Selonle code des assurances, article L243-3, il nây a pas de sanction si lâon choisit de ne pas souscrire Ă une assurance dommages ouvrage particulier sans Ă©tude de sol. Il faut noter que des sanctions peuvent sâappliquer aux professionnels de la construction. Vous pouvez donc rĂ©aliser vos travaux de construction ou dâextension sans souscrire dâassurance DO. Cependant, la
Sur un chantier de construction ou de rĂ©novation, le maĂźtre dâĆuvre est celui qui suit le projet et coordonne lâavancement des travaux architecte, bureau dâĂ©tudes, etc. Ă dĂ©faut de maĂźtre dâĆuvre, il sera plus difficile pour le particulier soit le maĂźtre dâouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage, pourtant obligatoire. Alors, est-il possible dâadhĂ©rer Ă une assurance construction sans maĂźtre dâĆuvre ? Ă quelles conditions ? On vous dit tout ! SommaireFaut-il obligatoirement un maĂźtre dâĆuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ?Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâĆuvre ?Sans maĂźtre dâĆuvre, faut-il renoncer Ă lâassurance dommages ouvrage ?Quel est le coĂ»t de lâassurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâĆuvre ?Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol par un maĂźtre dâoeuvre ?Autoconstruction sans maĂźtre dâoeuvre quid de lâassurance dommages ouvrage ? Faut-il obligatoirement un maĂźtre dâĆuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? Lâassurance dommages ouvrage DO est obligatoire lorsque vous faites construire ou rĂ©nover un bien immobilier par des professionnels. Elle vous permet, si vous constatez un vice de construction ou une malfaçon jusquâĂ 10 ans aprĂšs la livraison du chantier, de vous faire indemniser par lâassureur dommages ouvrage du montant des travaux nĂ©cessaires. Celui-ci se retournera ensuite contre le maĂźtre dâĆuvre, soit lâentreprise responsable du dĂ©sordre immobilier, afin dâĂȘtre lui-mĂȘme remboursĂ© au titre de lâassurance dĂ©cennale obligatoire. Un maĂźtre dâoeuvre peut ĂȘtre un architecte, un bureau dâĂ©tudes, un artisan ou encore, un constructeur de maisons individuelles. Lâassureur dommage ouvrage est donc en principe adossĂ©e Ă la garantie dĂ©cennale du maĂźtre dâĆuvre. Or, dans le cadre dâune construction / rĂ©novation sans maĂźtre dâoeuvre professionnel, il nây a pas dâassurance dĂ©cennale et de fait, lâassurance dommages ouvrage nâa personne » contre qui se retourner aprĂšs vous avoir indemnisĂ© des malfaçons. Sans maĂźtre dâĆuvre, il sera donc beaucoup plus compliquĂ© de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, une construction ou une rĂ©novation sans maĂźtre dâĆuvre sâapparente, pour bon nombre de compagnies, Ă une autoconstruction, ce qui rend trĂšs difficile la souscription dâun contrat dommages ouvrage. Chaque assureur a ses propres conditions. Certaines compagnies accepteront quand mĂȘme de vous couvrir en assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâĆuvre, par exemple si le coĂ»t du chantier ne dĂ©passe pas un certain montant. En principe, trouver une bonne couverture dommages ouvrage est relativement simple, mĂȘme si les offres sont assez peu nombreuses sur le marchĂ©. Dans le cadre dâun contrat de construction de maison individuelle par exemple, le constructeur vous proposera souvent une assurance comme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment, sans maĂźtre dâĆuvre, les choses seront plus compliquĂ©es. Qui plus est si le coĂ»t du chantier est important. Les conditions de souscription varient largement dâun assureur Ă lâautre et tous nâapprĂ©hendent pas de la mĂȘme façon lâabsence de maĂźtre dâĆuvre et donc de garantie dĂ©cennale liĂ©e au bien.Vous aurez tout intĂ©rĂȘt Ă vous tourner vers des assureurs spĂ©cialisĂ©s, en prĂ©cisant Ă chaque fois que vous nâavez pas de maĂźtre dâĆuvre. Faire appel Ă un courtier expert en couverture construction est une bonne solution il pourra vous aiguiller dans votre recherche de la meilleure assurance dommages ouvrage. Justement, RĂ©assurez-moi, en tant que courtier digital 100 % indĂ©pendant, vous propose son propre comparateur dâassurances dommages ouvrage en ligne Sans maĂźtre dâĆuvre, faut-il renoncer Ă lâassurance dommages ouvrage ? Nous lâavons vu, trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâĆuvre professionnel est plus difficile. En effet, lâassureur ne pourra pas, aprĂšs vous avoir indemnisĂ© en cas de vice de construction, faire jouer la ResponsabilitĂ© civile dĂ©cennale de lâentreprise responsable pour ĂȘtre Ă son tour dommages ouvrage est une obligation lĂ©gale pour le particulier maĂźtre dâouvrage sauf sâil est autoconstructeur. Les professionnels doivent quant Ă eux avoir une assurance dĂ©cennale et sâexposent, dans la nĂ©gative, Ă dâimportantes sanctions. Or, sans maĂźtrise dâĆuvre complĂšte, votre projet est assimilĂ© Ă une autoconstruction, il sâagira par exemple des cas oĂč vous construisez votre maison vous-mĂȘme gros Ćuvre et / ou second Ćuvre ; vous agrandissez votre logement seul en construisant une extension par exemple ; vous vous lancez seul dans des travaux de rĂ©novation importants. Heureusement, il reste possible de souscrire cette couverture sans maĂźtre dâĆuvre auprĂšs de certains assureurs dommages ouvrage. Il y aura toutefois des conditions. il pourra vous ĂȘtre demandĂ© que le hors dâeau / hors dâair soit rĂ©alisĂ© par des professionnels couverts par une ResponsabilitĂ© civile dĂ©cennale ; de mĂȘme, sâils ne