Saufque contrairement au mariage, le pacs ne donne pas DROIT Ă  une carte de sĂ©jour. Ce n'est qu'un Ă©lĂ©ment d'apprĂ©ciation de la vie privĂ©e en France. De toute maniere, lorsqu'on fait une demande, ils vous remettent un document citant la longue liste des papiers Ă  leur remettre. S'ils parlent de preuves de vie commune sur 2 ans, bah vous Les bourses de lycĂ©e En savoir plus sur les bourses de lycĂ©e L'allocation de rentrĂ©e scolaire Pour la rentrĂ©e 2022, le montant de l'allocation de rentrĂ©e scolaire est de 411,56 € par enfant de 15 Ă  18 ans. Vos ressources de l’annĂ©e 2021 ne doivent pas dĂ©passer 25 370 € pour un enfant, 31 225 € pour deux enfants, 37 080 € pour trois enfants, 42 935 € pour quatre enfants. L'allocation de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e directement par les caisses d'allocations familiales CAF ou la MutualitĂ© sociale agricole MSA. Les parents d’enfants de moins de 16 ans n’ont aucune dĂ©marche Ă  accomplir les CAF versent automatiquement l’ARS aux familles dĂ©jĂ  allocataires qui remplissent les conditions. Les parents d’enfants de 16 Ă  18 ans doivent signaler Ă  la CAF ou la MSA la scolarisation de leur enfant pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’allocation de rentrĂ©e scolaire. Les familles n’ayant pas de dossier Ă  la Caisse d’allocations familiales CAF peuvent tĂ©lĂ©charger leur demande d’ARS sur le site Internet Pour aller plus loin au sujet de l'allocation de rentrĂ©e scolaire, vous pouvez Ă©galement consulter le site des allocations familiales Plus d'informations sur La bourse pour les 16-18 ans qui reprennent leurs Ă©tudes Les jeunes de 16 Ă  18 ans qui ont abandonnĂ© leur formation et reprennent des Ă©tudes Ă  finalitĂ© professionnelle peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une prime de reprise d'Ă©tudes, complĂ©ment de la bourse de lycĂ©e. Cette prime peut ĂȘtre attribuĂ©e aux jeunes qui reprennent leurs Ă©tudes aprĂšs une interruption de scolaritĂ© d'au moins cinq mois ont droit Ă  une bourse nationale de lycĂ©e au moment de leur reprise d'Ă©tudes Cette prime, d'un montant de 600 euros, s'ajoute Ă  la bourse de lycĂ©e. Au total, le montant annuel versĂ© est au moins de 1000 euros par an. Elle est versĂ©e en trois fois, en mĂȘme temps que la bourse. Une dĂ©marche en trois temps S'inscrire dans un lycĂ©e pour reprendre une formation ; Se renseigner sur le droit Ă  bourse auprĂšs du secrĂ©tariat de l'Ă©tablissement d'accueil ; Faire sa demande de bourse une fiche renseignĂ©e par l'Ă©tablissement d'accueil complĂštera la demande de bourse. La bourse au mĂ©rite C'est un dispositif destinĂ© Ă  complĂ©ter l'attribution d'une bourse de lycĂ©e. Les Ă©lĂšves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou TrĂšs bien au diplĂŽme national du brevet se voient attribuer automatiquement la bourse au mĂ©rite. Ce complĂ©ment est versĂ© pendant toute la scolaritĂ© jusqu'Ă  la fin du cycle conduisant au baccalaurĂ©at ou au certificat d’aptitudes professionnelles CAP afin de les aider dans la poursuite de leurs Ă©tudes. Le montant annuel de la bourse au mĂ©rite, complĂ©ment de la bourse de lycĂ©e, varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € 1er Ă©chelon Ă  1 002 € 6e Ă©chelon. La bourse au mĂ©rite est versĂ©e en trois fois en mĂȘme temps que la bourse de lycĂ©e. Les fonds sociaux Le fonds social lycĂ©en Dans les lycĂ©es publics, un fonds social lycĂ©en permet d'apporter une aide exceptionnelle Ă  un Ă©lĂšve pour faire face Ă  des dĂ©penses de vie scolaire et de scolaritĂ©. Ces aides sont accordĂ©es par les chefs d'Ă©tablissement, aprĂšs avis de la commission prĂ©sidĂ©e par lui et constituĂ©e par des membres de la communautĂ© Ă©ducative, des dĂ©lĂ©guĂ©s d'Ă©lĂšves et de parents d'Ă©lĂšves. Le fonds social pour les cantines Ce fonds doit permettre aux Ă©lĂšves collĂ©giens, lycĂ©ens et Ă©lĂšves de l'enseignement spĂ©cialisĂ© du second degrĂ©, issus de milieux dĂ©favorisĂ©s, de frĂ©quenter la cantine de leur Ă©tablissement. Le chef d'Ă©tablissement prend au cours de l'annĂ©e scolaire l'avis du conseil d'administration sur les critĂšres et les modalitĂ©s Ă  retenir pour l'attribution de l'aide qui sera dĂ©duite du montant de la demi-pension. Tous renseignements utiles, tant en matiĂšre de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrĂ©tariat de l'Ă©tablissement frĂ©quentĂ© par l'Ă©lĂšve. Le Pass'sport Le Pass’Sport est une allocation de rentrĂ©e sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activitĂ©s qu’elle organise de septembre 2021 Ă  juin 2022. Les familles Ă©ligibles au Pass’Sport recevront durant l’étĂ© 2021 un courrier, avec en-tĂȘte du ministĂšre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, les informant qu’elles bĂ©nĂ©ficient de cette aide. Elles devront prĂ©senter ce courrier, entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, au moment de l’inscription dans l’association sportive de leur choix pour bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction immĂ©diate de 50 € sur le coĂ»t de l’adhĂ©sion et/ou de la licence. Le Pass’Sport est une aide cumulable avec les autres aides mises en place notamment par les collectivitĂ©s. Textes de rĂ©fĂ©rences Droit Ă  l'erreur Durant la campagne annuelle de bourse de lycĂ©e, et conformĂ©ment Ă  la loi ESSOC n°2018-727 du 10 aoĂ»t 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilitĂ© de rĂ©gulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le dĂ©lai requis aprĂšs y avoir Ă©tĂ© invitĂ© par l’administration concernĂ©e. Par exemple vous avez oubliĂ© de mentionner un changement de situation nombre d’enfants Ă  charge, situation de concubinage etc. ? Vous avez dĂ©sormais droit Ă  l’erreur, dans les dĂ©lais prescrits par l’administration. Vous pouvez vous rapprocher de l’établissement de votre enfant pour signaler l’erreur et rĂ©gulariser votre situation. En cas d’erreur dans vos dĂ©clarations auprĂšs des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de rĂ©gulariser votre situation et transmettre en complĂ©ment de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs. Attention Le droit Ă  l’erreur n’est pas un droit au retard les retards ou omissions de dĂ©claration dans les dĂ©lais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Changementde statut; PremiĂšre demande et renouvellement du document de circulation pour Ă©trangers mineurs (DCEM) Changement de statut . Mise Ă  jour le 03/06/2021 . 1 – TĂ©lĂ©charger et complĂ©ter le formulaire de demande de titre ainsi que la liste des piĂšces. 2 – Envoyer votre dossier par courrier recommandĂ© Ă  l’adresse de la sous-prĂ©fecture. Documents Ă 
Lorsque vous bĂ©nĂ©ficiez d’un titre de sĂ©jour qui porte la mention Ă©tudiant, vous ne serez pas en mesure de travailler au-delĂ  d’un certain nombre d’heures par annĂ©e. Si vous finissez vos Ă©tudes et que vous obtenez un emploi et que vous dĂ©sirez ĂȘtre salariĂ© Ă  temps plein, il vous faudra recourir Ă  un changement de statut. Comment fonctionne alors le changement de statut ? On en parle dans cet article. Le changement de statut, qu’est-ce que c’est ?Lorsqu’on parle de changement de statut, cela s’adresse aux dĂ©tenteurs d’une carte de sĂ©jour qui porte une mention que ces derniers dĂ©sirent changer du fait que leurs situations de vie ont Ă©voluĂ©. Ainsi, un Ă©tudiant qui dĂ©sire travailler lorsque ces Ă©tudes seraient terminĂ©es devra faire les dĂ©marches pour un changement de statut afin de bĂ©nĂ©ficier d’un titre de sĂ©jour qui va dans le sens de ses nouveaux objectifs en France. L’étudiant peut procĂ©der au changement de statut aprĂšs qu’il ait obtenu son diplĂŽme et trouvĂ© un employeur ou lorsque son autorisation provisoire de travail aurait expirĂ©. Il peut aussi faire un changement de statut Ă  l’expiration de la carte recherche d’emploi/crĂ©ation d’entreprise RECE, s’il obtient une promesse d’embauche ou un y a plusieurs types de titres de sĂ©jour que l’on peut obtenir en faisant la migration d’un titre de sĂ©jour Ă  un autre. Lorsqu’on dĂ©sire quitter le titre de sĂ©jour ayant la mention Ă©tudiant » pour un autre titre de sĂ©jour permettant de travailler Ă  temps plein, on peut obtenir un titre de sĂ©jour qui porte la mention salariĂ© » lorsque l’on a un CDI. On peut aussi obtenir le titre de sĂ©jour Travailleur temporaire » lorsque le travail pour lequel on est payĂ© est un CDD. Que ce soit l’un ou l’autre, ces mentions permettront Ă  celui qui en bĂ©nĂ©ficie de sĂ©journer sur le sol français et de travailler sans avoir une contrainte d’heure comme pour le titre de sĂ©jour portant la mention Ă©tudiant ».L’obtention d’une carte de sĂ©jour Vie privĂ©e et familiale » Ă  travers le changement de statut va permettre aux personnes qui ont des attaches en France d’avoir un titre de sĂ©jour annuel ou pluriannuel qui leur permettra de travailler sur le sol rĂ©aliser le changement de statut d’étudiant Ă  salarier ?Pour procĂ©der au changement de statut d’étudiant Ă  salarier, certains critĂšres sont Ă  prĂ©voir. Le premier critĂšre, c’est le niveau de diplĂŽme. En gĂ©nĂ©ral, on accorde le changement de statut aux Ă©tudiants qui ont au moins un master. Il y a toutefois des exceptions pour les ressortissants de certains pays comme le BĂ©nin, le Gabon, le SĂ©nĂ©gal
 qui ont la possibilitĂ© de faire la demande d’un changement de statut avec un diplĂŽme infĂ©rieur au master. De mĂȘme, l’emploi obtenu doit ĂȘtre en adĂ©quation avec le domaine d’étude du demandeur et doit ĂȘtre d’une rĂ©munĂ©ration de 1,5 fois le SMIC soit 2331,88 euros brut.
