Sivous souhaitez vendre votre bien sans dommage ouvrage dans les 10 ans qui suivent la date de rĂ©ception des travaux cela peut-ĂȘtre un frein Ă  la vente.En effet, votre notaire est alors formellement tenu de signaler au futur acquĂ©reur que
Qui souscrit la dommage ouvrage obligatoire ? Le propriĂ©taire, quel que soit son profil particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriĂ©tĂ©, SCI, SCCV, entreprise, association ou mĂȘme une collectivitĂ© faisant construire ou rĂ©aliser des travaux de bĂątiment devient maĂźtre d'ouvrage Ă  ce titre il doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Quand une assurance dommage ouvrage est obligatoire ? Selon la lĂ©gislation française toute personne physique ou morale doit souscrire assurance do obligatoire avant la date d'ouverture de chantier. A noter L'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose c'est donc l'immeuble qui est garanti pendant 10 ans. Pour quels travaux une DO est obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rĂ©novation sont concernĂ©s par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de la construction de maison individuelle ou d’immeuble Ă  destination d’habitation ; la rĂ©novation du gros Ɠuvre ; l’agrandissement et la surĂ©lĂ©vation d’un bĂątiment ; la rĂ©alisation d'une piscine enterrĂ©e ; la construction d’une terrasse, d’une vĂ©randa, d’un abri de jardin, ect. ; la pose d’un Velux ; des travaux de voirie ou de viabilitĂ© du bĂątiment. Plus de dĂ©tails dans cet article Assurance dommage ouvrage pour quels travaux ? Pourquoi la dommage ouvrage est obligatoire ? Des sinistres frĂ©quents en construction L’assurance construction dommages ouvrage a Ă©tĂ© rendue obligatoire au vu du grand nombre de sinistres constatĂ©s aprĂšs achĂšvement des travaux en France. En effet, les indemnisations versĂ©es par les compagnies d'assurance paiements effectuĂ©s sur des sinistres ainsi que les frais associĂ©s, moins les recours encaissĂ©s sont passĂ©es de 1 096 millions d'euros en 2 008 Ă  1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Savez-vous quels sont les sinistres les plus frĂ©quents dans les travaux fondation, couverture, isolation, façade ou revĂȘtements de sol ? Consultez cet article les sinistres les plus frĂ©quents dans les travaux. Des dĂ©lais d’indemnisation trop longs Avant cette loi, le propriĂ©taire d'un bien sinistrĂ© devait attendre des annĂ©es une Ă©ventuelle rĂ©paration entre 2 et 20 ans. En effet, les procĂ©dures permettant de dĂ©terminer les responsabilitĂ©s des constructeurs Ă©taient longues, fastidieuses et coĂ»teuses. De ce fait, des familles se retrouvaient sans logement car leur maison Ă©tait inhabitable Ă  cause de vices de construction. De surcroĂźt, elles devaient malgrĂ© tout continuer de rembourser le prĂȘt contractĂ©, et trouver un logement. Pour mettre fin Ă  cette situation, la loi Spinetta fut promulguĂ©e en 1978, sous l’impulsion d’Adrien Spinetta 5 oct. 1908 – 12 juin 1998, alors PrĂ©sident de la commission interministĂ©rielle. Elle imposa aux propriĂ©taires de souscrire un contrat dommages ouvrage obligatoire pour tous travaux de bĂątiment. L'objectif premier de la loi est de faire rĂ©parer immĂ©diatement les malfaçons de la construction par l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maĂźtre d'ouvrage, et ce pendant 10 ans. CEQUE NE COUVRE PAS LA DOMMAGE OUVRAGE. Les cas oĂč la dommage ouvrage ne couvre pas sont : les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties. Sommaire. Comment marche le bonus-malus assurance auto ? . Comment Ă©volue le bonus auto ? La cotisation annuelle d’assurance auto baisse ou augmente en fonction de votre bonus-malus. RecalculĂ© chaque annĂ©e, le coefficient de rĂ©duction-majoration est dĂ©terminĂ© en fonction de votre comportement sur la route. Si vous adoptez une conduite responsable, votre prime d’assurance auto sera plus avantageuse. À l’inverse, si votre responsabilitĂ© est avĂ©rĂ©e dans un ou plusieurs sinistres, vous devrez payer plus cher. L’objectif du systĂšme de bonus-malus est d’encourager les automobilistes Ă  faire preuve de prudence sur la systĂšme du bonus-malus fait Ă©voluer Ă  la baisse ou Ă  la hausse votre prime d'assurance, Ă  chaque date anniversaire du contrat. La modification du montant de la cotisation se fait selon le nombre de sinistres responsables enregistrĂ©s au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence. Si vous n'en dĂ©clarez aucun, votre coefficient de bonus-malus diminue. En revanche, si vous en dĂ©clarez un ou plusieurs, il les ans, le bonus-malus s'applique Ă  votre prime d'assurance auto de rĂ©fĂ©rence, calculĂ©e au moment de votre souscription au contrat. Si votre coefficient de rĂ©duction-majoration a diminuĂ©, votre assurance auto vous coĂ»tera moins cher. S'il augmente, vous paierez une cotisation plus Ă©levĂ©e.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO <
Selonle code des assurances, article L243-3, il n’y a pas de sanction si l’on choisit de ne pas souscrire Ă  une assurance dommages ouvrage particulier sans Ă©tude de sol. Il faut noter que des sanctions peuvent s’appliquer aux professionnels de la construction. Vous pouvez donc rĂ©aliser vos travaux de construction ou d’extension sans souscrire d’assurance DO. Cependant, la