dĂ©passent pas un certain montant fixĂ© par le contrat, vous pourrez souvent couvrir vos travaux de rĂ©novation mĂȘme sans maĂźtrise dâĆuvre. Lâassociation spĂ©cialisĂ©e dans lâautoconstruction Les Castors » pourra Ă©galement vous permettre de souscrire Ă une couverture adaptĂ©e. Quel est le coĂ»t de lâassurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâĆuvre ? Le prix de la dommages ouvrage sans maĂźtre dâoeuvre varie en fonction de plusieurs critĂšres type de chantier construction / rĂ©novation ;coĂ»t du chantier ; intervenants sur le chantier ;existence ou non dâun maĂźtre dâoeuvre. Afin de vous faire une idĂ©e des prix en vigueur, retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs dâassurance dommages ouvrage pratiquĂ©s pour diffĂ©rents projets Attendez-vous Ă une facture plus Ă©levĂ©e pour une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâoeuvre. Nâayant aucune garantie dĂ©cennale vers laquelle se tourner en cas de malfaçons, votre assureur transfĂ©rera ce risque sur votre cotisation. Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol par un maĂźtre dâoeuvre ? Lâune des Ă©tapes prĂ©liminaires Ă la construction dâune maison neuve par exemple est de sâassurer de la qualitĂ© du sol et de sa capacitĂ© Ă supporter le nouvel Ă©difice. Il en sera de mĂȘme pour une extension / une grosse rĂ©novation. Cette Ă©tude gĂ©otechnique doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un de sol est trĂšs souvent intĂ©grĂ©e dans un contrat de construction de maison individuelle. LâĂ©tude de sol est en passe de devenir obligatoire avant toute construction, afin dâĂ©viter dâĂ©ventuels vices de sol futurs tassement diffĂ©rentiel, infiltrations dâeauâŠ. Elle sera frĂ©quemment demandĂ©e par lâassureur en dommages ouvrage. Sa rĂ©alisation permet de baisser le niveau de risques, puisque le terrain est avalisĂ© par un professionnel. La prime dâassurance dommages ouvrage peut donc ĂȘtre minorĂ©e si une Ă©tude a Ă©tĂ© faite. En outre, lâassureur pourra se retourner, en cas de vice de sol, contre le rassurez-vous, vous pourrez toujours, en principe, trouver une dommages ouvrage sans Ă©tude de sol. Attention toutefois aux conditions. Certains assureurs ne vous couvriront pas si, par exemple, le chantier fait plus de 300 000 âŹ. Si vous trouvez une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol, vous bĂ©nĂ©ficierez des garanties classiques de ce type de police, sans limite particuliĂšre, et ce mĂȘme si câest le sol qui est Ă lâorigine dâun dĂ©sordre immobilier. De nombreux particuliers font toutefois lâimpasse sur cette Ă©tude du fait de son coĂ»t entre 1 000 et 2 000 âŹ. Le risque est ici dâavoir plus de mal Ă trouver une assurance dommages ouvrage. Certaines compagnies refusent purement et simplement dâaccorder la couverture si une Ă©tude de sol nâa pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par une maĂźtre dâoeuvre. Autoconstruction sans maĂźtre dâoeuvre quid de lâassurance dommages ouvrage ? TrĂšs souvent, un projet de construction ou de rĂ©novation immobiliĂšre sans maĂźtre dâĆuvre sera assimilĂ© Ă une autoconstruction. Or, les compagnies sont trĂšs frileuses lorsquâil sâagit de couvrir les autoconstructions en assurance dommages ouvrage, car ils ne pourront pas se retourner contre lâassurance dĂ©cennal dâun maĂźtre dâoeuvre, dans la mesure ou celui-ci nâexiste pas. Les compagnies acceptant de couvrir les particuliers Ă la fois maĂźtre dâouvrage et maĂźtre dâĆuvre sont rares et les conditions sont strictes. Il faudra souvent faire intervenir un expert, un architecte ou un bureau dâĂ©tudes pour avaliser le sol ou la construction. Si vous sollicitez un crĂ©dit immobilier auprĂšs dâune banque, celle-ci vous demandera quasiment toujours une assurance dommages ouvrage. Vous devrez alors faire valoir le fait que cette couverture nâest pas obligatoire lĂ©galement dans le cas dâune autoconstruction. Si lâautoconstruction nâest que partielle, cela veut dire que le gros Ćuvre est pris en charge par une / des entreprises professionnelles. Dans ce cas, il sera beaucoup plus facile de souscrire Ă une assurance dommages ouvrage, puisque la compagnie aura une ou plusieurs RC dĂ©cennales Ă activer en cas de problĂšme. Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâoeuvre ? Oui, câest possible, mais difficile car les assureurs en dommages ouvrage, en lâabsence de maĂźtre dâoeuvre et donc de garantie dĂ©cennale, nâont personne contre qui se retourner aprĂšs vous avoir indemnisĂ© des malfaçons. Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâoeuvre ? Il est recommandĂ© de comparer les assurances dommages ouvrage du marchĂ©. Ainsi, vous trouverez un, voire plusieurs acteurs, qui acceptent de vous couvrir et pourrez choisir celui offrant les meilleures garanties, au meilleur prix. Quel est le prix de lâassurance dommages ouvrage sans maĂźtre dâoeuvre ?En moyenne, lâassurance dommages ouvrage coĂ»te entre 3 000 et 7 000 ⏠selon le projet de rĂ©novation / construction. Attendez-vous toutefois Ă une facture plus salĂ©e si vous nâavez pas de maĂźtre dâoeuvre contre qui lâassurance pourra se retourner aprĂšs indemnisation.
LemaĂźtre dâouvrage rĂ©dige la dĂ©claration de sinistre. ( voir le modĂšle disponible auprĂšs de lâINC â Institut national de la consommation) Elle est ensuite envoyĂ©e Ă lâassureur, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Lâassureur fait expertiser les dommages dans un dĂ©lai de 60 jours calendaires.
