Leconseil de vie sociale Ă lâEHPAD Olivier Darblade : un lieu pour faire entendre sa voix Le conseil de la vie sociale (CVS) est un lieu dâĂ©change et dâexpression sur toutes les
Au JO du 27 avril 2022 a Ă©tĂ© publiĂ© le dĂ©cret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale CVS et autres formes de participation. . 1. PrĂ©sentation Ce dĂ©cret vient modifier la rĂšglementation des CVS et autres formes de participation des personnes accueillies ou accompagnĂ©es dans les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux ESSMS ; ce nouveau rĂ©gime entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le CVS Organisation Acte institutif A raison de la modification de la rĂ©daction d lâarticle D. 311-27, lâacte institut du CVS devra ĂȘtre transmis Ă lâautoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer lâautorisation. Composition Le nouvel article D. 311-5 du Code de lâaction sociale et des familles CASF redĂ©finit la composition du CVS qui devra dĂ©sormais comprendre au moins 2 reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es. Si la reprĂ©sentation des personnes accompagnĂ©es ne peut ĂȘtre assurĂ©e, alors 2 reprĂ©sentants de groupements de personnes accompagnĂ©es au maximum seront Ă©ligibles pour les reprĂ©senter et la participation des personnes accompagnĂ©es devra systĂ©matiquement ĂȘtre recherchĂ©e nouvel article D. 311-11, alinĂ©a 4 ;1 reprĂ©sentant Ă©lu des professionnels employĂ©s par lâĂ©tablissement ou le service. Ce reprĂ©sentant sera Ă©lu par lâensemble des salariĂ©s de droit privĂ© ou agents nommĂ©s dans des emplois permanents. Les candidats devront avoir une anciennetĂ© au moins Ă©gale Ă 6 mois au sein de lâESSMS ou dans la profession sâil sâagit dâune crĂ©ation dâĂ©tablissement ou de service. Le scrutin sera secret et majoritaire Ă un tour. En cas dâĂ©gal partage des voix, le candidat ayant la plus grande anciennetĂ© dans lâĂ©tablissement et service ou dans la profession sera proclamĂ© Ă©lu nouvel article D. 311-13. Les dispositions de lâarticle D. 311-12, relatives aux rĂšgles actuelles de dĂ©signation des professionnels, seront abrogĂ©es ;1 reprĂ©sentant de lâorganisme gestionnaire. Par ailleurs, si la nature de lâESSMS le justifie, le CVS comprendra Ă©galement 1 reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;1 reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; dans les ESSMS pour enfants mineurs et dans ceux accueillant des majeurs protĂ©gĂ©s 1 reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es. La notion de reprĂ©sentant lĂ©gal disparaĂźt au profit de celle de personne chargĂ©e dâune mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation article D. 311-11, alinĂ©a 3 ;dans les services tutĂ©laires 1 reprĂ©sentant des mandataires judiciaires Ă la protection des majeurs MJPM ;si des bĂ©nĂ©voles interviennent dans lâESSMS 1 reprĂ©sentant de ceux-ci ;dans les Ă©tablissements dâhĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes EHPAD le mĂ©decin coordonnateur ; 1 reprĂ©sentant des membres de lâĂ©quipe mĂ©dico-soignante. En toutes hypothĂšses, le nombre des reprĂ©sentants des personnes accueillies, des famille ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux devra ĂȘtre supĂ©rieur Ă la moitiĂ© du nombre total des membres du CVS. Par ailleurs, lâarticle D. 311-6 sera abrogĂ©. Il prĂ©voit actuellement que lâabsence de dĂ©signation de titulaires et supplĂ©ants ne fait pas obstacle Ă la mise en place du CVS tant que le nombre de reprĂ©sentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux est supĂ©rieur Ă la moitiĂ© du nombre total des membres du conseil dĂ©signĂ©s. Lâarticle D. 311-7 est Ă©galement modifiĂ©. JusquâĂ prĂ©sent, il prĂ©voit que lorsque le trĂšs jeune Ăąge des usagers rend impossible leur reprĂ©sentation directe, le collĂšge des personnes accueillies ne peut ĂȘtre formĂ© et seul le collĂšge des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux est constituĂ©. Dans la nouvelle configuration, lorsque ces usagers seront dans lâimpossibilitĂ© de participer directement au CVS en raison de leur trĂšs jeune Ăąge, leurs siĂšges seront attribuĂ©s aux reprĂ©sentants des familles ou aux