avec celle des médiateurs qui interviennent pour régler les problèmes avec les administrations. Après la prise de rendez-vous, j’écoute le requérant avant d’étudier le dossier pour savoir s’il relève de ma compétence. Ensuite, je rencontre le mis en cause, puis réunis les deux parties pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Permanences À Évreux, Jean-Luc Lemuet accueille les requérants quatre après-midi par mois, à la Maison de la Justice, le vendredi de 14 h à 17 h. Par ailleurs, il reçoit en mairie de Pacy-sur-Eure et Saint-André-de-l’Eure, une fois par mois. Les entretiens se déroulent après une prise de rendez-vous préalable. Tél. 02 32 50 86 51. Quel est votre taux de réussite » ?Dans 40 % des cas, on arrive à dresser un constat d’accord. Sinon, le juge du tribunal civil est saisi de l’affaire… à condition que le litige ne porte pas sur une somme excédant les 10 000 €. Au-delà ? Le recours à un avocat est obligatoire, et il incombe au Tribunal de Grande Instance le soin de gérer l’ certaines situations semblent règle générale, les conflits de voisinage trouvent un dénouement heureux. Dans mon bureau, les gens se battent comme des chiffonniers puis, une heure après, se serrent la main. À l’inverse, les problèmes entre artisans et particuliers sont plus compliqués à régler, car plus techniques. Et les sommes en jeu plus mis en cause respectent la sentence ?Il est obligatoire de respecter un constat d’accord. Dans le cas d’une dette financière, on fixe un échéancier qui est ensuite transmis au greffe. Le sens de l’écoute »Dans l’Eure, on recense une petite dizaine de conciliateurs. Est-ce suffisant ?Les secteurs de Louviers, Bernay, Pont-Audemer et les Andelys sont pourvus. À Vernon, par contre, on ne comptabilise aucun conciliateur, tout comme dans le sud du département Verneuil, Damville, Évreux ?Depuis la nomination de trois médiateurs de la ville, à même d’aller sur le terrain, on enregistre nettement moins de problèmes de voisinage, surtout dans les quartiers. Et leur activité nous soulage tout le Tribunal d’Instance lance une campagne de recrutement pour pallier l’insuffisance d’ une bonne initiative dans la mesure où, je le répète, le nombre de litiges ne cesse d’augmenter alors que plusieurs secteurs du département sont en souffrance. Bien sûr, on ne fait pas ça pour l’argent, puisqu’on travaille à titre bénévole. Et on n’est pas astreint à faire du sont les qualités requises pour devenir un bon » conciliateur ?La plupart sont issus des milieux de l’enseignement, de la police, de la gendarmerie et des assurances. Outre les fondamentaux de droit, il convient d’afficher un brin de perspicacité, de la patience et un grand sens de l’écoute. Mais la neutralité reste essentielle…Propos recueillis par article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre La Dépêche Évreux dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
Unhéritier a eu l'heureuse surprise de découvrir 100 kg d'or d'une valeur de 3,5 millions d'euros dans une maison cossue d'Évreux (Eure), dont il devenait propriétaire, a annoncé l'hôtel
Le relais des services publics, qui a ouvert ses portes la semaine dernière, suffira-t-il à compenser le départ de nombreux organismes publics du quartier ? Par Claire Huille Publié le 27 Juin 19 à 1038 Il y avait du monde à l’inauguration du Relais des services publics, jeudi dernier à La n’est pas Byzance. Mais un relais des services publics a ouvert ses portes lundi 17 juin 2019 à La Madeleine, Évreux, là où les administrations avaient déserté une à une le quartier. La CAF était partie, la CPAM était partie les habitants se sentaient délaissés, estime Driss Ettazaoui, vice-président de l’agglomération en charge de la politique de la ville. C’était un engagement pris pendant la campagne municipale nous voulions rendre des services publics aux populations, et en particulier à La Madeleine. » On a ici l’essentiel du spectre de ce qui peut rendre service à nos concitoyens », se félicite le préfet de l’Eure