PiĂšcejustificative obligatoire dans toutes les situations. Case Ă  cocher : piĂšce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document Ă©tabli le : 29 mai 2019 DGEF/DIMM LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR CST.2 Carte de sĂ©jour temporaire « vie privĂ©e et familiale » Situations diverses
Titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale quelles sont les piĂšces Ă  fournir ? Voici la liste des piĂšces Ă  fournir pour obtenir un titre de sĂ©jour mention vie privĂ©e et familiale » Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Un passeport contenant les informations relatives Ă  l’état civil, Ă  sa validitĂ© et aux cachets d’entrĂ©e. Un extrait ou une photocopie intĂ©grale d’acte de naissance. Un extrait d’acte de mariage si vous ĂȘtes mariĂ©. Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. Trois photographies d’identitĂ©. Un justificatif de domicile rĂ©cent moins de trois mois. Si vous demandez une carte en tant que non salariĂ© des justificatifs de ressources. Le cas Ă©chĂ©ant des justificatifs prouvant que vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale. Attention Tous les documents en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s d’une traduction en français. Si votre dossier est complet, la prĂ©fecture ou la sous-prĂ©fecture de votre lieu de rĂ©sidence vous dĂ©livrera un rĂ©cĂ©pissĂ©. Titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale aprĂšs mariage Comment obtenir un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale aprĂšs un mariage ? Pour rĂ©pondre Ă  cette question, il faut distinguer trois situations 1. Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  titulaire d’un visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour VLS-TS d’une durĂ©e d’un an, vous pouvez faire une demande de carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale pour rester un an supplĂ©mentaire en France. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la carte de sĂ©jour, vous devez toujours vivre avec votre Ă©poux. Il existe deux exceptions en cas de violences conjugales ou en cas de dĂ©cĂšs du conjoint. 2. Si vous n’avez pas de visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour vous pouvez demander une carte de sĂ©jour Ă  votre arrivĂ©e sur le territoire français. Mais sa dĂ©livrance n’est pas automatique. Vous devez rĂ©pondre Ă  plusieurs conditions vous ĂȘtre mariĂ©e en France, ĂȘtre mariĂ© Ă  un Ă©pouxse de nationalitĂ© française, continuer de mener une vie commune avec votre Ă©poux, vivre avec votre Ă©poux en France depuis au moins 6 mois, ne pas ĂȘtre polygame et bien sĂ»r ĂȘtre entrĂ© lĂ©galement en France visa court sĂ©jour part exemple. 3. Si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour, comme par exemple une carte de sĂ©jour Ă©tudiant ou salariĂ©. Si vous ĂȘtes dans cette situation, vous pourrez obtenir une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale une fois que la date de validitĂ© de votre premiĂšre carte aura expirĂ©. A une condition ĂȘtes mariĂ© avec un Français. Titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale aprĂšs pacs Le titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familial est accordĂ© sous certaines conditions. La plus importante est celle-ci vous devez avoir des attaches personnelles et familiales en France. Exemple avoir des parents, un Ă©poux ou des enfants en France. D’autres conditions, comme on l’a vu, doivent ĂȘtre respectĂ©e. Par exemple ne pas ĂȘtre polygame. Mais est-il possible d’obtenir un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale si vous ĂȘtes pacsĂ© avec votre conjoint et non mariĂ© ? Ce qui revient Ă  se demander si le pacs constitue aux yeux de l’administration un lien personnel et familial suffisant. La rĂ©ponse est oui. Le pacs est considĂ©rĂ© comme un lien personnel est familial suffisant pour obtenir un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale. Mais attention, pour obtenir un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale, vous devez respecter toutes les autres conditions. Titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale 10 ans Un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale est une carte de sĂ©jour temporaire. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de rĂ©sident 10 ans partir du troisiĂšme renouvellement du titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale. Pour que cela soit possible, il faut que vous soyez mariĂ© depuis au moins trois ans Avec une personne de nationalitĂ© française. Ou avec un Ă©tranger titulaire d’une carte de rĂ©sident 10 ans. Titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale ĂȘtes-vous dispensĂ© d’obtenir l’autorisation de travail ? LĂ  encore, la rĂ©ponse est oui. Un titre de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale autorise son titulaire Ă  travailler en France. Vous n’avez donc pas besoin d’obtenir une autorisation de travail.