reprĂ©sentants lĂ©gaux. Enfin, lâarticle D. 311-18 est modifiĂ© pour permettre aux personnes suivantes dâassister aux dĂ©bats du CVS Peuvent demander Ă assister aux dĂ©bats du conseil de la vie sociale 1 Ă©lu de la Commune dâimplantation de lâactivitĂ© ou un Ă©lu dâun groupement de coopĂ©ration intercommunal ;1 reprĂ©sentant du Conseil dĂ©partemental CD ; 1 reprĂ©sentant de lâautoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer lâautorisation ; 1 reprĂ©sentant du Conseil dĂ©partemental de la citoyennetĂ© et de lâautonomie CDCA ;la personne qualifiĂ©e figurant sur la liste conjointe du prĂ©fet de dĂ©partement, du directeur gĂ©nĂ©ral de lâagence rĂ©gionale de santĂ© ARS et du prĂ©sident du CD ;le reprĂ©sentant du DĂ©fenseur des droits. Mode de scrutin Lâarticle D. 311â10 est modifiĂ© afin que soient Ă©lus par vote Ă bulletin secret, Ă la majoritĂ© des votants les reprĂ©sentants des personnes accueillies ou accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;le reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires le reprĂ©sentant des MJPM. Election du prĂ©sident par les membres du CVS Lâarticle D. 311-9 dispose aujourdâhui que le prĂ©sident du CVS est Ă©lu au scrutin secret et Ă la majoritĂ© des votants, par et parmi les membres reprĂ©sentant les personnes accueillies ou, en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement, par et parmi les familles ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux. Cet article est modifiĂ© en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement des usagers, le prĂ©sident sera Ă©lu par et parmi les personnes suivantes reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ; dans les services tutĂ©laires reprĂ©sentant des MJPM. Cette nouvelle disposition vaudra Ă©galement pour lâĂ©lection du prĂ©sident supplĂ©ant. DurĂ©e du mandat JusquâĂ prĂ©sent, il est prĂ©vu que les membres du CVS soient Ă©lus pour un mandat renouvelable dâau moins 1 an et de 3 ans au plus. Lâarticle D. 311-8 prĂ©voit que la durĂ©e de ce mandat sera fixĂ©e par le rĂšglement intĂ©rieur du CVS. Par ailleurs, dans le secteur public, le reprĂ©sentant des professionnels ne perdra plus automatiquement son mandat lorsquâil cessera dâappartenir au comitĂ© technique dâĂ©tablissement CTE ou Ă la commission administrative paritaire CAP, du fait de la suppression de la deuxiĂšme phrase de lâarticle D. 311-14. Attributions Les attributions du CVS seront modifiĂ©es, du fait du changement de rĂ©daction de lâarticle D. 311-15. Le conseil exercera donc les attributions suivantes donner son avis et faire des propositions sur toute question intĂ©ressant le fonctionnement de lâESSMS, notamment sur les droits et libertĂ©s des personnes accompagnĂ©es,lâorganisation intĂ©rieure et la vie quotidienne,les activitĂ©s,lâanimation socio-culturelle,les prestations proposĂ©es,les projets de travaux et dâĂ©quipements,la nature et le prix des services rendus,lâaffectation des locaux collectifs,lâentretien des locaux, les relogements prĂ©vus en cas de travaux ou de fermeture,lâanimation de la vie institutionnelle,les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants Ă la vie institutionnelle,les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge ; ĂȘtre associĂ© Ă lâĂ©laboration ou Ă la rĂ©vision du projet dâĂ©tablissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prĂ©vention et de lutte contre la maltraitance ; ĂȘtre entendu lors de la procĂ©dure dâĂ©valuation ;ĂȘtre informĂ© des rĂ©sultats de lâĂ©valuation ;ĂȘtre associĂ© aux mesures correctrices Ă mettre en place suite au rĂ©sultat de lâĂ©valuation ;dans les maison dâaccueil spĂ©cialisĂ©es MAS et les Ă©tablissements dâaccueil mĂ©dicalisĂ© EAMĂ , ĂȘtre consultĂ© sur le plan dâorganisation des transports produit dans le dossier budgĂ©taire ;en EHPAD, examiner les rĂ©sultats de lâenquĂȘte de satisfaction annuelle rĂ©alisĂ©e sur la base dâune mĂ©thodologie et dâoutils Ă©laborĂ©s par la Haute autoritĂ© de santĂ© HAS ;rendre un avis prĂ©alablement Ă la mise en place de modalitĂ©s alternatives de participation dans le cadre e la dĂ©marche dâĂ©valuation de la qualitĂ© des prestations ;rĂ©diger un rapport