Le fondement rĂ©glementaire de l'assurance dommage ouvrage repose sur la loi Spinetta le 4 janvier 1978. RĂ©guliĂšrement, cette assurance fait l'objet de questions rĂ©currentes. Souvent, elles traduisent une mauvaise comprĂ©hension de son objet avec par exemple "Les sociĂ©tĂ©s prĂ©sentes sur le chantier sont dĂ©jĂ assurĂ©es en DĂ©cennale. Je n'ai pas besoin d'assurance dommage ouvrage." "Je ne suis pas obligĂ© de souscrire une assurance DO..." DĂ©fintion Qu'est ce que l'Assurance Dommage Ouvrage ? A retenir l'assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l'assurance construction. De plus, cette garantie intervient aprĂšs la rĂ©ception du chantier. Ici, elle vous permet en cas de dommages de procĂ©der aux remboursements des frais nĂ©cessaires Ă leur rĂ©paration. A noter Le MaĂźtre d'ouvrage est le bĂ©nĂ©ficiare de cette garantie dĂ©cennale. L'assurance DO joue un rĂŽle de prĂ©-financement de l'indemnisation. Dans son fonctionnement, elle vous permet de pas avoir Ă attendre une dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire. Par exemple vous dĂ©cidez de faire des travaux sur un logement d'habitation. Dans ce cas, vous devrez alors disposer des garanties offertes par l'assurance dommage ouvrage. Mais qu'est-ce exactement que cette assurance instituĂ©e par la loi Spinetta ? Que recouvre-t-elle ? Quels sont les ouvrages qui doivent impĂ©rativement ĂȘtre couverts ? Quelles sont les assurances facultatives ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons Ă rĂ©pondre. Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage et quel est son fondement ? Tout d'abord, que l'on soit particulier ou professionnel, il est impĂ©ratif de souscrire Ă l'assurance dommage ouvrage. ImpĂ©rativement, elle est souscrite pour la construction d'une maison ou pour une extension. A savoir cette assurance est impĂ©rativement souscrite par le maĂźtre d'ouvrage soit la personne qui fait construire. En effet, diffĂ©rents problĂšmes peuvent survenir aprĂšs la livraison d'un chantier. Par exemple l'utlisation de matĂ©riaux dĂ©fectueux, des malfaçons ou tout autre dĂ©sordre qui ne permettent pas l'utilisation normalement de votre bien. C'est dans ce cas prĂ©cis, l'assurance dommage ouvrage intervient. En effet, elle couvre le paiement de tous les travaux de rĂ©paration des dommages subis. Plus prĂ©cisĂ©ment on dit ici qui il a Ă©tĂ© rendu "impropre" Ă sa destination. Dans tous les cas, cette garantie de nature dĂ©cennale, est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ici, elle a pour but principal la garantie de rĂ©paration des incidents qui relĂšvent de l'assurance dĂ©cennale. Ainsi, cette assurance garantit la rĂ©paration des dommages se produisant aprĂšs la rĂ©ception des travaux. Dans ce cas, vous n'attendrez pas une dĂ©cision de justice en votre faveur. L'apport de l'assurance DO le prĂ©financement de l'indemnisation des sinistres Pendant le chantier, la responsabilitĂ© des constructeurs est basĂ©e sur l'obligation de dĂ©livrer du contrat de louage d'ouvrage. Plus prĂ©cisĂ©ment, elle se base sur l'article 1788 du code civile. Ici, les entreprises ont la garde du chantier jusqu'Ă la rĂ©ception de l'ouvrage de construction. Auparavant, Avant l'avĂšnement de la loi Spinetta la situation Ă©tait diffĂ©rence. Par le passĂ©, l'indemnisation d'un sinistre construction donnait lieu Ă une procĂ©dure contentieuse longue et fastidieuse. La responsabilitĂ© des constructeurs aprĂšs rĂ©ception l'ancrage d'une DO Point important La loi du 4 janvier 1978 dĂ©finit la responsabilitĂ© des constructeurs. Plus particulĂšrement, elle se base sur l'article 1792 du code civil. Fondamentalement, cette loi souligne que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit. Il l'est envers le maĂźtre d'ouvrage ou l'acquĂ©reur de l'ouvrage. Dans ce cas, les dommages, mĂȘme rĂ©sultant d'un vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de l'ouvrage sont couverts. Ici, des dommages peuvent Ă©galement l'affecter dans l'un de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou l'un de ses Ă©lĂ©ments d'Ă©quipement. Dans ce cas, cette situation le rend impropre Ă sa destination. Ici, le constructeur doit dĂ©montrerer que les dommages proviennent d'une cause Ă©trangĂšre Ă son action. L'extension aux Ă©lĂ©ments indissociables de la construction Bon Ă savoir la loi du 4 janvier 1978 et l'article 1792-2 du code civil introduit une prĂ©somption de responsabilitĂ©. Ici, L'article 1792 Ă©tablit cette prĂ©somption pour les Ă©lĂ©ments indissociables de la construction. A noter Ils peuvent affecter la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments de l'ouvrage en faisant corps avec les ouvrages. Quelles sont les sanctions de la non-souscription de Dommage Ouvrage ? A noter, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire. De fait, une personne qui n'y souscrit pas peut subir une sanction et rencontrer des difficultĂ©s si elle souhaite mettre son bien immobilier en vente au cours de la pĂ©riode de garantie dĂ©cennale. A signaler, l'article L243-3 du Code des assurances prĂ©voit une sanction en cas de non souscription obligatoire Ă l'assurance. La personne encourt une peine de prison de six mois et une amende pouvant aller jusqu'Ă 75 000âŹ. Cela Ă©tant, cette sanction ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©e