SousrĂ©serve de l’examen de la menace Ă  l'ordre public, la carte de sĂ©jour temporaire d'un an portant la mention « vie privĂ©e et familiale » est dĂ©livrĂ©e de plein droit : au ressortissant tunisien mineur ou dans l'annĂ©e suivant son 18Ăšme anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de sĂ©jour temporaire, s'il est entrĂ© au titre du regroupement familial ; VĂ©rifiĂ© le 21 avril 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreVous souhaitez demander un titre de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale" Ă©poux ou Ă©pouse de français, parent d'enfant français, Ă©poux ou Ă©pouse entrĂ©e par regroupement familial, jeune majeur entrĂ© hors regroupement familial, etc... ? Vous devez dĂ©poser un dossier de demande auprĂšs de la prĂ©fecture de votre lieu de rĂ©sidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la prĂ©fecture vĂ©rifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale, et si vous possĂ©dez des attaches familiales fortes et durables en France. MĂȘme si vous n'entrez pas dans les cas de dĂ©livrance de droit de la carte, vous pouvez Ă©ventuellement ĂȘtre rĂ©gularisĂ©, aprĂšs examen de votre tous les cas, vous ne devez pas ĂȘtre une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en vous ĂȘtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au sĂ©jour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes La rĂ©alitĂ©, l'anciennetĂ©, l'intensitĂ© et la stabilitĂ© de vos liens personnels et familiaux en France anciennetĂ© de votre prĂ©sence et de votre vie de couple en France, enfants nĂ©s de cette union, etc.Vos conditions d’existence en FranceVotre insertion dans la sociĂ©tĂ© française notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la RĂ©publiqueÀ noter la nature de vos liens avec la famille restĂ©e dans votre pays d'origine est aussi aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementÉtranger pacsĂ©Si vous ĂȘtes partenaire d'un Français, d'un EuropĂ©en ou d'un Ă©tranger en situation rĂ©guliĂšre, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale si vous rĂ©pondez aux 3 conditions suivantes Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs titleContentVous pouvez prouver la rĂ©alitĂ© de la relation avec votre partenaireVous pouvez prouver l'anciennetĂ© de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsParent d'enfants scolarisĂ©sSi vous ĂȘtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre rĂ©gularisation si votre vie familiale est stable. ConcrĂštement Vous devez justifier, sauf exception, d'une rĂ©sidence habituelle en France de 5 annĂ©es et de la maĂźtrise orale du enfants devront ĂȘtre scolarisĂ©s dont un au moins depuis 3 annĂ©es, y compris en Ă©cole maternelleÀ noter il n'est pas exigĂ© que l'autre parent possĂšde un titre de sĂ©jour. 2 parents en situation irrĂ©guliĂšre peuvent dĂ©poser chacun une demande de titre de d'Ă©tranger en sĂ©jour rĂ©gulierPar dĂ©rogation Ă  la procĂ©dure de regroupement familial, si vous ĂȘtes entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France pour rejoindre votre Ă©pouxse titulaire d'une carte de sĂ©jour, vous pouvez demander votre devez dĂ©montrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et devez justifier, sauf exception, d'une rĂ©sidence habituelle en France de 5 annĂ©es et de la maĂźtrise orale du Ă©poux ou Ă©pouse doit rĂ©sider rĂ©guliĂšrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie entrĂ© mineur devenu majeurSi vous ĂȘtes jeune majeur entrĂ© mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale", sous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes Vous ĂȘtes entrĂ© en France ou Ă  Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y rĂ©sidez habituellement depuis cet Ăąge avec au moins votre pĂšre ou votre mĂšre, titulaire de la carte de sĂ©jour temporaire ou de la carte de rĂ©sidentVous ĂȘtes Tunisien et vous ĂȘtes entrĂ© en France avant vos 10 ansVous avez Ă©tĂ© confiĂ© au service de l’Ase titleContent au plus tard Ă  l'Ăąge de 16 ans sous certaines conditionsVous ĂȘtes nĂ© en France et y avez rĂ©sidĂ© au moins 8 ans de façon continue et suivi, aprĂšs l'Ăąge de 10 ans, une scolaritĂ© minimum de 5 ans dans une Ă©cole françaisÀ noter vous pouvez obtenir la carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale" Ă  partir de 16 ans si vous dĂ©clarez vouloir vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des Ă©tudes supĂ©rieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de sĂ©jour peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă  vos questions dans votre rĂ©gionRenseignement administratif par tĂ©lĂ©phone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbĂ©. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter AllĂŽ Service service gratuitLes informateurs qui vous rĂ©pondent appartiennent au ministĂšre de l' le service n'a pas accĂšs aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur Ă©tat d' service est accessible aux horaires suivants Être rappelĂ©eInfo migrantsService d'information, anonyme et gratuit, destinĂ© aux Ă©trangers et aux professionnels en contact avec euxSe page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ? AprĂšs3 ans de sĂ©jour rĂ©gulier et de communautĂ© de vie continue, les ressortissants Ă©trangers sĂ©journant rĂ©guliĂšrement en France peuvent obtenir une carte de rĂ©sident de 10 ans, sous rĂ©serve du respect de la condition d’intĂ©gration rĂ©publicaine. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle.
1La question de savoir si nos sociĂ©tĂ©s connaissent une Ă©rosion progressive de la vie privĂ©e est au cƓur des conflits politiques et des dĂ©bats intellectuels des derniĂšres annĂ©es. Face Ă  l’essor de l’informatique ubiquitaire et des big data, des grandes plateformes du Web social et des dispositifs mobiles, l’opinion publique oscille entre postures apocalyptiques et enthousiasmes parfois calculĂ©s Ă  l’annonce de la fin de la vie privĂ©e » [Arthur 2012]. Quoique largement hypothĂ©tique, ce processus ouvre la voie Ă  des abus tout autant de la part d'entreprises privĂ©es que des pouvoirs Ă©tatiques. De la dĂ©couverte d’Échelon 2000 Ă  l’affaire PRISM 2013, la mise en place d’un vaste complexe militaro-informatique, collectant des donnĂ©es personnelles de milliards d’utilisateurs de dispositifs numĂ©riques, ne fait plus de doute. 2Mais, plus inquiĂ©tante encore que le repĂ©rage passif ou la fouille systĂ©matique de donnĂ©es circulant sur des rĂ©seaux numĂ©riques, il y a l'impression que ces tendances ne rĂ©vĂšlent un glissement profond de notre systĂšme de valeurs, des attitudes des utilisateurs mĂȘmes, de plus en plus tolĂ©rants envers l’inspection de leur vie personnelle, voire mĂȘme dĂ©sireux de participer Ă  la surveillance dont ils font l'objet. Si certains critiques se sont empressĂ©s de dĂ©noncer la mise en Ɠuvre d'un rĂ©gime de surveillance participative » [Casilli 2011 ; Albrechtslund 2008], des livres populaires ont saluĂ© l'avĂšnement inĂ©luctable d'une nouvelle philosophie collective de publitude » publicness [Jarvis 2011] et de transparence en rĂ©seau. 3Pour problĂ©matiser cette hypothĂšse, il est avant tout nĂ©cessaire de reconnaĂźtre le rĂŽle des acteurs industriels numĂ©riques dans la promotion active de modalitĂ©s d’interaction en rĂ©seau de moins en moins privĂ©es ». Facebook une entreprise de morale » 4Comme sur le lieu d'un crime, il vaut toujours la peine de revenir sur le moment oĂč un mensonge a Ă©tĂ© prononcĂ© en public. Maintes fois commentĂ©e et analysĂ©e, l’entrevue du 8 janvier 2010 entre le fondateur du blog TechCrunch, Michael Arrington, et le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, est l’un de ces moments. La scĂšne a lieu dans un théùtre de San Francisco, Ă  l’occasion de la remise des Crunchies Awards. Assis sur des fauteuils rouges, les deux entrepreneurs dĂ©battent de l’état actuel du Web social. Arrington Vous avez toujours repoussĂ© les limites de la vie privĂ©e. Autrefois, je crois, vous avez dit que ce qui vous surprend, c'est qu'aujourd'hui les gens vont volontiers divulguer des choses sur leur vie privĂ©e qu’ils ne voulaient pas divulguer il y a quelques annĂ©es. Pas seulement sur Facebook, mais sur le Web - oĂč va-t-elle la vie privĂ©e dans les deux prochaines annĂ©es ? » 1 M. Arrington You’ve always pushed the envelope on privacy. I think you said in the past that what ... Zuckerberg En effet, il est intĂ©ressant de regarder en arriĂšre, parce que quand nous avons commencĂ©, dans ma chambre d'Ă©tudiant Ă  Harvard, la question que beaucoup de gens se posaient Ă©tait Dans tous les cas, pourquoi voudrais-je mettre de l’information sur Internet ?’ Et puis, enfin, cinq ou six ans aprĂšs, vous savez, le blogging a dĂ©collĂ© d'une maniĂšre considĂ©rable, et tous ces diffĂ©rents services qui font en sorte que les usagers partagent toutes ces informations. Les gens dĂ©sormais se disent satisfaits non seulement de partager plus d'informations et de diffĂ©rents types, mais de façon plus ouverte et avec plus de monde. Cette norme sociale est tout simplement quelque chose qui a Ă©voluĂ© au fil du temps. »1 5En s’appropriant un concept central des sciences sociales – celui de norme –, Zuckerberg s’efforce surtout de gommer le jeu des acteurs impliquĂ©s dans la promotion, la transmission et l'application de cette norme. La norme n’est ici qu’un ensemble de conduites informelles et de reprĂ©sentations collectives qui s’est affirmĂ©, Ă  l'en croire, de maniĂšre spontanĂ©e. Les blogueurs, et tous ces diffĂ©rents services qui font en sorte que les usagers partagent » sont Ă©voquĂ©s, mais de maniĂšre sommaire et pour ĂȘtre simultanĂ©ment innocentĂ©s les architectures des services de networking seraient neutres, et dĂ©pourvues d’agentivitĂ©. Les entreprises du numĂ©rique – ajoute Zuckerberg – ne font que s’adapter Ă  ce que les usagers font dĂ©jĂ  2 Zuckerberg We view it as our role to constantly be innovating and be updating what our system is ... Zuckerberg Nous croyons que c'est notre rĂŽle d’innover constamment et de mettre Ă  jour notre systĂšme pour qu'il reflĂšte ce que sont les normes sociales actuelles. »2 6Le processus de mise Ă  distance des valeurs modernes de la privacy serait dĂ©jĂ  en acte, et Facebook ne ferait qu’épouser ce changement sociĂ©tal, qui transcende l’action et la volontĂ© des concepteurs de la plateforme. Sa seule particularitĂ© – et le gage de son succĂšs – serait sa candeur de novice » et sa capacitĂ© Ă  se dĂ©barrasser du lest des conventions pour embrasser le changement. Toutefois, c'est Ă  cet instant mĂȘme que Zuckerberg se contredit, et qu'une incohĂ©rence suspecte s'affiche 3 Zuckerberg A lot of companies would be trapped by the conventions and their legacies of what the ... Zuckerberg Beaucoup d'entreprises seraient freinĂ©es par les conventions et l'hĂ©ritage de ce qu'elles ont construit avant. Un changement de rĂ©glages de la vie privĂ©e – un changement pour 350 millions d'utilisateurs – ce n'est pas ce que toutes les entreprises feraient. Mais nous pensions qu'il Ă©tait vraiment important de maintenir un regard de novices et
 qu'est-ce que nous ferions si nous devions crĂ©er le service maintenant ?