dâactivitĂ© annuel que le prĂ©sident du conseil devra prĂ©senter Ă lâinstance compĂ©tente de lâorganisme gestionnaire. Contenu du rĂšglement intĂ©rieur Seront transfĂ©rĂ©s du rĂšglement de fonctionnement au rĂšglement intĂ©rieur du CVS les Ă©lĂ©ments affĂ©rents aux modalitĂ©s de dĂ©signation des reprĂ©sentants des personnes accueillies dans les centres dâhĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale CHRS ; les ESSMS accompagnant les personnes confrontĂ© Ă des difficultĂ©s spĂ©cifiques ; les centres dâaccueil pour demandeurs dâasile CADA. Fonctionnement Convocation Lâarticle D. 311-16 est modifiĂ© sur 2 points la convocation aux rĂ©unions du CVS devra ĂȘtre adressĂ©e Ă ses membres au moins 15 jours Ă lâavance et non plus 8 jours avant ;la convocation du CVS Ă lâinitiative de ses membres sera possible Ă la majoritĂ© simple et non plus Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e des 2/3. Attributions du prĂ©sident Le prĂ©sident du CVS devra, en application du nouvel article D. 311-9, alinĂ©a 2, assurer lâexpression libre de tous les membres. Par ailleurs, lorsque le prĂ©sident du CVS sera saisi de demandes dâinformation ou de rĂ©clamations concernant un Ă©vĂ©nement indĂ©sirable grave EIG ou un Ă©vĂ©nement indĂ©sirable grave associĂ©es aux soins EIGS, il devra orienter les demandeurs vers les personnes qualifiĂ©es, le dispositif de mĂ©diation ou le dĂ©lĂ©guĂ© territorial du DĂ©fenseur des droits. Reddition des avis Pour tenir compte des modifications opĂ©rĂ©es dans la composition du CVS lâarticle D. 311-17 prĂ©voit que les avis ne seront valablement Ă©mis que si le nombre des personnes prĂ©sentes reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es ;reprĂ©sentant du groupement de personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires reprĂ©sentant des MJPM ; est supĂ©rieur Ă la moitiĂ© des membres. Ătablissement du relevĂ© de conclusions La rĂ©daction de lâarticle D. 311-20 est totalement modifiĂ©. DĂ©sormais, le relevĂ© de conclusions de chaque sĂ©ance du CVS sera Ă©tabli par le secrĂ©taire de sĂ©ance, dĂ©signĂ© par et parmi les personnes accompagnĂ©es ou, en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement, par et parmi le reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;le reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires le reprĂ©sentant des MJPM. Le secrĂ©taire de sĂ©ance pourra ĂȘtre assistĂ© en tant que de besoin par lâadministration de lâESSMS ou du lieu de vie et dâaccueil LVA. Le relevĂ© de conclusions sera signĂ© par le prĂ©sident puis soumis Ă approbation Ă la sĂ©ance suivante du CVS aprĂšs avoir Ă©tĂ© joint Ă la convocation. Enfin, le relevĂ© de conclusions du CVS sera transmis Ă lâinstance compĂ©tente de lâorganisme gestionnaire et Ă lâautoritĂ© administrative compĂ©tente pour lâautorisation. Suivi des avis Les modalitĂ©s sous lesquelles le CVS est informĂ© des suites rĂ©servĂ©es Ă ses avis devront ĂȘtre dĂ©finies dans son rĂšglement intĂ©rieur article D. 311-29 modifiĂ©. Les autres formes de participation Choix de la forme de participation Dans le cas gĂ©nĂ©ral, les formes de participation alternatives au CVS pourront sâopĂ©rer article D. 311-21 par toute modalitĂ© dĂ©terminĂ©e par le responsable de lâESSMS ;comme prĂ©cĂ©demment, par lâinstauration de groupes dâexpression ;lâorganisation de consultations de lâensemble des personnes accompagnĂ©es ainsi que des reprĂ©sentants du groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e, des familles ou des proches aidants, des reprĂ©sentants lĂ©gaux et, dans les services tutĂ©laires, du reprĂ©sentant des MJPM ;comme prĂ©cĂ©demment, des enquĂȘtes de satisfaction. Dans le cas particulier des EHPAD, en vertu du nouvel article D. 311-15-III et en sus du dispositif de participation par le CVS, il conviendra de rĂ©aliser une enquĂȘte de satisfaction annuelle sur la base dâune mĂ©thodologie et dâoutils Ă©laborĂ©s par la HAS. Les rĂ©sultats de cette enquĂȘte devront ĂȘtre affichĂ©s dans lâespace dâaccueil et examinĂ©s annuellement par le CVS. Acte institutif La nouvelle rĂ©daction de lâarticle D. 311-22 prĂ©voit que lâacte instituant des instances de participation autres