dans certains cas. Par exemple, un individu qui fait construire un bien immobilier afin de l'habiter lui-mĂȘme n'y sera pas assujetti. C'est Ă©galement le cas si ce bien est construit pour son conjoint, ses enfants, etc... De plus , si vous ĂȘtes AMO ou agissant sous une convention de MOD, vous devez veillez Ă informer votre client le maitre d'ouvrage. La nĂ©cessitĂ© de souscrire ce type d'assurance auprĂšs d'une compagnie notoirement solvable est obligatoire. Important Dans le cas de non-souscription d'une assurance DO, une vente du biens peut intervenir dans un dĂ©lai de 10 ans. La personne qui a fait construire est personnellement responsable vis-Ă -vis du nouveau propriĂ©taire du bien. Ouvrages soumis Ă l'obligation d'assurance et ouvrages non-soumis Ici, certains ouvrages doivent impĂ©rativement bĂ©nĂ©ficier des garanties de l'assurance DO et d'autres ne le sont pas. Certains font mĂȘme partie des exclusions absolues. Ici, la souscription est donc obligatoire pour toute nouvelle construction. Cela peut ĂȘtre une maison, un appartement, ou un garage. En effet, l'article L 242-1 du Code des assurances vous fait obligation de souscrire Ă ce contrat. ici, sont concernĂ©s tous les ouvrages qui, s'ils subissent des dommages, peuvent compromettre leur soliditĂ©. En ce sens, une rĂ©alisation telle qu'un balcon doit bĂ©nĂ©ficier de l'assurance dommage ouvrage. Par ailleurs, l'article L 243-1 dĂ©finit les exclusions absolues Ă l'obligation de l'assurance dommage ouvrage. Par exemple, on retrouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux comme par exemple un port. Egalement, les ouvrages d'infrastructures routiĂšres, aĂ©roportuaires, portuaires, ferroviaires et hĂ©li-portuaires en font partie. Tout comme l'ensemble des ouvrages de traitement de rĂ©sidus humains, de dĂ©chets industriels et d'effluents. Autre exemple une station d'Ă©puration ou un centre de tri des dĂ©chets en fait partie. A noter Il existe des exclusions relatives. Ici, ce sont les rĂ©seaux divers et les canalisations ; les cĂąbles ; les ouvrages dĂ©diĂ©s au transport, Ă la production, au stockage et Ă la distribution de l'Ă©nergie. Ici, une centrale Ă©lectrique ou une Ă©olienne en fait partie. De plus, l'ensemble des ouvrages de tĂ©lĂ©communication et les ouvrages sportifs ne seront pas couverts non-plus. Ces ouvrages sont des exclusions relatives. Condition Importante ils ne doivent pas ĂȘtre accessoires Ă un autre ouvrage qui serait soumis aux obligations d'assurance. Qui est soumis Ă l'obligation d'assurance dommage ouvrage ? Est soumis Ă l'obligation de souscrire Ă cette assurance tout individu qui agit en qualitĂ© de propriĂ©taire de l'ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriĂ©taire. Le propriĂ©taire de l'ouvrage peut donc ĂȘtre un particulier ou une personne morale. Une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre par exemple peut Ă©galement l'ĂȘtre. Le vendeur de l'ouvrage peut, quant Ă lui, ĂȘtre un vendeur d'immeubles Ă construire, un promoteur immobilier ou un particulier vendeur. Quant au mandataire du propriĂ©taire de l'ouvrage, il s'agit de la personne qui aura Ă©tĂ© dĂ©lĂ©guĂ©e par le maĂźtre d'ouvrage afin de gĂ©rer Ă sa place diffĂ©rents aspects, tel que le choix de l'entrepreneur, etc. Article L 242-1 du code des assurances dĂ©finit la notion de maitre d'ouvrage n'Ă©tant pas obligĂ© de souscrire Ă l'assurance dommage ouvrage. En sont dispensĂ©es les personnes morales de droit public. On compte aussi les personnes morales qui assurent la maĂźtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privĂ©. Enfin, les personnes morales qui exercent une activitĂ© dont l'importance est au-dessus des seuils dont fait mention l'article 111-6 en sont Ă©galement exemple, toute entreprise qui emploie plus de 250 salariĂ©s et affiche un chiffre d'affaires supĂ©rieur Ă 12,8 millions d'euros n'a pas pour obligation de souscrire Ă l'assurance dommage ouvrage. Le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage Afin de bĂ©nĂ©ficier d'une garantie Dommage Ouvrage pour son chantier de construction, il convient de mettre en place ce contrat en prenant soin de respecter les Ă©lĂ©ments suivants L'ensemble des locateurs d'ouvrage doivent ĂȘtre valablement assurĂ©s Ă la Date d'ouverture du chantier y compris le controleur technique La garantie est gĂ©nĂ©rale souscrite avant l'ouverture du chantier et doit ĂȘtre finalisĂ©e au plus tard avant la date de livraison du chantier Nous vous conseillons de souscrire votre contrat d'assurance dommage ouvrage de prĂ©fĂ©rence auprĂšs d'une compagnie française notoirement solvable et observant un processus de capitalisation des primes encaissĂ©es au titre des cotisations d'assurance Dommage Ouvrage / RC DĂ©cennale. Nous vous dĂ©conseillons de souscrire votre assurance DO auprĂšs d'une compagnie d'assurance Ă©trangĂšre dite "exotique" Le fondement de l'assurance Dommage Ouvrage l'Indemnisation DĂšs lors, la compagnie d'assurance auprĂšs de laquelle le contrat de dommage ouvrage est souscrit, doit faire expertiser le chantier et s'assurer que les travaux de rĂ©paration soient bien effectuĂ©s. Elle pourra ensuite se retourner contre le responsable des dommages ou dĂ©sordres que l'expertise aura permis de confirmer. Cette garantie prend place au terme de la