 et nous avons dĂ©cidĂ© que celles-ci seraient les normes sociales, et tout simplement nous les avons adoptĂ©es. »3 7Les responsables de la plateforme – l'entrepreneur atteste ici – ont bel et bien dĂ» trancher l’émergence de la norme sociale relative Ă  la vie privĂ©e relĂšve d’une dĂ©cision active de leur part. Ils ne se limitent pas Ă  suivre les normes, au contraire ils les dĂ©terminent. 8C’est lĂ  que l’entreprise technologique se fait – pour reprendre un concept cher Ă  la sociologie de la dĂ©viance – entreprise de morale », dĂ©clenchant un processus de sensibilisation du public Ă  un enjeu donnĂ©, visant Ă  mettre en Ɠuvre des valeurs ayant trait Ă  cet enjeu, et pouvant aboutir Ă  la production et Ă  l’application de rĂšgles formelles qui lui sont spĂ©cifiques. Si dans la dĂ©finition initiale de Howard Becker [1963], ces rĂšgles se concrĂ©tisaient typiquement dans une lĂ©gislation visant Ă  rĂ©primer les actions interdites et Ă  promouvoir des conduites cohĂ©rentes avec la nouvelle norme, dans ce contexte elles se manifestent dans le fonctionnement mĂȘme de la plateforme de networking social. Ainsi, une analyse des conditions gĂ©nĂ©rales d’usage de Facebook, Ă  partir de sa crĂ©ation en 2005, livre une image assez claire du rĂŽle actif jouĂ© par les changements d’interface et les politiques d’accĂšs. La quantitĂ© et la visibilitĂ© des renseignements dĂ©rivant des profils individuels, accessibles Ă  autrui par dĂ©faut, ont rĂ©guliĂšrement augmentĂ© au cours des derniĂšres annĂ©es fig. 1. Figure 1 - Évolution 2005-2010 de la privacy sur Facebook visibilitĂ© publique de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments des profils personnels. [DonnĂ©es Ă©laborĂ©es par l'auteur. Sources Évolution of Privacy Policies on Facebook – a Panel Chart in Excel 9Un seuil critique se situe visiblement entre dĂ©cembre 2009 et avril 2010, date Ă  laquelle toutes les informations analysĂ©es passent en modalitĂ© visible par dĂ©faut. Les propos de Mark Zuckerberg prennent alors l'allure d'un discours d'accompagnement pour un changement stratĂ©gique de son service, fonctionnel Ă  l'affirmation d'une idĂ©ologie de la transparence en rĂ©seau ». La guerre culturelle autour de la vie privĂ©e en rĂ©seau 10Mais, pourrait-on rĂ©torquer, cette posture morale pourrait bien ĂȘtre, comme l'entrepreneur l'affirme, le miroir d'un changement d'attitude des publics. Or, des Ă©tudes ayant analysĂ© les pratiques de partage d'informations sur Facebook [Stutzman, Gross & Acquisti 2012], ont montrĂ© qu'au contraire depuis 2005 les utilisateurs se sont investis de plus en plus dans les mesures de protection d'un nombre croissant de donnĂ©es personnelles. Si des informations apparemment anodines tels les goĂ»ts musicaux ou littĂ©raires Ă©taient initialement partagĂ©es sans problĂšme, autour de 2009-2010 elles ont Ă©tĂ© mises en privĂ© », de la mĂȘme maniĂšre que des donnĂ©es habituellement considĂ©rĂ©es comme sensibles adresse, date de naissance, orientation sexuelle, affiliation politique, etc. 11Le discours des entrepreneurs de morale s'oppose donc aux pratiques des usagers. La transparence en rĂ©seau correspond moins Ă  une Ă©volution linĂ©aire des comportements et des attitudes Ă  l'Ă©gard de la vie privĂ©e qu'Ă  une bataille culturelle autour des tentatives d'Ă©tablir un nouvel ordre normatif pour la sociabilitĂ© et la communication en ligne » [Van Dijck 2013 65]. Les fonctionnalitĂ©s de Facebook sont centrĂ©es sur les profils personnels, avec une insistance sur la proximitĂ© relationnelle et les liens Ă©motionnels entre chaque utilisateur et ses contacts, ou amis » friends – une terminologie faite pour Ă©voquer une vision irĂ©nique de l'harmonie sociale [Casilli 2010a, Doueihi 2011], mais qui sous-tend une connaissance et une utilisation, de la part de l'entreprise, des traits et contenus des profils ainsi que des relations sociales de chacun. Techniquement, Facebook est construit sur un algorithme EdgeRank qui Ă©value les contenus publiĂ©s, les pĂšse et les utilise pour faire apparaĂźtre des liens potentiels avec un ami ou ami d'ami » friend of a friend, FOAF. Ces caractĂ©ristiques, pourtant basiques, soulĂšvent la question de la vie privĂ©e avec son double statut, de ressource pour le mĂ©dia social et de sujet des prĂ©occupations potentielles pour les utilisateurs. 12Ces prĂ©occupations ne restent pas lettre morte, mais elles se manifestent Ă  travers des actions concrĂštes de refus, tant sur le plan individuel non-usage, comportements disruptifs en ligne, obfuscation des informations personnelles [Brunton & Nissenbaum, 2011] que sur le plan collectif. Des sĂ©ries temporelles comme celle qui est reprĂ©sentĂ©e dans le tableau 1 montrent que la divulgation par dĂ©faut, progressivement plus Ă©tendue, des donnĂ©es personnelles des utilisateurs de Facebook, n'a nullement Ă©tĂ© linĂ©aire. Bien au contraire, cette Ă©volution a Ă©tĂ© trĂšs controversĂ©e, Ă©maillĂ©e d'incidents de confidentialitĂ© rĂ©cursifs, suivis de fortes rĂ©actions nĂ©gatives de la part de groupes d'utilisateurs organisĂ©s, des dĂ©cideurs politiques et du grand public. Ces Ă©pisodes ont trouvĂ© un Ă©cho important dans la presse de plusieurs pays, et l'entreprise a gĂ©nĂ©ralement Ă©tĂ© obligĂ©e de reculer. En regardant de plus prĂšs le pĂ©rimĂštre des dĂ©bats et les acteurs impliquĂ©s, on s'aperçoit qu'initialement, les utilisateurs exprimaient leur dĂ©saccord par le biais de pĂ©titions en ligne ou groupes de discussion – ce qui indique une nĂ©gociation privĂ©e plutĂŽt informelle et Ă  petite Ă©chelle. La participation active des groupes de pression organisĂ©s, de la presse internationale, et d'importantes autoritĂ©s Ă©tatiques comme la Federal Trade Commission FTC aux États-Unis et le Data Protection Commissioner DPC en Irlande, responsable de la rĂ©gulation de Facebook Europe, signalent Ă  la fois la montĂ©e du niveau de conflictualitĂ© et l'institutionnalisation progressive de la controverse entourant la vie privĂ©e en rĂ©seau. Tableau 1 SĂ©quence temporelle des incidents liĂ©s Ă  la vie privĂ©e sur Facebook. [Elaboration de l'auteur. Sources Public broadcasting system ; Electronic Privacy Information Center https // ; ; Timeline of Social Networking Privacy Incidents Cyberspace Law Committee, California Bar, 13/07/2010 13Bien sĂ»r des incidents similaires, accompagnĂ©s de contestations publiques et parfois de litiges, concernent d'autres entreprises d'Internet. Les questions qui se posent avec les mĂ©dias sociaux font bien apparaĂźtre non seulement les intĂ©rĂȘts commerciaux et les implications normatives inscrites dans les pratiques des entreprises du secteur numĂ©rique, mais aussi, et surtout, les rĂ©actions des utilisateurs, des dĂ©cideurs politiques et des associations de la sociĂ©tĂ© civile. En particulier, on constate qu'il y a toujours au moins un certain degrĂ© de rĂ©sistance Ă  la mise en transparence indiscriminĂ©e des informations personnelles. Ces formes conflictuelles permettent Ă  des groupes organisĂ©s d'usagers et de porteurs d'intĂ©rĂȘt extĂ©rieurs de manifester de façon rĂ©currente leurs exigences relatives Ă  la protection de la vie privĂ©e. Une tension entre protection de la vie privĂ©e et construction du capital social en ligne 14Si, en dĂ©pit de ces formes de rĂ©sistance, l'Ă©nonciation de l'hypothĂšse de la fin de la vie privĂ©e » a Ă©tĂ© possible, c'est en raison d'un malentendu foncier relatif aux motivations d'usage des mĂ©dias sociaux. Trop souvent les analystes et les commentateurs ont pris pour une renonciation intĂ©grale Ă  la privacy ce qui en rĂ©alitĂ© n'est que l'actuation de formes de dĂ©voilement stratĂ©gique d'informations personnelles Ă  des fins de gestion du capital social en ligne. 