que le CVS devra prĂ©ciser la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de ces instances, lesquelles devront impĂ©rativement comporter, en nombre supĂ©rieur Ă la moitiĂ©, les reprĂ©sentants du groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ; des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ; dans les services tutĂ©laires des MJPM. Contenu du rĂšglement intĂ©rieur Seront transfĂ©rĂ©es dans le rĂšglement intĂ©rieur les prĂ©visions contenues jusquâici dans le rĂšglement de fonctionnement concernant lâadaptation d es modalitĂ©s de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participation instituĂ©es ;les modalitĂ©s dâĂ©tablissement et de dĂ©libĂ©ration des comptes rendus de sĂ©ance des instances alternatives au CVS compte tenu des caractĂ©ristiques particuliĂšres des modes de participation instituĂ©s ;les modalitĂ©s dâĂ©lection ou de dĂ©signation Ă ces mĂȘmes instances de participation des reprĂ©sentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de lâexercice de lâautoritĂ© parentale ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de lâorganisme gestionnaire. Organisation de la consultation La modification de lâarticle D. 311-23 conduira Ă ce que lâorganisation de la consultation, par envoi de lâordre du jour accompagnĂ© des explications nĂ©cessaires Ă sa comprĂ©hension, soit obligatoirement notifiĂ©e aux membres des instances 15 jours au plus tard avant leur tenue, non plus 7 jours auparavant comme câest le cas aujourdâhui. Dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation JusquâĂ prĂ©sent, lâarticle D. 311-26 prĂ©voit que, quelque soit la forme de participation, les reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es soit consultĂ© sur tout projet de modification du rĂšglement de fonctionnement et du projet dâĂ©tablissement ou de service. La modification de cet article exclura de lâobligation de consultation les projets de modification du rĂšglement de fonctionnement, le texte visant dĂ©sormais celles du rĂšglement intĂ©rieur de lâinstance de consultation et celles du projet dâĂ©tablissement ou de service. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle rĂ©daction de lâarticle D. 311-32-1, lâaccĂšs aux relevĂ©s de conclusions â quelle que soit la forme de participation â est Ă©largi Ă toutes les personnes chargĂ©es dâune mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation ainsi quâaux reprĂ©sentants des groupement de personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e et ce, mĂȘme sâils ne sont pas membres des instances qui les ont Ă©mis. 2. Commentaire LâĂ©diction de ce dĂ©cret Ă©tait trĂšs attendue aprĂšs le rapport de la DĂ©fenseure des droits de mai 2021 sur le respect des droits des rĂ©sidents dâEHPAD et les dĂ©veloppements mĂ©diatiques du scandale OrpĂ©a ». Il est certain quâune plus grande effectivitĂ© des droits fondamentaux des personnes accueillies ou accompagnĂ©es en ESSMS devait ĂȘtre recherchĂ©e. De ce point de vue, lâouverture des instances de participation Ă un plus grand nombre de personnes â Ă©lus locaux, personne qualifiĂ©e, dĂ©lĂ©guĂ© du DĂ©fenseur des droits, membre du CDCA, reprĂ©sentant de lâautoritĂ© administrative ayant dĂ©livrĂ© lâautorisation â doit ĂȘtre saluĂ©e car leur regard sera sans doute gage dâune amĂ©lioration des pratiques. Ceci Ă©tant, cette premiĂšre lecture du nouveau rĂ©gime rĂ©glementaire suscite la dĂ©ception pour plusieurs raisons lâaccroissement de la complexitĂ© du dispositif, en particulier sâagissant des formes de participation alternatives au CVS ;lâinvention de la notion de reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie concernĂ©e dâĂ©tablissements ou de services », sans quâaucune dĂ©finition ne soit donnĂ©e de tels groupements et ce, alors que la logique qui semble prĂ©sider Ă ce choix est celle dâune sanitarisation » de la reprĂ©sentation des personnes. En effet, dans les Ă©tablissements de santĂ©, la reprĂ©sentation des patients au sein les commissions des usagers CDU est assurĂ©e par les membres dâassociations de patients agréées par le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©. Faut-il croire que le recours Ă lâagrĂ©ment