Sommaire Qu’est-ce qu’une convention collective ? Quel est le contenu d'une convention collective ? Quel est le champ d'application d'une convention collective ? Quelle convention collective devez-vous appliquer ? Quand devez-vous appliquer la convention collective ? Qu’est-ce qu’une convention collective ? Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Lire aussi Registre unique du personnel un document obligatoire dans chaque entreprise Quel est le contenu d'une convention collective ? La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés des garanties sociales. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail prime de fin d'année, congés payés supplémentaires... ou plus favorables au salarié durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale.... Lire aussi Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? Quel est le champ d'application d'une convention collective ? La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau géographique si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales professionnel interprofessionnel, branche ou entreprise. Le champ d'application de la convention collective géographique et professionnel est déterminé par les signataires. Lire aussi Entreprises comment fonctionne les congés paternités ? Quelle convention collective devez-vous appliquer ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE. Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité mot clé ou expression, par identifiant de la convention collective IDC, par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant. Trouvez votre convention collective Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte. Lire aussi Tout savoir sur la rémunération de vos salariés Quand devez-vous appliquer la convention collective ? Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel. Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. À savoir Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail. Lire aussi Frais de transport des salariés quelles sont vos obligations ? Initialement publié le 15/09/2016Organismegestionnaire : APF FRANCE HANDICAP. Fondée en 1933 par André Trannoy, APF France Handicap (anciennement Association des Paralysés de France) est une association nationale luttant pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Elle mène des actions pour améliorer la situation morale, sociale, matérielle et sanitaire des
ASF Qui sommes-nous ? L’Association française des Sociétés Financières ASF représente en France et à Bruxelles les métiers de financement spécialisé en matière de crédit ainsi que de services financiers et d’investissement PrésentationOrganisation Annuaire des adhérentsL’ASF, acteur européen Nos métiers Des métiers au service du financement des ménages et des entreprises Affacturage, crédit à la consommation, crédit-bail immobilier, Sofergie, caution financière,… AffacturageCaution financièreCrédit à la consommationCrédit-bail immobilierFinancement du logement Financement locatif de l’équipement des entreprisesPrestataires de services d’investissement PSISofergieTitrisationAutres services financiers Nos services Les services à disposition de nos adhérents L’ASF assure l’information réglementaire et économique de ses membres ainsi qu’un suivi statistique régulier de leur activité. Elle fait valoir la spécificité des métiers spécialisés auprès des pouvoirs publics français et européens. En outre, l’ASF gère sa propre convention collective de branche, propose un service de médiation et dispose d’un organisme de formation. FormationSocial MédiationEspace adhérents Social La négociation collective et la veille sociale L’ASF gère sa propre convention collective de branche 250 entreprises, 25 000 salariés ActivitésMon métier en 2 minutes Convention collective nationale des sociétés financières Statistiques L’ASF assure un suivi statistique régulier des activités de ses adhérents Tableaux de bord, enquête sur les crédits à la consommation, statistiques annuelles, trimestrielles ou semestrielles… Dernières statistiquesStatistiques annuelles Statistiques trimestrielles et semestriellesCrédit conso enquête mensuelle express Publications Publications et actualités Retrouvez ici toutes les publications publiées par l’ASF communiqués de presse, vidéos, rapports annuels, livrets, … ActualitésDernières publicationsCommuniqués de presseLettre de l'ASF Rapport annuelLivretsVidéosTextes législatifs et réglementaires commentés Contact Association française des Sociétés Financières Un formulaire de contact est à votre disposition pour toutes vos demandes. Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone ou email. Contactez-nous Plan d’accès Espace adhérents Accueil Social Convention collective nationale des sociétés financières
Le 8 mars 2022, Sophie CLUZEL, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, remettait la médaille de chevalier de l'ordre national du mérite à Marie-Jeanne Bouchet-Braunstein qui a œuvré toute sa vie pour défendre les... Lire la suite Plaquette du CISI en pdf - But de l’Association Le Collectif a pour but de rassembler les associations et organismes qui œuvrent pour l’intégration en milieu scolaire ordinaire d’éducation et de loisirs des enfants et adolescents... Lire la suite Le CISI participe actuellement administrateur de la FNASEPH Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap partenaire de l’Education Nationale Convention-Cadre du 19 juin 2004 avec la Direction Départementale... Lire la suite Les associations membres du Collectif Association des Paralysés de France APF 13 rue d'Obernai – 67000 STRASBOURG 03 88 28 29 30 – emmanuelle_place Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ANPEA... Lire la suite Association APEH Aide aux Parents d’Enfants Handicapés Mireille ORTH apehalsace APEPA Association des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public en Alsace Sophie OLIOT PEEP-Alsace Fédération... Lire la suite