15La littĂ©rature savante Ă  ce sujet commence Ă  peine Ă  prendre la mesure de l'ampleur de ce malentendu. Les approches psychologiques, qui ont initialement dominĂ© les Ă©tudes sur la vie privĂ©e dans le Web social, avaient mis l'accent sur les big 5 les cinq dimensions principales de la personnalitĂ© des usagers, dont l’extraversion [Marcus, Machilek & SchĂŒtz, 2006]. Plusieurs auteurs ont suivi cette tendance, et insistĂ© sur les dĂ©terminants micro-sociologiques des comportements mĂ©diatisĂ©s par les TIC. Le dĂ©voilement de soi a alors Ă©tĂ© interprĂ©tĂ© comme une forme d' individualisme expressif » [Allard et Vandenberghe 2003], visant Ă  produire et entretenir des identitĂ©s numĂ©riques » [Georges 2008]. Dans cette perspective, sans nĂ©cessairement dĂ©noncer le narcissisme » des usagers de blogs et de plateformes de communication Web [Leroux, 2010], il s'agissait principalement de distinguer des styles communicationnels et des typologies d’usagers, afin d'Ă©tablir si certains d'entre eux sont plus enclins Ă  une sur-reprĂ©sentation de soi qui irait jusqu’à parader » show-off sur les mĂ©dias sociaux [Aguiton, Cardon, Castelain, et al., 2009]. 16Ces patterns d’auto-exhibition » sont en fait corrĂ©lĂ©s Ă  des diffĂ©rences socio-dĂ©mographiques que les Ă©tudes existantes en sciences sociales ont dĂ©jĂ  mises au jour. Parmi ces diffĂ©rences, le genre a une incidence importante sur la quantitĂ© de temps passĂ© sur l'Internet, sur le choix et le type d'utilisation des services en ligne [Wasserman et Richmond-Abbott 2005 ; Fogel et Nehmad 2008]. L'Ăąge est Ă©galement pertinent, ce qui rejoint l'idĂ©e souvent admise que les jeunes gĂ©nĂ©rations d'utilisateurs d'Internet seraient beaucoup moins conservatrices en matiĂšre de privacy. Les risques d'une existence ouverte et traçable pour les adolescents et les enfants [Barnes 2006 ; boyd et Marwick 2011] polarisent encore davantage les rĂ©actions des dĂ©tracteurs ainsi que des partisans de la fin de la vie privĂ©e ». MalgrĂ© la rhĂ©torique ambiante autour du concept controversĂ© de digital natives, mĂȘme les utilisateurs les plus jeunes ne nĂ©gligent pas ces enjeux, montrant en rĂ©alitĂ© un tableau complexe et variĂ© de comportements. En particulier, le statut socioĂ©conomique influe sur la frĂ©quence d'usage des services de communication numĂ©riques, ainsi que le niveau des compĂ©tences informatiques, dont dĂ©pend la capacitĂ© des utilisateurs Ă  ajuster les paramĂštres de confidentialitĂ© [boyd et Hargittai 2010 ; Hargittai 2010]. 17Dans la mesure oĂč elles ne permettent pas de valider ni de rĂ©futer l'hypothĂšse de la fin de la vie privĂ©e, ces orientations de recherche ont Ă©tĂ© progressivement dĂ©passĂ©es au profit d'approches plus attentives aux dimensions mĂ©so- et macro-sociales. Ainsi laisse-t-on de cĂŽtĂ© la catĂ©gorie d’ identitĂ© » pour regarder plutĂŽt la production de prĂ©sence en ligne » au travers de traces visibles qui documentent les activitĂ©s des usagers et leurs interactions avec autrui [Merzeau, 2010 ; Casilli, 2012 ; Licoppe, 2012]. Les enjeux personnels se font collectifs, et le dĂ©voilement de soi apparaĂźt de plus en plus liĂ© Ă  la crĂ©ation de lien social en ligne, s'intĂ©grant dans de vĂ©ritables stratĂ©gies d’usage finalisĂ©es Ă  la capacitation personnelle, professionnelle, culturelle ou politique. De ce fait, les pratiques de dĂ©voilement engagent des processus sociaux complexes de reconnaissance rĂ©ciproque des rĂŽles et des statuts [Granjon & DenouĂ«l, 2010]. 18La question des motivations de la rĂ©vĂ©lation de soi, de ses prĂ©fĂ©rences et conduites, laisse la place Ă  l'Ă©tude des structures sociales des groupes humains et des collectivitĂ©s permettant une articulation entre Ă©lĂ©ments intimes et publics. Le regard des chercheurs se porte alors sur les modalitĂ©s de gestion du capital social des usagers au travers de l'ajustement de leur prĂ©sentation en ligne et de la mise en commun de dĂ©tails sĂ©lectionnĂ©s ayant trait Ă  leur sphĂšre intime. La notion de capital social dĂ©signe dans ce contexte l'acquisition, via des relations mĂ©diatisĂ©es pas les TIC, de ressources matĂ©rielles, informationnelles ou Ă©motionnelles. Elle est inĂ©vitablement soumise Ă  des contraintes et Ă  des coĂ»ts, Ă  laquelle la perte de privacy s'apparente se faire connaĂźtre oblige Ă  sacrifier une partie de sa vie privĂ©e, afin d'attirer des connexions, notamment par des personnes pouvant sympathiser avec ses propres caractĂ©ristiques, pratiques et opinions [Casilli 2010b]. DĂ©voilement diffĂ©rentiel et intĂ©gritĂ© contextuelle des informations personnelles 19Ces Ă©tudes rĂ©centes permettent de jeter un nouveau regard sur les raisons pour lesquelles les utilisateurs peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  se dĂ©voiler. Non pas parce qu'ils seraient des victimes passives des agissements des concepteurs des plateformes sociales, ou encore parce qu'ils prĂ©senteraient des traits de personnalitĂ© les poussant Ă  s'exhiber sur les rĂ©seaux » – mais parce que leurs usages sont rĂ©gis par une volontĂ© stratĂ©gique de gestion de leur capital social. 20Deux dimensions de la composition du capital social en ligne s'avĂšrent essentielles par rapport au souci de protection de la vie privĂ©e. La premiĂšre est la distinction entre capital social de bonding et de bridging. Le mot bonding dĂ©signe en anglais le capital social des membres d'un contexte trĂšs cohĂ©sif, caractĂ©risĂ© par des interactions intenses et frĂ©quentes, comme peut l'ĂȘtre une famille ou un groupe d'amis trĂšs proches. Le bridging, au contraire, dĂ©signe des connexions plus lĂąches entre individus faisant partie de contextes sociaux relativement Ă©loignĂ©s, par exemple gĂ©ographiquement distants, ou se frĂ©quentant rarement ou ponctuellement. AppliquĂ©s avec succĂšs Ă  l'Ă©tude de rĂ©seaux sociaux antĂ©rieurs Ă  Internet, ces concepts s'appliquent Ă©galement aux rĂ©seaux en ligne voir pour une discussion Ă©tendue Ellison, Steinfield et Lampe [2007]. En particulier, la protection de la vie privĂ©e engendrerait des contraintes diffĂ©rentes dans ces deux configurations, bien que la rĂ©vĂ©lation de soi soit toujours nĂ©cessaire pour tisser des liens. En particulier, les effets du contrĂŽle social rĂ©sultant de rĂ©seaux trop denses bonding peuvent ĂȘtre surmontĂ©s, du moins en partie, par le contrĂŽle des paramĂštres de confidentialitĂ© – une mesure qui s'avĂšre plus rarement nĂ©cessaire avec des liens de bridging, moins susceptibles d'engendrer des formes de sanction sociale. Ainsi, les utilisateurs sont amenĂ©s Ă  appliquer diffĂ©rents niveaux d'auto-protection pour des cercles sociaux plus proches ou plus Ă©loignĂ©s [Dumas, Rothbard et Phillips 2008]. 21Une autre dimension cruciale du capital social en ligne est l'influence sociale, c'est-Ă -dire tout changement dans les pratiques ou les comportements induits par le contact avec autrui. L'Ă©tude de la vie privĂ©e, en particulier, doit tenir compte de la volontĂ© des utilisateurs d'adapter et affiner leurs traits de profil en rĂ©ponse aux commentaires de leurs relations et connaissances, un processus continu de rĂ©glage fin qui peut accompagner et soutenir le dĂ©voilement, dans l'effort de maintenir un niveau adĂ©quat de capital social. On rĂ©vĂšle ce qui peut attirer des jugements positifs par ses contacts, on cache le reste. Au final, le profil en ligne d'un utilisateur Ă©volue en fonction des prĂ©fĂ©rences de celui-ci, autant que de celles de ses contacts. Du point de vue thĂ©orique, on ne saurait trop insister sur les interrelations entre les processus d'influence sociale, de sĂ©lection des liens, et la rĂ©vĂ©lation de soi. La sĂ©lection dĂ©termine Ă  quelle personne un contenu donnĂ© est rĂ©vĂ©lĂ©, tandis que l'influence dĂ©termine quel contenu est rĂ©vĂ©lĂ© Ă  une personne donnĂ©e [Attrill 2012]. 