dâassociation dâusagers est dâactualitĂ© ? Un tel procĂ©dĂ© nâest pas sans rappeler lâinvention rĂ©cente de la notion inconsistante dâ autoritĂ© extĂ©rieure » dans le rĂ©gime du projet dâĂ©tablissement, rĂ©formĂ© lui aussi Ă la va-vite ;lâabsence de prĂ©cisions sur le traitement dâun certain nombre de situations problĂ©matiques rencontrĂ©es dans les ESSMS. Il aurait notamment Ă©tĂ© utile dâindiquer le sort Ă rĂ©server au mandat des membres des CVS qui nâont plus de lien avec lâESSMS â leur proche Ă©tant dĂ©cĂ©dĂ© ou ayant quittĂ© lâĂ©tablissement ou le service â ou encore de prĂ©voir une maniĂšre dâassurer la continuitĂ© de la reprĂ©sentation des usagers en cas de carence aux Ă©lections du CVS ; lâabsence de formation des membres des CVS, alors que celle-ci semble indispensable pour favoriser leur investissement dans cette instance ;lâabsence relative dâintĂ©rĂȘt de la nouvelle dĂ©finition des attributions des CVS, alors mĂȘme que lâactuelle est suffisamment gĂ©nĂ©rale pour couvrir lâintĂ©gralitĂ© des aspects de lâorganisation et du fonctionnement des ESSMS ;surtout, la suppression de lâobligation de soumettre Ă consultation lâadoption et la modification du rĂšglement de fonctionnement. Il aurait Ă©tĂ© pertinent de prendre le temps de remettre Ă plat lâensemble du rĂ©gime juridique de la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnĂ©es, avec lâambition de corriger les imperfections non seulement des instances de participation mais aussi â de maniĂšre concomitante et cohĂ©rente â du contrat de sĂ©jour et du rĂšglement de fonctionnement ; certaines de ces imperfections ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© dĂ©crit sur ce blog, Ă la suite de la modification du rĂ©gime du projet dâĂ©tablissement. En dĂ©finitive, les modifications promises paraissent ne pas ĂȘtre Ă la hauteur des ambitions affichĂ©es, sans doute en raison dâune prĂ©cipitation dont on peut sâinterroger sur les causes. Renforcer lâeffectivitĂ© du respect des droits des personnes demande du travail et ne saurait se rĂ©sumer Ă un effet dâaffichage. Les professionnels sont malheureusement habituĂ©s Ă ces changements juridiques insuffisamment rĂ©flĂ©chis qui interviennent en rĂ©action Ă des Ă©vĂ©nements mĂ©diatiques ; la modification du rĂ©gime du contrat de sĂ©jour avec la loi ASV, au lendemain de lâaffaire dite de la nonagĂ©naire de Chaville », constitue Ă cet Ă©gard un prĂ©cĂ©dent Ă©clairant confusion entre contrat de bail et contrat de sĂ©jour, invention dâun avenant de restriction de la libertĂ© dâaller et venir Ă la lĂ©galitĂ© douteuse, absence de prise en compte des apports du droit de la consommation, ignorance dĂ©libĂ©rĂ©e du besoin dâencadrer la pratique â hĂ©las parfois nĂ©cessaire â de la contention. Il faudra donc attendre une nouvelle occasion â plus sereine ? â pour repenser et réécrire dans son ensemble le corpus de la protection des droits fondamentaux des personnes vulnĂ©rables ⊠Pour allouer aux ESSMS les moyens nĂ©cessaires Ă lâanimation dâun vĂ©ritable processus participatif ⊠Pour restaurer la mission rĂ©galienne du contrĂŽle ⊠Lâaffaire OrpĂ©a lâa bien montrĂ© si le respect de lâaltĂ©ritĂ© est avant tout affaire dâĂ©thique, alors il faut commencer par donner aux professionnels les moyens nĂ©cessaires Ă la mise en oeuvre de dĂ©marches Ă©thiques qui, de longue date, sont prĂ©conisĂ©es dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS et les avis du Conseil national consultatif dâĂ©thique pour les sciences de la vie et de la santĂ© CCNE. Et il faut, pour ce faire, avoir la lĂ©gitimitĂ© nĂ©cessaire, ce qui est loin dâĂȘtre le cas lorsque lâon a imposĂ© pendant des mois aux rĂ©sidents dâEHPAD, par de simples consignes administratives, des restrictions illĂ©gales de leurs libertĂ©s fondamentales. 2 399
LesEHPAD, avec dâautres structures accueillant des publics fragiles, constituent le secteur social et mĂ©dico-social. Du fait de cette fragilitĂ© de leurs publics, ils font lâobjet dâune rĂ©glementation trĂšs particuliĂšre, notamment avec lâobligation de rĂ©aliser des Ă©valuations (internes et externes) rĂ©guliĂšres sur la base dâun cahier des charges prĂ©cis et dĂ©taillĂ©.