Thierry Coudert. CAF, CCAS, Mission locale, mais aussi Planning familial, Femmes en action, Service habitat jeunes, Association des familles de traumatisés crâniens… sont partenaires du projet. Un écrivain public et la greffière de la Maison de la justice et du droit, ainsi que l’association de conseil juridique Avede-Acje sont également de la numérique et rendez-vousConcrètement, les locaux composés d’un hall d’accueil et de bureaux, ainsi que d’une petite salle de visioconférence, abritent plusieurs postes informatiques sur lesquels les usagers pourront, aidés par trois agents d’accueil polyvalents et un agent du CCAS, accomplir leurs démarches. Notre rôle est de les réceptionner, les assister sur les points numériques, et les orienter vers un partenaire si besoin, explique Christine Raulin, l’une de ces agentes. Il faut que chaque personne qui vient nous voir reparte avec une solution. »Des permanences seront ainsi assurées par un conseiller de la CAF une demi-journée toutes les deux semaines sur rendez-vous, et des rendez-vous par visioconférence seront proposés par la CPAM. D’autres partenaires devraient rejoindre le projet au fil du temps, et ouvrir des créneaux de présence. Le maire d’Évreux Guy Lefrand, son adjoint Driss Ettazaoui à droite et le préfet de l’Eure Thierry Coudert au centre ont inauguré le relais de services au public de La Madeleine jeudi 20 juin 2019, avec les partenaires. ©CH / Eure Infos La DépêcheUn pansement sur une jambe de bois ?Cette ouverture s’inscrit dans le cadre d’une politique gouvernementale d’ouverture de Maisons France Service, défendues comme étant des réponses au besoin de services publics dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Quel que soit l’endroit où on habite, on doit pouvoir rencontrer un des représentants [du service public] », avait déclaré Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant les agences, au nombre de 1 350 en France, sont vues d’un œil méfiant par les syndicats et certains élus dans un contexte de coupes budgétaires dans la fonction publique et de fermetures d’établissements, les Maisons France Service sont parfois taxées de servir de cache-misère, surtout en milieu rural. Au forum des élus eurois vendredi 21 juin 2019, le sénateur Hervé Maurey LR a rappelé que le besoin de services publics de proximité était une des premières exigences ressorties du Grand débat Les Français demandent un maillage de services à la population vrai et cohérent. Pour l’instant on va plutôt en sens contraire, et nous ne sommes pas convaincus que les maisons de services au public suffisent à recréer ce côté des syndicats, la CGT des Finances Publiques n’est pas convaincue par le principe de ces Maisons de services au public, comme le rappelait Arnaud Talard, secrétaire du syndicat dans l’Eure, à propos du plan du de maillage du territoire par le ministère des finances Une seule personne qui vient une fois par semaine pour répondre partiellement aux questions posées par les habitants, est-ce qu’on appelle ça un service public de qualité ? »Vidéos en ce moment sur ActuLa fréquentation de cette agence, et la satisfaction de ses usagers, seront juges. Relais des services publics 1, rue F. et I. Joliot-Curie immeuble Acacia, 27000 Évreux. Ouverture lundi 10 h 30-12 h 30 et 14 h-19 h, de mardi à jeudi 9 h-12 h 30 et 14 h-19 h, et vendredi 9 h-14 h. Tél. 02 32 31 72 02. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre La Dépêche Évreux dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
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MJDà Le Vieil-Évreux (27930) dans le département Eure et la région Normandie : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Échéances 24 Newsletter Connexion Inscription Newsletter