22Somme toute, ce dĂ©voilement diffĂ©rentiel des informations personnelles n'est nullement un processus monotone, conduisant inĂ©vitablement d'un Ă©tat de plus forte protection de la vie privĂ©e Ă  une nouvelle condition de publitude » gĂ©nĂ©ralisĂ©e. Bien au contraire, les acteurs optimisent le dĂ©voilement d'informations personnelles en se positionnant le long d'un continuum dont ouverture » et fermeture » sont les extrĂȘmes. On peut penser que chaque interaction implique un processus dynamique d'Ă©valuation de la situation, d'adaptation au contexte, de catĂ©gorisation du contenu que les individus sont prĂȘts Ă  partager avec leurs connaissances [Viseu, ClĂ©ment et Aspinall 2004]. Autrement dit, les choix des usagers tiennent compte du caractĂšre intrinsĂšquement plus ou moins apprĂ©ciable de l'information partagĂ©e, ainsi que de la structure et composition de leurs rĂ©seaux personnels en ligne, dans chaque type d'interaction [Nippert-Eng 2010]. Les diffĂ©rents comportements de dĂ©voilement sont motivĂ©s par un souci d'intĂ©gritĂ© contextuelle de l'information partagĂ©e [Nissenbaum 2004 ; 2009]. Dans la mesure oĂč les donnĂ©es ne sont pas sensibles par leur nature, mais selon leur pertinence par rapport Ă  un milieu social de choix, le respect de la vie privĂ©e revient principalement Ă  vĂ©rifier l'adaptation entre l'information dĂ©voilĂ©e, l'intention stratĂ©gique de son locuteur et le contexte de son dĂ©voilement Ă  savoir la forme, structure et taille du rĂ©seau de contacts avec lesquels elles sont partagĂ©es. PĂ©nĂ©tration, rĂ©gulation, nĂ©gociation trois modĂšles de la vie privĂ©e 23Ainsi, il serait erronĂ© d'imaginer que le rejet de l'hypothĂšse de la fin de la vie privĂ©e » Ă©quivaut Ă  affirmer que rien n'a changĂ© depuis l'essor du Web social. AssurĂ©ment, les sollicitudes actuelles Ă  l'Ă©gard du partage non contextuel d'informations personnelles en ligne ne peuvent pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©es comme le rĂ©sultat d'une Ă©volution spontanĂ©e des attitudes et des comportements des seuls usagers – ni exclusivement des agissements des gĂ©ants du Web. Pour saisir les Ă©lĂ©ments de nouveautĂ© qui caractĂ©risent la protection des informations personnelles dans le cadre actuel, nous devons nous inscrire dans une perspective historique. Prendre du recul nous permet d'observer comment la prĂ©tendue publitude » prĂŽnĂ©e par les acteurs industriels, et crainte par les utilisateurs, cache une rĂ©alitĂ© bien diffĂ©rente la protection de la vie privĂ©e reste centrale, mais elle est soumise Ă  un renouvellement des postures hĂ©ritĂ©es de la tradition libĂ©rale du XIXe siĂšcle – notamment du cĂ©lĂšbre right to be left alone, largement acceptĂ© comme principe fondateur dans la jurisprudence anglo-saxonne. 4 Pour dĂ©jouer le risque identifiĂ© par Tocqueville, que la dĂ©mocratie ne se transforme en une tyran ... 24Historiquement, la problĂ©matique de la privacy est indissociable du questionnement quant Ă  l'impact social des technologies et des pratiques de circulation de l'information. Si ceci est explicitement visible dans le contexte contemporain de participation des publics et de dĂ©mocratisation d'accĂšs Ă  la production d'information, il n'Ă©tait pas moins avĂ©rĂ© Ă  l'Ă©poque qui prĂ©parait l'avĂšnement des mĂ©dias de masse. La presse populaire, le journalisme d'investigation et surtout le dĂ©veloppement de la presse illustrĂ©e sont autant d'innovations qui ont posĂ© – Ă  une Ă©chelle certes plus rĂ©duite – d'importants problĂšmes d'invasion de l'intimitĂ© des sujets concernĂ©s. Selon Deigh [2012], les contours de la notion mĂȘme de privacy ne commencent Ă  se dessiner qu'au moment oĂč, dans la seconde moitiĂ© du XIXe siĂšcle, les Ă©ditions et la presse commencent Ă  se structurer autour de la libre circulation d'informations via des dispositifs de plus en plus performants et invasifs vis-Ă -vis de la sphĂšre privĂ©e des personnes faisant l'objet des histoires relatĂ©es. En particulier le photojournalisme, avec sa portĂ©e documentaire sur la vie de personnages plus ou moins cĂ©lĂšbres, a Ă©tĂ© promptement reconnu comme rĂ©vĂ©lateur de la contradiction profonde entre deux principes dĂ©mocratiques d'une part le fonctionnement de la vie civique basĂ©e sur une citoyennetĂ© bien informĂ©e », de l'autre le respect du principe de non-nuisance Ă©noncĂ© par John Stuart Mill – dont le corollaire Ă©tait la reconnaissance du droit absolu de tout individu de tenir, dans les confins de sa propre sphĂšre privĂ©e, tout propos et conduite pourvu qu'il ne porte prĂ©judice Ă  personne4. 25En reconnaissant l'inadĂ©quation de l'ancienne lĂ©gislation sur la calomnie, et en prolongeant le principe de non-nuisance, le juriste Louis Brandeis avait ainsi fourni sa propre dĂ©finition du droit au respect de l'intimitĂ©, Ă  savoir, pour toute information ne revĂȘtant pas un intĂ©rĂȘt public, le droit du particulier Ă  ĂȘtre laissĂ© tranquille » [Brandeis & Warren 1890]. Cette vision a constituĂ© la base des rĂ©flexions successives, influençant profondĂ©ment les systĂšmes juridiques, la pensĂ©e philosophique et les pratiques courantes des citoyens des pays occidentaux. Elle incarne l’approche traditionnelle de la privacy as penetration [Fig. 2]. Figure 2 – SchĂ©ma la vie privĂ©e en tant qu'entitĂ© pĂ©nĂ©trable. 26La sphĂšre d'interaction de chaque individu est conçue comme un ensemble de cercles concentriques, dont le centre recĂšle des donnĂ©es qui seraient, par leur essence mĂȘme, privĂ©es ». Nous sommes lĂ  face Ă  une hiĂ©rarchie rigide des informations, allant des plus personnelles et nĂ©cessitant un maximum de protection, aux plus notoires, connues par autrui. Il y aurait donc un noyau sensible Ă  protĂ©ger, le reste pouvant ĂȘtre aisĂ©ment rendu public, selon une vision nettement monodirectionnelle. Dans cette perspective, une invasion de la vie privĂ©e serait perpĂ©trĂ©e par un agent extĂ©rieur qui parviendrait Ă  pĂ©nĂ©trer dans le noyau intime de la personne. 27Ce modĂšle, pour autant qu'il reprĂ©sente une situation idĂ©ale, est difficile Ă  reconnaĂźtre et Ă  appliquer dans la vie courante. Cela n'a pas manquĂ© d'Ă©veiller, Ă  notre Ă©poque comme auparavant, de vives craintes de voir disparaĂźtre la privacy tout court. Les Ă©volutions successives des sensibilitĂ©s et des attitudes individuelles ont fait ressortir, dĂšs le milieu du XXe siĂšcle, la nĂ©cessitĂ© d'adapter ce schĂ©ma conceptuel pour rendre compte de la nature multiple et contextuelle de la privacy, que nous avons Ă©voquĂ©e plus haut la sphĂšre intime conçue comme composĂ©e de plusieurs Ă©lĂ©ments, tous potentiellement sensibles en fonction du milieu et des circonstances. De surcroĂźt, il est capital de reconnaĂźtre le rĂŽle actif des individus pour contrer la pĂ©nĂ©tration de leur sphĂšre intime. Les individus ne sont pas de simples victimes Ă  la merci de forces extĂ©rieures, mais peuvent activement contribuer au dĂ©voilement ou au secret. Ainsi, Irwin Altman [1977] propose une approche de la privacy as regulation une notion cette fois-ci bidirectionnelle, considĂ©rant explicitement les efforts des individus pour limiter les intrusions de l’extĂ©rieur et plus gĂ©nĂ©ralement, pour gĂ©rer ce qui ressortit Ă  leur sphĂšre personnelle [Fig. 3]. En acceptant ou en Ă©vitant des rencontres, en adaptant la frĂ©quence et l'intensitĂ© des Ă©changes, les individus mettent eux-mĂȘmes en place des comportements explicitement ou implicitement finalisĂ©s Ă  trier de maniĂšre dialectique et dynamique l'ensemble des informations susceptibles de faire l'objet d'interactions sociales. Figure 3 – SchĂ©ma la vie privĂ©e en tant qu'entitĂ© rĂ©glable. 