Voici des suggestions pour lâĂ©lection du CVS Le CVS sortant dĂ©termine avec la direction la date de lâĂ©lection. Il mĂšne une compagne de communication affichage, rĂ©union, photos des candidats... pour faire connaitre le CVS et son utilitĂ©. Les Ă©lections sont prĂ©parĂ©es par une commission composĂ©e de reprĂ©sentant des rĂ©sidents, des familles et de la direction. En accord avec le CVS, la direction annonce Ă toutes les familles par courrier et aux rĂ©sidents la date des prochaines Ă©lections et le dĂ©lai de dĂ©pĂŽt des candidatures. Le nombre de candidats Ă Ă©lire dans chaque collĂšge doit tenir compte du nombre de rĂ©sidents dans lâĂ©tablissement et de lâactivitĂ© du CVS. La liste des candidats titulaires et supplĂ©ants pour chaque collĂšge du CVS est ensuite diffusĂ©e aux rĂ©sidents et aux familles. Un affichage peut prĂ©ciser qui sont les candidats nouveau ou ancien avec leur fonction, tĂ©lĂ©phone, mail, photo, lien de parentĂ© avec un rĂ©sident. En ce qui concerne lâĂ©lection des reprĂ©sentants des familles, il est mis en place la possibilitĂ© de vote par correspondance. La direction se chargera de lâenvoi de la liste des candidats avec une enveloppe timbrĂ©e Ă retourner cachetĂ©e jusquâau jour de lâĂ©lection, si possible avec le nom du rĂ©fĂšrent familial au dos de lâenveloppe d'envoi. Pour impliquer les rĂ©sidents, il est souhaitable que soit organisĂ© Ă lâavance un atelier dâexpression expliquant le rĂŽle du CVS, des Ă©lus et le dĂ©roulement des Ă©lections. Le jour et les horaires des Ă©lections sont dĂ©terminĂ©s avec une plage horaire pour la tenue du bureau de vote permettant une bonne participation Ă lâoccasion dâune fĂȘte de lâĂ©tablissement en week-end, la participation est plus importante Le bureau de vote composĂ© dâune urne et dâau moins du prĂ©sident, du vice-prĂ©sident ou dâun candidat et de la direction disposera dâune liste dâĂ©margement des rĂ©fĂ©rents familiaux et des rĂ©sidents pour inscrire les votants. Le dĂ©pouillement sera assurĂ© dĂšs la fin du scrutin ; un procĂšs-verbal sera Ă©tabli et co-signĂ© par la direction, le prĂ©sident ou le vice-prĂ©sident ou un candidat. En cas dâun nombre de candidats supĂ©rieur au nombre dâĂ©lus prĂ©vus, sont Ă©lus ceux qui auront obtenu le plus de voix.