premiĂšre annĂ©e qui suit la fin du chantier de construction. On peut donc considĂ©rer qu'elle intervient aprĂšs la garantie de parfait achĂšvement que tout constructeur doit honorer dans l'annĂ©e qui suit la rĂ©ception des travaux. Cette assurance dommage ouvrage prend fin au terme de la garantie dĂ©cennale, soit au bout de dix ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux. A noter qu'en matiĂšre d'indemnisation, c'est la convention CRAC qui devra s'appliquer. Les obligations de l'assureur en matiĂšre de sinistre de Dommage ouvrage sont extrĂȘmement claires et contraignante au niveau du dĂ©lai d'indemnisation. Avant la mise en place de la loi Spinetta, un sinistre en assurance construction entrainait une procĂ©dure longue d'indemnisation. Recherche de responsabilitĂ©, mise en cause, assignation, procĂšs, appel... L'unitĂ© de mesure d'une procĂ©dure de litige en assurance construction se chiffrait systĂ©matiquement en annĂ©e. Avec la mise en place de l'assurance dommage ouvrage, tout a changĂ©. Quand un sinistre survient, la dĂ©marche Ă suivre est simple et facile, il suffit de dĂ©clarer le sinistre constatĂ© Ă son assureur par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite sans attendre de maniĂšre Ă ce que la compagnie d'assurance prenne en charge le plus vite possible les rĂ©parations des dommages intervenus sur l'ouvrage. L'assureur a un dĂ©lai maximal de deux mois Ă compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration pour informer l'assurĂ© de la prise en charge ou non du sinistre. Dans le cas oĂč la prise en charge est acceptĂ©e, l'assureur dispose de trois mois pour proposer une offre d'indemnitĂ© Ă l'assurĂ©. Ces 90 jours prenant effet Ă compter de la rĂ©ception de dĂ©claration de sinistre. Si l'assurĂ© accepte cette offre, le versement doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai de deux semaines. Dans le cas oĂč l'assureur ne livre pas sa rĂ©ponse dans les dĂ©lais impartis, l'assurĂ© peut engager les travaux de rĂ©paration nĂ©cessaires, mais doit avant envoyer une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception pour en informer l'assureur. Dans ce domaine Vallois est partenaire des meilleurs assureurs de la place en Asurance DO comme les compagnies Albingia, Axa, MMA,... Les assurances de chantier facultatives En complĂ©ment, dans le cadre de la mise en place d'une assurance de chantier, des assurances complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre requises. Pour rappel, les effets de la garantie DO dĂ©marrent Ă compter de la date de livraison du chantier. L'assurance TRC L'assurance tous risques chantiers est une assurance qui couvre Ă la fois le maĂźtre d'ouvrage, ainsi que les diffĂ©rents intervenants du chantier de construction, soient le maĂźtre d'Ćuvre, l'entreprise, etc. Les garanties proposĂ©es par cette assurance bĂ©nĂ©ficient donc Ă tout le monde. Autrement nommĂ©e TRC, cette assurance assure la couverture des dommages sur l'ouvrage en cours de construction, des matĂ©riaux et des divers Ă©quipements prĂ©sents sur le chantier. L'assurance RCMO Ici, La responsabilitĂ© civile des maĂźtres d'ouvrage, Ă©galement nommĂ©e RCMO a pour objet la couverture du maĂźtre d'ouvrage Ă l'occasion des travaux qu'il fait rĂ©aliser. Il est couvert si des dommages interviennent par exemple sur des commerces voisins, des passants, des vĂ©hicules stationnĂ©s non loin du chantier, etc. Dans ce cas, la RCMO couvre les dommages survenant durant le chantier et Ă©tant causĂ©s par le chantier. Par essence, elle garantit les consĂ©quences d'une mise en cause de la responsabilitĂ© civile de celui qui fait rĂ©aliser les travaux. Ainsi, elle le protĂšge en cas de mise en cause par un tiers. L'assurance RC CNR L'assurance constructeur non rĂ©alisateur, ou CNR, a pour objectif de garantir le constructeur non rĂ©alisateur de son obligation d'assurance dĂ©cennale. Cette obligation est prĂ©vue par la loi Le constructeur non rĂ©alisateur est un vendeur d'immeubles Ă construire. Bien que liĂ© au maĂźtre d'ouvrage par un contrat, le constructeur non rĂ©alisateur n'intervient pas de maniĂšre matĂ©rielle ou intellectuelle Ă la construction du bĂątiment. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il a un rĂŽle d'intermĂ©diaire Ă©conomique. Ici, l'assurance qu'il souscrit, la CNR, le couvre lui tout autant que le constructeur professionnel qui s'occupe du chantier. ParticuliĂšrement, le constructeur non rĂ©alisateur se retrouve dans divers corps de mĂ©tier liĂ©s au domaine de l'immobilier, comme le promoteur, le vendeur d'immeubles Ă construire, le marchand de biens immobiliers, ou encore le lotisseur-amĂ©nageur. A noter Ă©galement pour les promoteurs immobiliers, une garante financiĂšre d'achĂšvement sera Ă©galement Ă prĂ©voir pour l'assurance d'une opĂ©ration vendue en VEFA Vente en l'Ă©tat futur d'achĂšvement. L'assurance Dommages Ouvrage est un des Ă©lĂ©ments indispensable pour l'assurance d'une opĂ©ration de promotion immobiliĂšre.
Encas dâabsence dâassurance habitation, si votre bail le prĂ©voit, vous risquez dâĂȘtre Ă©vincĂ©. « Toute clause prĂ©voyant la rĂ©siliation de plein droit du contrat de location pour dĂ©faut dâassurance du locataire ne prendra effet quâun mois aprĂšs une commande qui nâaura pas abouti », prĂ©cise cette mĂȘme loi.