Associationdes paralysés de France (APF) En proposant des activités culturelles et de loisirs, des espaces de réflexion, en impulsant des actions militantes, la délégation départementale de l’APF est le lieu d’expression et de développement de la vie associative avec tous et dans le respect de chacun.Partout en France, APF France handicap propose un accompagnement individualisé de qualité aux personnes en situation de handicap. Renseigner tous les champs et validez en sélectionnant le bouton "Afficher les résultats" Je recherche à proximité de Près de Localisation avec votre appareil Adresse, ville, département, code postal... 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Du 03 juin 2022 au 03 juin 2022 73100 Aix-les-Bains Tous les évènements Offres d'emploi Comptable H/F - CDI / Saint-Barthélemy-d'Anjou 49 Alternant Ergothérapeute ... - CDD / Choisy-le-Roi 94 Comptable H/F - CDD / Gap 05 Toutes les offres d'emploi Restez connectés Suivez nous sur Facebook - Ouverture dans une nouvelle fenêtre Suivez nous sur Twitter - Ouverture dans une nouvelle fenêtre Suivez nous sur Youtube - Ouverture dans une nouvelle fenêtre Suivez nous sur Linkedin - Ouverture dans une nouvelle fenêtre Restez Informés S'abonner à la newsletter Cejeudi 17 février, une trentaine d’auxiliaires de vie ont manifesté devant le siège costarmoricain de l’Association des Paralysés de France à La représentation de l’APAJH auprès des associations partenaires lui permet de communiquer sur des questions de société et de faire connaître ses analyses et orientations. L’ADAPT Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées reconnue d’utilité publique elle met en œuvre une politique de développement des adhérents et donateurs afin de rassembler de plus en plus de personnes sensibles à la cause du handicap. AIRe Association nationale des Instituts Thérapeutiques Éducatifs et Pédagogiques et de leurs Réseaux elle participe au Comité d’Entente. ANATEEP Association Nationale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public elle est représentée au conseil d’administration fédéral ; elle s’est préoccupée notamment du transfert de compétence transport des départements vers les régions. ANECAMSP Association Nationale des Équipes Contribuant à l’Action Médico-Sociale Précoce l’APAJH en est membre de droit. Cette association a lancé la campagne Handicap, agir tôt ». Elle a pris position sur l’obligation de CPOM » et diverge de la Fédération des CMPP sur les critères d’évaluation. ANESM Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour information elle a prolongé ses travaux sur les comportements-problèmes » et a publié sur son site un guide pratique intitulé Qualité de vie handicap, les problèmes somatiques et les phénomènes douloureux. » Depuis le 1 er avril 2018, elle a rejoint la Haute Autorité de santé sous forme de commission. APF Association des Paralysés de France France Handicap rencontre régulière au sein du Collectif handicaps et du CNCPH. CNLTA Comité National des Loisirs et du Tourisme Adaptés la Fédération APAJH y adhère. Le CNLTA travaille au quotidien à l’amélioration du secteur vacances » pour personnes en situation de handicap et collabore étroitement avec les ministères et services de l’Etat. DEI-France Défense des Enfants International en collaboration avec les travaux du Pôle Enfance, DEI-France a pour objectif de veiller à l’application en France de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. DEI-France tient compte du caractère indissociable des droits reconnus par la Convention à l’enfant pris dans sa globalité et exerce donc sa vigilance pour tous ses droits dans tous les domaines. Elle œuvre pour leur respect aussi bien par la loi que dans leur vie au quotidien. E & H LAB Deza N’Guembock en est la fondatrice et la présidente ; créée en juin 2011, c’est une agence de conseil en communication et relations publiques spécialisée sur la diversité et le handicap. Elle conçoit et met en œuvre des stratégies de communication externe et interne basées sur le concept artistique Esthétique & Handicap » pour faire évoluer le regard sur le handicap. Sa présidente apporte sa contribution militante à l’APAJH elle préside le jury des Trophées. FDFA Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir fondée en 2003 l’association FDFA réunit des Femmes et des Hommes en situation de handicap quelle que soit leur singularité. Son but lutter contre la double discrimination d’être femme et handicapée. Son objectif la citoyenneté. Le président a rendu hommage à Maudy Piot décédée le 25 décembre 2017 psychanalyste, militante très engagée, aveugle, elle a marqué le secteur handicap ; grande dame, créatrice et présidente infatigable de l’association Femmes pour le dire, femmes pour agir », de forte personnalité, elle était proche de l’APAJH partageant les mêmes valeurs et les mêmes combats. Fédération des DDEN Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale elle entretient des relations avec l’APAJH dans un contexte de valeurs partagées sur l’école de la République, la laïcité. France Assos Santé elle agit pour la défense des droits des malades, l’accès aux soins pour tous et la qualité du système de santé. Créée en mars 2017, France Assos Santé s’inscrit dans la continuité d’une mobilisation de plus de 20 ans pour construire et faire reconnaître une représentation des personnes accompagnées. ODAS Observatoire National de l’Action Sociale le 19 décembre 2017 réunion à l’initiative de l’ODAS Observatoire National de l’Action Sociale pour définir un thème regroupant les associations du secteur du handicap et pour l’organisation de manifestation sur ce thème en relation avec la CNH Conférence Nationale du Handicap. PEEP Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public les PEEP ont réalisé une enquête de rentrée auprès de 800 familles 1 484 parents contactés sont concernés par le handicap l’attribution d’AVS ou AESH est un problème majeur ; la rentrée scolaire 2018 se passe moins bien que les années précédentes certains enfants se trouvent déscolarisés car non acceptés par l’institution scolaire pour différents motifs. SOLIDEL réseau pour les travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux en réseau parmi les ESAT et EA du monde agricole. UNAPEI Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales Via plusieurs actions communes Collectif handicaps dont des prises de paroles communes sur l’école inclusive. UNAT Ile de France Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air elle défend une vision humaniste, sociale et citoyenne du tourisme au service d’une société plus solidaire et durable. L’APAJH participe à la commission UNAT Ile de France sur les vacances organisées adaptées. UNÉO protection de santé globale à l’ensemble des forces armées. Elle gère la complémentaire santé des militaires, en activité ou retraités, et leurs familles soit environ 1,2 million de personnes c’est la deuxième mutuelle de la fonction publique et sixième mutuelle de France. . 372 129 297 496 644 87 333 84