La justice a condamné l'Etat pour "conditions de détention indignes" à la maison d'arrêt d'Evreux Eure. Huit détenus vont être indemnisés en raison du préjudice subi. C'est une nouvelle fois l'avocat militant rouennais Etienne Noël qui est à l'origine de cette condamnation. C'est une première à la prison d'Evreux, mais pas une première dans la région, ni en France. Car depuis une vingtaine d'années, l'avocat rouennais Etienne Noël dénonce sans relâche les conditions de détention des détenus et soulève notamment les problèmes de surpopulation carcérale. Un mal chronique dans les prisons françaises. Il y a 15 ans, Etienne Noël avait déjà fait plier l'Etat, condamné pour les mêmes faits observés à la prison Bonne nouvelle de Rouen. Cette fois, il s'est rendu à la maison d'arrêt d'Evreux pour réaliser une expertise en janvier 2020. L'avocat a constaté que les cellules de cette prison "étaient correctement entretenues, et régulièrement repeintes". Pas de problème de dégradation ou d'insalubrité, mais un grave problème de surpopulation carcérale. "Lorsque j'y suis allé, il y avait 350 détenus pour 104 cellules", précise l'avocat." On se demande vraiment comment ils peuvent vivre là-dedans, entassés à 3 ou 4, sans pouvoir bouger." durée de la vidéo 01 min 10 Interview de l'avocat rouennais Etienne Noël • ©France 3 Normandie Les détenus de la maison d’arrêt d’Evreux ont obtenu réparation en vertu d'une règle édictée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'avocat rouennais s’est fondé sur le non respect d’une règle exigée par la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir des indemnités pour les détenus qui ont saisi le tribunal administratif. Cette règle stipule que chaque détenu doit pouvoir disposer de trois mètres carrés dans une cellule, sachant qu’une cellule fait en moyenne 10 mètres carrés. Mais ces trois mètres carrés sont calculés en surface nette, la surface libre au sol, c’est-à-dire après déduction des meubles, des sanitaires et des objets personnels des détenus. Or, Etienne Noel a constaté que cette règle n’était absolument pas respectée au sein de la maison d'arrêt ébroïcienne. "L’expert avait calculé une surface dans toutes les cellules qui sont identiques une surface nette de 5,41 mètres carrés. On divise cela par les 3 ou 4 détenus qui se trouvent dans chaque cellule, et on est très, très en dessous des 3 mètres carrés exigés par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est sur cette base-là qu'on a fait condamner l'Etat pour mes 8 clients". En dessous des trois mètres carrés, la cour européenne des droits de l’homme précise qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant » au sens de l'article 3 de la convention. Le tribunal administratif de Rouen a donc condamné l’Etat français à verser des dommages et intérêts à huit détenus d’Evreux. Les montants des indemnités varient selon la durée d’incarcération ils vont de 800 euros pour les détentions les plus courtes à 7000 euros pour la durée la plus longue, à savoir 950 jours. "Et je viens de recevoir la plainte d'un autre détenu qui a passé 6 ans à la prison d'Evreux dans des conditions similaires, donc vous imaginez ce que ça peut donner ", précise l'avocat Est-ce que pour autant cette nouvelle victoire de l’avocat est amenée à faire changer les choses ? Pas vraiment. Etienne Noël se montre très sceptique à ce sujet "Je ne suis pas très optimiste là-dessus, d'autant qu'il risque d'y avoir encore plus de détenus dans les maisons d'arrêt dans les mois et les années à venir compte tenu des réformes qui sont en cours, mais ce que je vois, c'est la satisfaction qu'obtiennent mes clients d'avoir une indemnisation de leur préjudice moral. On n'imagine pas ce que ça fait pour eux de dire à l'Etat j'ai été détenu dans des conditions épouvantables et maintenant je vous présente la facture. En terme de restauration d'image, je pense que c'est très, très important." L'avocat précise que les indemnisations de ces 8 détenus sont les premières d'une série, puisque, au total, 35 détenus de la maison d'arrêt d'Evreux ont saisi le tribunal administratif afin d' obtenir réparation. Les procédures suivent leurs cours.
. 714 399 683 260 638 179 748 311
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