Lâassurance dommage ouvrage ou DO permet Ă lâassurĂ© dâĂȘtre remboursĂ© des travaux de rĂ©paration couverts par la garantie dĂ©cennale. DĂ©couvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une. Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ? Lâassurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 loi Spinetta pour toute personne physique ou morale qui fait rĂ©aliser des travaux. Cette assurance doit ĂȘtre souscrite avant lâouverture du chantier en application de lâarticle L. 242-1 du Code des assurances. La personne physique ou morale peut ĂȘtre PropriĂ©taire de lâouvrage, Vendeur de lâouvrage, Mandataire du propriĂ©taire de lâouvrage. Bon Ă savoir La plupart des banques exigent la souscription dâune assurance dommage ouvrage car elles veulent ĂȘtre certaines dâĂȘtre remboursĂ©es, mĂȘme en cas de sinistre. Pour quels travaux lâassurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rĂ©novation sont concernĂ©s par lâassurance dommage ouvrage. Il peut sâagir de La construction de maison individuelle ou dâimmeuble Ă destination dâhabitation, La rĂ©novation du gros Ćuvre, Lâagrandissement et la surĂ©lĂ©vation dâun bĂątiment, La rĂ©alisation dâune piscine enterrĂ©e, La construction dâune terrasse, dâune vĂ©randa, dâun abri de jardin, etc., La pose dâun Velux, Des travaux de voirie ou de viabilitĂ© du bĂątiment. Notez que tant que le maĂźtre dâouvrage nâa pas dâassurance dommage ouvrage lâarchitecte ne peut pas intervenir. Quâest-ce que je risque si je nâai pas dâassurance dommage ouvrage ? Si vous nâavez pas souscrit de contrat dâassurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 ⏠et/ou une peine de 6 mois dâemprisonnement si votre bĂątiment prĂ©sente des dĂ©gĂąts aprĂšs les travaux. Ces peines ne sâappliquent pas Ă une personne physique construisant un logement pour lâoccuper elle-mĂȘme ou pour un membre de sa famille. Lâassurance dommage ouvrage nâest pas obligatoire si vous faites vous-mĂȘme les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandĂ©e. Il est dâailleurs tout Ă fait possible dâavoir une garantie dĂ©cennale sans assurance dommage ouvrage. Pourquoi lâassurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Lâassurance dommage ouvrage a Ă©tĂ© rendue obligatoire afin de protĂ©ger le maĂźtre dâouvrage. Sans lâassurance DO, il doit prĂ©voir en cas de sinistre une procĂ©dure longue entre 2 et 20 ans et coĂ»teuse. Il faut compter en moyenne 15 000 ⏠de frais de procĂ©dure frais dâexpertise, frais dâavocat, etc. Il faut Ă©galement savoir que lâabsence dâune assurance DO peut constituer un frein Ă la vente du bien ou reprĂ©senter pour lâacquĂ©reur une occasion de faire baisser le prix. Que faire en cas de refus dâassurance dommage ouvrage ? En cas de refus des assureurs de garantir lâassurance dommage ouvrage, le maĂźtre dâouvrage peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprĂšs de lâassurance dĂ©signĂ©e. Tous les travaux de construction ou de rĂ©novation sont concernĂ©s par lâassurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement. Lâassurance dommage ouvrage est trĂšs utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier. Bien quâaucune sanction ne soit prĂ©vue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-mĂȘme, il est tout de mĂȘme recommandĂ© de souscrire lâassurance dommage ouvrage car les sinistres liĂ©s Ă lâacte de construction sont frĂ©quents. Le prix de lâassurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon diffĂ©rents critĂšres. DĂ©couvrez nos articles complĂ©mentaires autour de lâassurance dommage ouvrage ProcĂ©dure et recours contre lâassurande dommage ouvrage, Assurance dommage ouvrage et maĂźtre dâoeuvre.
002Assurance construction (dommage ouvrage) pour la construction du centre de secours d'evian-rives du léman 003 Fourniture, prestation de mise en oeuvre, hébergement et maintenance de solution de gestion des abonnés pour le stationnement en ouvrage
Pierre H Bonjour, Je cherche une assurance dommage ouvrage pas cher, comment faire et qui contacter pour en avoir une bonne et au meilleur prix possible, avis forum ? J'en ai besoin assez vite. Si vous voyez d'autres informations importantes Ă me communiquer n'hĂ©sitez pas Ă me le dire aussi, je suis Ă l'Ă©coute. Merci Pierre H Fraz Picardie Message » 18 juin 2020, 1007 Pour trouver une assurance dommage ouvrage pas cher, faites un devis en ligne gratuit sur un site de courtier spĂ©cialisĂ©. C'est beaucoup plus simple que de faire le tour des grands assureurs, surtout si vous ĂȘtes un particulier, car peu d'entre eux ne font cette offre. Si vous passez par un maĂźtre d'oeuvre, c'est la sienne qui court et il peut vous la facturer c'est plus facile mais pas forcĂ©ment moins cher. Sachez que le prix dĂ©pend du montant de la construction ou des travaux, il peut ĂȘtre sous forme de forfait ou de pourcentage. Comme les prix des assurances dommage ouvrage sont trĂšs "variables" selon les assureurs, pour en trouver une bonne / pas cher et au meilleur tarif, le secret c'est de toutes les comparer. Moi, pour les comparer rapidement et ainsi trouver la moins chĂšre, j'ai utilisĂ© le site indiquĂ© ici. Ce service est gratuit et permet de faire rapidement comparaisons et simulations. A toi maintenant de le tester et de voir quelle assurance DO rĂ©pond Ă tous tes critĂšres et au prix le plus bas. Archi Message » 18 juin 2020, 1116 Vous ne prĂ©cisez pas si vous ĂȘtes particuliers ou pas. La recherche d'assurance dommage ouvrage est facilitĂ©e pour les entreprises architectes, constructeurs