28Bien que conçue deux dĂ©cennies avant l'Ă©closion du Web, la thĂ©orie altmanienne est cohĂ©rente avec certains des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s dans la littĂ©rature sur la vie privĂ©e en ligne. Tout d'abord, dans un cadre de rĂ©gulation de la vie privĂ©e, les acteurs sociaux dĂ©ploient une volontĂ© stratĂ©gique pour composer avec les atteintes Ă  leurs droits, crĂ©er et entretenir leurs espaces d’autonomie. En deuxiĂšme lieu, dans ce modĂšle, la privacy n’est pas une prĂ©rogative individuelle ; elle rĂ©sulte plutĂŽt d'un amĂ©nagement relationnel, qui prend en compte des Ă©lĂ©ments intersubjectifs. Elle n’est pas un Ă©tat d’isolement ; elle se modĂšle au contraire selon les impulsions venant des personnes avec lesquelles les individus interagissent. Chaque rencontre, chaque situation et chaque lieu entraĂźne une nĂ©gociation et une redĂ©finition de ce qui est public et de ce qui est privĂ©. 29La spĂ©cificitĂ© de la vie privĂ©e dans le Web social peut en partie s'interprĂ©ter en termes de privacy as penetration, ou monodirectionnelle, mettant l'accent sur la nĂ©cessitĂ© pour les usagers de maĂźtriser le paramĂ©trage de leurs profils afin de protĂ©ger ce qu'ils considĂšrent ĂȘtre un noyau de donnĂ©es sensibles. La notion de privacy as regulation, bidirectionnelle, est Ă©galement utile pour rendre compte des efforts des usagers pour adapter les traits qu'ils acceptent de dĂ©voiler Ă  autrui influence sociale, en fonction de la structure et de la composition de leurs rĂ©seaux. Mais aucun de ces modĂšles ne rend compte de l'intĂ©gralitĂ© des enjeux de protection de la vie privĂ©e en ligne. Il faut alors avoir recours Ă  un troisiĂšme modĂšle, qui peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme caractĂ©ristique de la communication mĂ©diatisĂ©e par les TIC, de sa nature dĂ©centralisĂ©e, complexe et multidirectionnelle. Nous adoptons pour ce modĂšle le nom de privacy as negotiation [Fig. 4]. Il permet de dĂ©crire des situations dans lesquelles le milieu social de chaque individu n'est pas donnĂ© a priori, mais est au contraire en train de se dĂ©finir sous ses yeux. Cette circonstance, qui renvoie typiquement au cas d'un usager rejoignant une plateforme de networking social, impose avant tout d'Ă©valuer le contexte d'interaction ses participants, limites, codes, etc. afin de pouvoir ajuster le contenu des communications. Pour un usager, la construction d'une prĂ©sence en ligne ne veut pas seulement dire se protĂ©ger contre les intrusions externes, mais aussi gĂ©rer les flux d’informations que lui-mĂȘme envoie vers l'extĂ©rieur. Pour ce faire, chaque individu procĂšde normalement Ă  un dĂ©voilement progressif d'informations personnelles visant Ă  solliciter des rĂ©actions de la part de la communautĂ© des interacteurs. 30Aucune de ces donnĂ©es partagĂ©es n'est privĂ©e ou publique en soi elle reprĂ©sente en quelque sorte un signal que les usagers envoient Ă  leur environnement ici, les membres de leurs rĂ©seaux personnels en ligne, afin de recevoir un retour feedback dudit environnement. Sur cette base, ils peuvent ensuite adapter les signaux qu'ils envoient successivement Ă  leur environnement, recevoir du nouveau feedback, et ainsi de suite [Donath 2007]. Surtout, c'est aprĂšs la collecte de ces retours et Ă©valuations qu'il est possible de savoir quelles informations doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme privĂ©es et lesquelles peuvent au contraire ĂȘtre dĂ©voilĂ©es. Figure 4 – SchĂ©ma la vie privĂ©e en tant qu'entitĂ© nĂ©gociable. 31Dans cette acception de la privacy, dont la forme ne va pas sans Ă©voquer le classique modĂšle en lentille d'Egon Brunswik [1955], le dĂ©voilement va de pair avec l'adaptation progressive aux signaux venant de l’environnement social [Utz 2010]. 32Parce qu'elle est basĂ©e sur la recherche d'un accord entre plusieurs parties, plus que sur une rĂ©gulation Ă©manant d'une seule d'entre elles, cette vision de la vie privĂ©e est assimilable Ă  une nĂ©gociation. Les acteurs recherchent une consonance, confrontent leurs intĂ©rĂȘts, sont prĂȘts Ă  des concessions mutuelles en termes de dĂ©voilement et d'accĂšs Ă  des informations potentiellement sensibles. La perte de privacy sur certains Ă©lĂ©ments n’équivaut pas Ă  une dĂ©bĂącle incontrĂŽlĂ©e, mais plutĂŽt Ă  une retraite stratĂ©gique sur certains points au sujet desquels la nĂ©gociation est difficile. On accepte de ne pas dĂ©ployer des efforts imposants quand on sait que l’on n’a pas beaucoup de chances de rĂ©ussir, mais on concentre les efforts ailleurs par exemple sur la crĂ©ation de privilĂšges diffĂ©renciĂ©s d’accĂšs au profil, en autorisant seulement certains individus Ă  atteindre certains contenus. 33C'est dans cette perspective que le dĂ©voilement de soi accompagne les processus complexes de sĂ©lection et d'influence, de constitution du capital social en ligne et du contrĂŽle des coĂ»ts qu'il engendre, de recherche d'un Ă©quilibre entre relations de bonding et de bridging, dont il a Ă©tĂ© question plus haut. La confidentialitĂ© et l'intimitĂ©, non plus dĂ©pendantes uniquement des idiosyncrasies individuelles, deviennent donc contextuelles, sujettes Ă  concertation collective. Conclusion la nĂ©gociation de la privacy comme processus collectif 34Nos sociĂ©tĂ©s assistent non pas Ă  la fin inĂ©luctable de la vie privĂ©e, mais Ă  une reformulation et Ă  un Ă©largissement de notre comprĂ©hension et de nos modalitĂ©s de construction sociale de nos sphĂšres personnelles. Notre vision de la vie privĂ©e a changĂ© jusqu'Ă  devenir presque mĂ©connaissable. Mais notre besoin de protĂ©ger notre intimitĂ© et nos informations personnelles est bel et bien lĂ . Si certains ont pu croire, Ă  un moment, Ă  la possibilitĂ© de renoncer aux valeurs de la privacy, c'est Ă  cause de l'ampleur mĂȘme de nos attentes Ă  l'Ă©gard de sa protection. Nous sommes passĂ©s d'une vision monodirectionnelle et idĂ©alisĂ©e de la vie privĂ©e, envisagĂ©e comme un noyau de donnĂ©es sensibles exposĂ©es au risque d'une pĂ©nĂ©tration depuis l'extĂ©rieur, Ă  une nouvelle vision de la privacy comme nĂ©gociation incessante, dans un cadre de complexitĂ© sociale et technologique. 35La conceptualisation de la vie privĂ©e qui en ressort est façonnĂ©e Ă  la fois par les attitudes et les comportements variĂ©s d'une multitude d'utilisateurs en rĂ©seau, par les efforts d'entrepreneuriat de morale » des acteurs Ă©conomiques, par des dynamiques historiques et des transformations des lĂ©gislations nationales. La notion de privacy as negotiation permet Ă©galement de prendre en compte les motivations des utilisateurs individuels, dans leur articulation avec les intĂ©rĂȘts du secteur privĂ©, d'une part, et les pouvoirs Ă©tatiques, de l'autre. La nĂ©gociation de la vie privĂ©e se vit avant tout comme une nĂ©gociation collective, conflictuelle et itĂ©rative, visant Ă  adapter les rĂšgles et les termes d'un service aux besoins de ses utilisateurs. Le processus de dĂ©termination des conditions d'usage est jalonnĂ© par une sĂ©rie de batailles et de controverses que les acteurs publics ont encore du mal Ă  encadrer et rĂ©soudre – mais que les propriĂ©taires de grandes exploitations de donnĂ©es et les concepteurs de plateformes de socialisation en ligne sont encore loin d’avoir gagnĂ©es.