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MartineAggerbeck aprĂšs quatre ans comme prĂ©sidente du CVS Ă lâEHPAD « la RĂ©sidence du Plateau » dâAthis-Mons, comme reprĂ©sentante des familles relate lâintĂ©rĂȘt de son
Les droits des rĂ©sidents et la famille en maison de retraite La vie en maison de retraite est rĂ©git par des rĂšgles qui dĂ©finissent les droits des personnes rĂ©sidentes et de leurs familles. Les documents utiles Le livret dâaccueil Ă son arrivĂ©e en maison de retraite, chaque nouveau rĂ©sident a doit Ă un livret dâaccueil. Remis Ă la personne elle-mĂȘme ou Ă son reprĂ©sentant lĂ©gal, ce livret contient une prĂ©sentation de lâĂ©tablissement et ses dirigeants. Par ailleurs, ce document contient Ă©galement la Charte des droits et libertĂ©s de la personne accueillie ainsi que lâensemble des rĂšgles de fonctionnement interne de lâĂ©tablissement. Le contrat de sĂ©jourObligatoire pour tout sĂ©jour dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă deux mois, le contrat de sĂ©jour doit ĂȘtre signĂ© par le nouveau rĂ©sident ou par son reprĂ©sentant lĂ©gal dans un dĂ©lai de 15 jours aprĂšs son arrivĂ©e. Ce contrat contient tous les dĂ©tails concernant les prestations dispensĂ©es ainsi que leurs prix restauration, logement, blanchissage⊠La LibertĂ© de pratiquer sa religion et circuler librement Le code de lâaction sociale et des familles assure Ă chaque rĂ©sident en maison de retraite des droits individuels tels que le respect de la dignitĂ©, de la vie privĂ©, le doit Ă lâintimitĂ©, Ă la sĂ©curitĂ©, etc. Ce code prĂ©cise Ă©galement que chaque rĂ©sident Ă droit Ă un suivi et une prise en charge spĂ©cialisĂ©e de qualitĂ©. Par ailleurs, la charte des droits et libertĂ©s de la personne accueillie garantit Ă chaque rĂ©sident la possibilitĂ© de circuler librement et la libertĂ© dâexercice sa pratique religieuse. Pour le bien-ĂȘtre des rĂ©sidents, certaines maisons de retraite tels que EPHAD Epiais-Rhus, favorisent beaucoup les relations avec la sociĂ©tĂ©, les visites aussi Ă lâintĂ©rieur quâĂ lâextĂ©rieur de lâĂ©tablissement. DĂ©couvrez notre rĂ©sidence mĂ©dicalisĂ©e SituĂ© dans un parc royal de huit hectares, le ChĂąteau de Neuville propose aux personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes des sĂ©jours paisibles et calmes. Le personnel mĂ©dical est en mesure de prendre soin des rĂ©sidents 24h/24 et la restauration est assurĂ©e par les Ă©quipes afin de garantir un service sur-mesure. DĂ©couvrir Le Conseil de la vie sociale un moyen pour se faire entendre Le Conseil de la vie sociale CVS est un conseil composĂ© dâau moins 5 reprĂ©sentants deux reprĂ©sentants des personnes accueillies, un reprĂ©sentant des familles, un du personnel et le dernier de lâĂ©tablissement prestataire. Bien que nâayant pas de pouvoir dĂ©cisionnaire, ce conseil est dâune importance capitale pour beaucoup de maisons de retraite Ă lâinstar de EPHAD Epiais-Rhus ; car il permet aux diffĂ©rentes parties notamment les familles de faire entendre leurs voix et de donner leurs avis sur les sujets relatifs Ă la vie dans lâĂ©tablissement les animations socioculturelles, les services thĂ©rapeutiques, les projets de travaux⊠Les recours en cas de problĂšmes En cas de problĂšmes, la premiĂšre chose Ă faire est dâalerter la direction de la maison de retraite. Pour cela, dans un premier temps, vous pouvez passer par le Conseil de la vie sociale et Ă©voquez vos inquiĂ©tudes lors de lâune des rĂ©unions mensuelles du conseil. En cas de litige avec la maison de retraite, vous pouvez demander lâassistance dâune personne qualifiĂ©e. En effet, le prĂ©fet et la direction de lâAgence rĂ©gionale de santĂ© ont lâobligation de mettre Ă votre disposition des personnes qualifiĂ©es chargĂ©es de vous aider dans vos dĂ©marches en cas de situation conflictuelle avec la maison de retraite.
Lesfamilles auront en tout cas une nouvelle occasion de faire entendre leur voix, le mercredi 7 septembre, date à laquelle une rencontre est prévue avec la direction.