etc qui trouvent facilement un contrat d'assurance via un rĂ©seau professionnel spĂ©cialisĂ© par exemple la MAF mutuelle des architectes français. Si vous ĂȘtes un privĂ© qui construit pour lui, c'est plus difficile, il faudra prouver la soliditĂ© et la fiabilitĂ© des entrepreneurs avec qui vous faites affaire fourniture de justificatif de leur dĂ©cennale entre autres. Un cabinet de courtage vous sera de la plus grande aide dans ce cas. Liza Meulin Message » 18 juin 2020, 1138 OĂč trouver une assurance dommage ouvrage pas chĂšre ? Moi on m'a conseillĂ© AXA et j'ai un devis si mon dossier est acceptĂ© ce n'est pas encore le cas. J'ai l'impression que cela dĂ©pend aussi par qui sont assurĂ©s les artisans qui travailleront sur le chantier car c'est avec ces compagnies d'assurance que devra discuter Axa en cas de sinistre. Il faut que l'intĂ©gralitĂ© des travaux soit effectuĂ©e par des entrepreneurs artisans assurĂ©s en responsabilitĂ© civile et prĂ©sentant une assurance garantie dĂ©cennale. Il me semble que la MAAF fait aussi une offre, je vais Ă©tudier leurs conditions. DeboR Grenoble Message » 18 juin 2020, 1158 Si vous voulez savoir comment j'ai payĂ© mon assurance dommage ouvrage moins cher, lisez ceci j'ai signĂ© avec la MAAF, j'avais des artisans top et bien assurĂ©s. C'Ă©tait pour des travaux de construction n'excĂ©dants pas 200 000âŹ. Et bien en faisant une Ă©tude des sols alors que celle ci n'est obligatoire qu'au delĂ de cette somme, j'ai eu une remise de 50% sur la DO ! C'est avec cette remise que j'ai payĂ© le gĂ©otechnicien ! Du coup, j'ai obtenu le Graal tant convoitĂ© pour mon crĂ©dit et j'ai l'assurance que le chantier se passera bien. Alain Chartres Message » 18 juin 2020, 1202 Qui connait un courtier en assurance dommage ouvrage pas cher ? Je me demande d'ailleurs s'ils prennent tous une commission ou si certains sont directement rĂ©munĂ©rĂ©s par les assureurs ? J'ai Ă©videmment trouvĂ© des noms grĂące Ă mes recherches sur internet mais je n'en connais aucun de rĂ©putation. Est ce qu'un courtier local est plus efficace ? J'ai un projet d'extension de ma maison pour un montant infĂ©rieur Ă 100 000âŹ, je fais tout faire par un entrepreneur gĂ©nĂ©ral du bĂątiment Ă©lectricitĂ©, plomberie, maçonnerie.... Merci de votre aide. Gauthier de Lyon Message » 18 juin 2020, 1326 Inutile de chercher une assurance dommage ouvrage pour particulier pas cher. C'est cher pour une assurance mais cela rend de tels services qu'il serait dommage c'est le cas de le dire de s'en passer, d'ailleurs c'est obligatoire Ă moins que vous ne battissiez votre propre maison tout seul. Cela vous Ă©vite des procĂ©dures et procĂšs et permet Ă votre chantier de continuer sans attendre l'indemnisation par les assurances de vos entrepreneurs. Je pense qu'au niveau tarifaire, elles se valent toutes, reste Ă comparer leurs clauses spĂ©cifiques. MaxenS ChambĂ©ry Message » 18 juin 2020, 1410 Quand tu trouves une dommage ouvrage qui tâaccepte, tu ne penses plus Ă comparer les prix, tu es soulagĂ© ! Franchement, c'est la galĂšre pour un particulier surtout si ton crĂ©dit immobilier en dĂ©pend. Non seulement il te faut trouver tous les corps de mĂ©tier avant de dĂ©marrer les travaux mais en plus il faut vĂ©rifier toutes les assurances. Franchement, si vous pouvez profiter de l'assurance d'un constructeur, faites le pour la simplicitĂ© du montage mais aussi pour le prix car je pense qu'ils ont de meilleurs tarifs que les particuliers. Thibo Metz Message » 18 juin 2020, 1424 Je suis dĂ©sespĂ©rĂ©. Pour l'obtention d'un crĂ©dit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi mĂȘme ! Je n'ai donc pas de dĂ©cennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait ĂȘtre Ă petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgrĂ© tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Bicuet Poitiers Message » 18 juin 2020, 1458 Maintenant que l'on a des noms, j'aimerais avoir des avis sur l'assurance DO Axa et Maaf la Maif Ă©tant rĂ©servĂ©e aux associations et collectivitĂ©s. Ma question concerne surtout la souplesse d'acceptation de l'assureur, la quantitĂ© d'informations Ă fournir et Ă©videmment le prix si vous l'avez en pourcentage du montant engagĂ©. DerniĂšre question vaut il le coup de passer par un cabinet de courtage quand on peut dĂ©jĂ demander des devis Ă ces 2 lĂ ? Merci. DanielT Message » 18 juin 2020, 1509 Bonjour, Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport Ă tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisĂ©. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus prĂ©cis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul Ă le dire. Daniel VincentY Message » 18 juin 2020, 1524 En effet et je confirme, la solution la + intĂ©ressante a Ă©tĂ© de passer par le comparateur que tu viens de citer dans ta rĂ©ponse ci dessus sĂ©rieux, gratuit et sans engagement. Il y a quelques mois, j'ai optĂ© pour la meilleure offre qu'il m'a trouvĂ©e ... bref j'ai trĂšs bien fait. En tout cas, Ă tester avant de se dĂ©cider. Jean-LouisS Message » 18 juin 2020, 1545 Site efficace en effet ! Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport Ă tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisĂ©. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus prĂ©cis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul Ă le dire. Santiag 67. Message » 18 juin 2020, 1653 Attention Ă ne pas vouloir une assurance dommage ouvrage low cost car elle perdrait en bĂ©nĂ©fice et efficacitĂ©. Si c'est pour au final ĂȘtre mal pris en charge en cas de dĂ©faillance aprĂšs rĂ©ception des travaux, ça ne sert Ă rien. Quand on fait bĂątir une maison, je conseille de prendre l'assurance du constructeur mĂȘme si on lit souvent qu'elle est plus chĂšre, je pense que c'est une info erronĂ©e car les professionnels ont de meilleurs prix que les particuliers. EmilienL Message » 18 juin 2020, 1737 Clairement, le premier choix n'est pas le tarif, mais la soliditĂ© de l'assureur. Il faut donc Ă©viter Ă tout prix les assureurs basĂ©s Ă l'Ă©tranger. La plupart ont dĂ©jĂ fait faillite ou n'en sont pas loin. Il vaut mieux utiliser des assureurs qui ont plus de cent ans dâexistence pour une garantie qui dure 10 ans... AXA, MAAF, les LLOYD'S, MAIF,.. Une de mes connaissance a du payer 2 assurances dommages ouvrages car l'assureur avait fait faillite avant mĂȘme qu'il n'ait pu donner l'attestation Ă sa banque, il Ă©tait dĂ©goĂ»tĂ©. Moi, j'ai prĂ©fĂ©rĂ© payer 400⏠de plus pour avoir un assureur solide. Au final j'ai Ă©conomisĂ© plus de 3000⏠par rapport Ă lui ! CX Message » 18 juin 2020, 1857 Je viens de lire les messages sur les dommages-ouvrage, je suis moi-mĂȘme depuis plusieurs mois en recherche d'une DO pour donc un particulier qui construit avec 4 artisans maçon, plombier, Ă©lectricien, menuisier et un maĂźtre d'oeuvre, ma maison dont le montant n'excĂšde pas 95000 euros. C'est un petit projet, mais j'ai l'Ă©tude de sol. Eh bien, je vous souhaite du courage car j'ai consultĂ© nombre d'assureurs, j'avais trouvĂ©, via un courtier, mais j'ai appris que cet assureur ne fera plus l'europe. Ma prime Ă©tait intĂ©ressante car j'aurais payĂ© 1890 euros. Tous les autres assureurs me demandent entre 3700 euros et 4500 euros. Comment faire ? Merci pour vos pistes et conseils, par avance. InvitĂ© Message » 18 juin 2020, 1944 Thibo Metz a Ă©crit Je suis dĂ©sespĂ©rĂ©. Pour l'obtention d'un crĂ©dit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi mĂȘme ! Je n'ai donc pas de dĂ©cennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait ĂȘtre Ă petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgrĂ© tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Je pense que vous pouvez vous renseigner prĂšs de l'association "les castors". Il y a plusieurs "permanences" en France. Ils devraient pouvoir vous proposer quelque chose, ou au moins vous conseiller. Bonne continuation et bonne chance dans votre recherche et votre construction. Message » 17 janvier 2022, 1524 J'ai fait faire une extension de la maison par des professionnels. C'est Ă usage personnel sur un terrain dont la pente est infĂ©rieure Ă 15%. J'ai dĂ» souscrire une DO. Ma demande a Ă©tĂ© acceptĂ©e par la Maaf qui est aussi mon assureur habitation. ForcĂ©ment, en fonction du terrain, de sa localisation et des Ă©tudes qui ont Ă©tĂ© faites sur les sols, vous avez plus ou moins de chance d'ĂȘtre acceptĂ©. Pour une construction, si vous faites rĂ©aliser une Ă©tude du sol type G2 par un bureau dâĂ©tude, et que votre dossier est acceptĂ©, vous aurez 50% de rĂ©duction sur la cotisation DO. Message » 17 janvier 2022, 1541 Quant on a entrepris des travaux pour une surĂ©lĂ©vation de la maison, extension de la maison avec crĂ©ation d'un garage en sous sol, en tant que particuliers maitres d'ouvrage, nous sommes passĂ©s par la DO d'Axa. Nous avons pris une option facultative, garantie des dommages existants du fait des travaux neufs, pour garantir les Ă©tages existants dĂ©jĂ . Ils acceptent surtout les gros projets. Ils demandent beaucoup de contrĂŽles Ă©tudes des sols, bureau d'Ă©tude, contrĂŽle technique. Je suis loin de savoir s'ils sont les moins chers mais ils ont acceptĂ©s notre projet un peu fou sur un terrain pentu. Message » 1 juin 2022, 1459 * Merci Ă tous pour vos conseils/suggestions pour trouver une assurance dommage ouvrage, c'est chose presque signĂ©e maintenant de mon cĂŽtĂ©. * Maintenant je vais faire appel Ă vous encore mais cette fois sur la partie assurance emprunteur de mon crĂ©dit immobilier. Par qui me conseillez-vous de passer pour trouver une assurance emprunteur Ă un taux intĂ©ressant le plus interessant possible ? Merci pour vos retours. EDIT A ta question "Qui propose la meilleure assurance prĂȘt immobilier / garantie emprunteur au meilleur taux ? => Va lire la rĂ©ponse ici sur le forum, cela devrait t'aider trĂšs interessant ArnaudL Message » 1 juin 2022, 1502 Tout le monde veut savoir quel assureur propose les assurances DO les moins chĂšres ? Il suffit de demander des devis car cela dĂ©pend du montant de vos travaux. C'est soit au forfait selon la tranche de montant engagĂ©, soit un pourcentage de ce montant. Il n'y a pas beaucoup d'offres et les prix se valent, le plus dur est d'ĂȘtre acceptĂ© comme vous avez pu le lire. Comme je n'avis pas trouvĂ© d'assureur pour faire une extension de chez moi, j'ai dĂ» me rĂ©soudre Ă prendre un architecte avec une DO. APaulo 12 Message » 1 juin 2022, 1506 Qui propose les meilleurs tarifs pour une assurance DO ? Une mutuelle certainement plus qu'un assureur, non ? En tous cas, merci pour vos Ă©claircissements. C'est une opĂ©ration fastidieuse mais utile. Nous venons d'acheter une nouvelle maison et il y a beaucoup de travaux Ă faire. Je ne veux pas prendre d'architecte et je serai le maĂźtre d'ouvrage et je vais prendre un entrepreneur gĂ©nĂ©raliste et un parquetiste. Je pense que c'est gĂ©rable. RĂ©pondre Autres discussions qui pourraient vous intĂ©resser
. 558 183 252 162 66 214 643 367
je n ai pas d assurance dommage ouvrage