Avantque la dĂ©marche soit entamĂ©e pour le statut "vie privĂ©e et familiale" j'ai fait une procĂ©dure de changement de statut « Ă©tudiant » Ă  « salariĂ© » qui m'a Ă©tĂ© refusĂ©e. L’obligation de quitter le territoire a Ă©tĂ© bloquĂ©e par la prĂ©fecture avant son Ă©mission lors de la demande du changement de statut "vie privĂ©e et familiale".

L'article L 313-7 du CESEDA prĂ©cise que "la carte de sĂ©jour portant la mention Ă©tudiant est accordĂ©e Ă  l'Ă©tranger qui Ă©tablit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des Ă©tudes et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants." La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministĂšre de l'Immigration fournit les critĂšres de renouvellement des cartes de sĂ©jour portant la mention Ă©tudiant ». Elle fixe les modalitĂ©s d’examen du caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux des Ă©tudes susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 annĂ©es du cycle devant aboutir Ă  l'obtention d'une licence. D’annĂ©e en annĂ©e, l’étudiant verra renouveler son titre de sĂ©jour Ă©tudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohĂ©rence dans le suivi de son cursus qui sera examinĂ©e. Les justificatifs liĂ©s Ă  l’assiduitĂ©, la prĂ©sence aux examens, le contrĂŽle de progression des Ă©tudes dans le mĂȘme cursus, le sĂ©rieux des Ă©tudes, lors d’un changement de cursus les motifs liĂ©s au changement d’orientation seront tant d'Ă©lĂ©ments considĂ©rĂ©s.... L'Ă©tudiant Ă©tranger aura ainsi vocation Ă  mettre ses compĂ©tences Ă  disposition et au service de son pays d'origine Ă  l'issue de ses Ă©tudes, pour le faire bĂ©nĂ©ficier de ses acquis. Il lui offrira sa matiĂšre grise. Ce leitmotiv a Ă©tĂ© rappelĂ© souvent par les autoritĂ©s administratives. Tout cela laisse Ă  penser que tout changement de statut accordĂ© Ă  un Ă©tudiant sera pĂ©nible Ă  obtenir. Lorsque l'Ă©tranger aura suivi sans interruption une scolaritĂ© en France depuis l'Ăąge de 16 ans et qu’il y continue des Ă©tudes supĂ©rieures, l'autoritĂ© administrative pourra aussi lui accorder une carte de sĂ©jour .... Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, Ă©tant entendu qu'un dossier solide devra ĂȘtre dĂ©posĂ© en prĂ©fecture, et que le prĂ©fet usera de son pouvoir discretionnaire d'apprĂ©ciation... Je n'aborderai pas les problĂšmes liĂ©s aux possibilitĂ©s limitĂ©es et encadrĂ©es de travail des Ă©tudiants Ă©trangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salariĂ©... I- Un changement dans la situation familiale par le mariage textes applicables A Mariage avec un ressortissant Français article L 313-11- 4° du CESEDA .... Sauf si sa prĂ©sence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de sĂ©jour temporaire portant la mention "vie privĂ©e et familiale" est dĂ©livrĂ©e de plein droit ..Ă . l'Ă©tranger ne vivant pas en Ă©tat de polygamie, mariĂ© avec un ressortissant de nationalitĂ© française, Ă  condition que la communautĂ© de vie n'ait pas cessĂ© depuis le mariage, que le conjoint ait conservĂ© la nationalitĂ© française et, lorsque le mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© Ă  l'Ă©tranger, qu'il ait Ă©tĂ© transcrit prĂ©alablement sur les registres de l'Ă©tat civil français." article L 314-9 du CESEDA " La carte de rĂ©sident peut ĂȘtre accordĂ©e 3° A l'Ă©tranger mariĂ© depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalitĂ© française, Ă  condition que la communautĂ© de vie entre les Ă©poux n'ait pas cessĂ© depuis le mariage, que le conjoint ait conservĂ© la nationalitĂ© française et, lorsque le mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© Ă  l'Ă©tranger, qu'il ait Ă©tĂ© transcrit prĂ©alablement sur les registres de l'Ă©tat civil français. B Le regroupement familial sur place En principe une telle demande, suppose qu’un Ă©tranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent Ă  l’étranger. Cependant, une exception au principe permet en cas de mariage en France avec un ressortissant Ă©tranger titulaire d'une carte de sĂ©jour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de rĂ©sident de changer de statut et d’obtenir le mĂȘme titre de sĂ©jour que son conjoint, sous rĂ©serve de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour. Dans ce cas, ce n'est pas Ă  l'Ă©tudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur. Cette procĂ©dure sur place suppose le respect des autres conditions liĂ©es au regroupement familial - anciennetĂ© de sĂ©jour du demandeur en France; - des conditions de ressources stables et suffisantes; - un logement adaptĂ©; - un contrĂŽle mĂ©dical positif; - une absence de menace pour l'ordre public. La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă  la prĂ©fecture du lieu de rĂ©sidence de la famille La DDASS vĂ©rifiera les conditions, mais le prĂ©fet prendra la dĂ©cision finale . En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procĂ©dure de regroupement familial normal. II-Un changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA .... Sauf si sa prĂ©sence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de sĂ©jour temporaire portant la mention "vie privĂ©e et familiale" est dĂ©livrĂ©e de plein droit ... Ă  l'Ă©tranger ne vivant pas en Ă©tat de polygamie, qui est pĂšre ou mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France, Ă  la condition qu'il Ă©tablisse contribuer effectivement Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant dans les conditions prĂ©vues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prĂ©vue Ă  l'article L. 311-7 soit exigĂ©e " Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra ĂȘtre dĂ©posĂ© en prĂ©fecture... Il devra comprendre en particulier le Titre de sĂ©jour, le passeport en cours de validitĂ© mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. . Demeurant Ă  votre disposition pour toutes prĂ©cisions complĂ©mentaires. MaĂźtre HADDAD Sabine

. 678 291 5 716 223 206 95 4

changement de statut étudiant à vie privée et familiale