LAnesm Agence nationale de lâĂ©valuation et de la qualitĂ© des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dicoâsociaux a prĂ©sentĂ© les rĂ©sultats dâune enquĂȘte nationale sur le dĂ©ploiement des bonnes pratiques professionnelles au sein des EHPAD. Source ANESM Une comparaison des pratiques professionnelles dâaujourdâhui Ă celles de 2010 Dans le cadre de lâopĂ©ration âBientraitance des personnes ĂągĂ©es accueillies en Ă©tablissementâ, engagĂ©e par le SecrĂ©tariat dâEtat Ă la solidaritĂ©, lâenquĂȘte rĂ©pond Ă deux objectifs Engager les professionnels dans la dĂ©marche dâauto Ă©valuation de leurs pratiques RĂ©aliser un Ă©tat des lieux des pratiques de bientraitance en Ă©tablissements En Ă©valuant les rĂ©sultats, on remarque notamment Une amĂ©lioration importante des pratiques concourant Ă la bientraitance et Ă la qualitĂ© de vie des personnes ĂągĂ©es Le rĂŽle dĂ©terminant des recommandations de lâAnesm sur les pratiques des professionnels en Ă©tablissements EHPAD > Consulter le rapport dâenquĂȘte en intĂ©gralitĂ© Des progrĂšs importants Ă noter dans divers domaines Lâaccueil des personnes Des progrĂšs sont Ă souligner dans lâattention portĂ©e par les Ă©quipĂ©s Ă lâaccueil des personnes. En moyenne par Ă©tablissement, 61% des nouveaux rĂ©sidents ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune visite prĂ©alable de lâĂ©tablissement avant leur arrivĂ©e dans lâEhpad. Pour permettre aux personnes de prendre rapidement leurs repĂšres, on note Ă©galement une volontĂ© de personnalisation de lâaccueil possibilitĂ© dâamĂ©nager sa chambre, prĂ©sentation aux autres rĂ©sidents, petite attention de bienvenue⊠Lâaccompagnement de la fin de vie PrĂšs des deux tiers des Ehpad 65% mettent en Ćuvre des pratiques pour former le personnel Ă lâaccompagnement de la fin de vie identifier une personne de confiance, recourir Ă des compĂ©tences externes, accueillir les familles auprĂšs du rĂ©sident pour accompagner ses derniers moments⊠Les relations sociales et familiales LâenquĂȘte rĂ©vĂšle Ă©galement que lâentourage des rĂ©sidents est majoritairement mobilisĂ© au moment de lâarrivĂ©e en Ă©tablissement. Cependant, aprĂšs le premier accueil, les relations se limitent la plupart du temps Ă des visites et lâentourage participe peu Ă des activitĂ©s, des repas ou des sorties avec le rĂ©sident. En termes de chiffres, la moitiĂ© des rĂ©sidents reçoit chaque semaine la visite de proches, alors que 10% des rĂ©sidents nâont reçu aucune visite, ou nâen ont effectuĂ© aucune au domicile de lâentourage depuis 6 mois. Des axes de dĂ©veloppement et de prĂ©vention La libertĂ© dâaller et venir Une proportion importante des nouveaux arrivants sont libres dâaller et venir, mais plus particuliĂšrement Ă lâintĂ©rieur des Ă©tablissements. En moyenne par Ehpad, 73% des nouveaux rĂ©sidents ont fait lâobjet dâune Ă©valuation des risques et bĂ©nĂ©ficient de la libertĂ© dâaller et venir au sein de lâĂ©tablissement. Des politiques prĂ©ventives Afin de rĂ©duire les risques et de maintenir au mieux lâautonomie des personnes ĂągĂ©es, des actions de prĂ©vention sont mises en place. InterrogĂ©s sur ce thĂšme, 65% des prĂ©sidents de CVS considĂšrent que leur Ă©tablissement favorise toujours le maintien de lâautonomie des personnes contre 50% en 2010. Par ailleurs, 67% dĂ©clarent que leur Ehpad favorise toujours une bonne qualitĂ© de vie des personnes. Lâaction de prĂ©vention la moins mise en Ćuvre au sein des Ehpad, parmi celles interrogĂ©es dans lâenquĂȘte, est celle portant sur le risque dâhospitalisation en urgence, alors que 99% des Ehpad ont mis en place des actions de prĂ©vention concernant les risques de dĂ©nutrition. Navigation des articles Bien traitance les bonnes pratiques
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