Sur un chantier de construction ou de rĂ©novation, le maĂźtre d’Ɠuvre est celui qui suit le projet et coordonne l’avancement des travaux architecte, bureau d’études, etc. À dĂ©faut de maĂźtre d’Ɠuvre, il sera plus difficile pour le particulier soit le maĂźtre d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage, pourtant obligatoire. Alors, est-il possible d’adhĂ©rer Ă  une assurance construction sans maĂźtre d’Ɠuvre ? À quelles conditions ? On vous dit tout ! SommaireFaut-il obligatoirement un maĂźtre d’Ɠuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ?Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’Ɠuvre ?Sans maĂźtre d’Ɠuvre, faut-il renoncer Ă  l’assurance dommages ouvrage ?Quel est le coĂ»t de l’assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’Ɠuvre ?Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol par un maĂźtre d’oeuvre ?Autoconstruction sans maĂźtre d’oeuvre quid de l’assurance dommages ouvrage ? Faut-il obligatoirement un maĂźtre d’Ɠuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage DO est obligatoire lorsque vous faites construire ou rĂ©nover un bien immobilier par des professionnels. Elle vous permet, si vous constatez un vice de construction ou une malfaçon jusqu’à 10 ans aprĂšs la livraison du chantier, de vous faire indemniser par l’assureur dommages ouvrage du montant des travaux nĂ©cessaires. Celui-ci se retournera ensuite contre le maĂźtre d’Ɠuvre, soit l’entreprise responsable du dĂ©sordre immobilier, afin d’ĂȘtre lui-mĂȘme remboursĂ© au titre de l’assurance dĂ©cennale obligatoire. Un maĂźtre d’oeuvre peut ĂȘtre un architecte, un bureau d’études, un artisan ou encore, un constructeur de maisons individuelles. L’assureur dommage ouvrage est donc en principe adossĂ©e Ă  la garantie dĂ©cennale du maĂźtre d’Ɠuvre. Or, dans le cadre d’une construction / rĂ©novation sans maĂźtre d’oeuvre professionnel, il n’y a pas d’assurance dĂ©cennale et de fait, l’assurance dommages ouvrage n’a personne » contre qui se retourner aprĂšs vous avoir indemnisĂ© des malfaçons. Sans maĂźtre d’Ɠuvre, il sera donc beaucoup plus compliquĂ© de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, une construction ou une rĂ©novation sans maĂźtre d’Ɠuvre s’apparente, pour bon nombre de compagnies, Ă  une autoconstruction, ce qui rend trĂšs difficile la souscription d’un contrat dommages ouvrage. Chaque assureur a ses propres conditions. Certaines compagnies accepteront quand mĂȘme de vous couvrir en assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’Ɠuvre, par exemple si le coĂ»t du chantier ne dĂ©passe pas un certain montant. En principe, trouver une bonne couverture dommages ouvrage est relativement simple, mĂȘme si les offres sont assez peu nombreuses sur le marchĂ©. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle par exemple, le constructeur vous proposera souvent une assurance comme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment, sans maĂźtre d’Ɠuvre, les choses seront plus compliquĂ©es. Qui plus est si le coĂ»t du chantier est important. Les conditions de souscription varient largement d’un assureur Ă  l’autre et tous n’apprĂ©hendent pas de la mĂȘme façon l’absence de maĂźtre d’Ɠuvre et donc de garantie dĂ©cennale liĂ©e au bien.Vous aurez tout intĂ©rĂȘt Ă  vous tourner vers des assureurs spĂ©cialisĂ©s, en prĂ©cisant Ă  chaque fois que vous n’avez pas de maĂźtre d’Ɠuvre. Faire appel Ă  un courtier expert en couverture construction est une bonne solution il pourra vous aiguiller dans votre recherche de la meilleure assurance dommages ouvrage. Justement, RĂ©assurez-moi, en tant que courtier digital 100 % indĂ©pendant, vous propose son propre comparateur d’assurances dommages ouvrage en ligne Sans maĂźtre d’Ɠuvre, faut-il renoncer Ă  l’assurance dommages ouvrage ? Nous l’avons vu, trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’Ɠuvre professionnel est plus difficile. En effet, l’assureur ne pourra pas, aprĂšs vous avoir indemnisĂ© en cas de vice de construction, faire jouer la ResponsabilitĂ© civile dĂ©cennale de l’entreprise responsable pour ĂȘtre Ă  son tour dommages ouvrage est une obligation lĂ©gale pour le particulier maĂźtre d’ouvrage sauf s’il est autoconstructeur. Les professionnels doivent quant Ă  eux avoir une assurance dĂ©cennale et s’exposent, dans la nĂ©gative, Ă  d’importantes sanctions. Or, sans maĂźtrise d’Ɠuvre complĂšte, votre projet est assimilĂ© Ă  une autoconstruction, il s’agira par exemple des cas oĂč vous construisez votre maison vous-mĂȘme gros Ɠuvre et / ou second Ɠuvre ; vous agrandissez votre logement seul en construisant une extension par exemple ; vous vous lancez seul dans des travaux de rĂ©novation importants. Heureusement, il reste possible de souscrire cette couverture sans maĂźtre d’Ɠuvre auprĂšs de certains assureurs dommages ouvrage. Il y aura toutefois des conditions. il pourra vous ĂȘtre demandĂ© que le hors d’eau / hors d’air soit rĂ©alisĂ© par des professionnels couverts par une ResponsabilitĂ© civile dĂ©cennale ; de mĂȘme, s’ils ne dĂ©passent pas un certain montant fixĂ© par le contrat, vous pourrez souvent couvrir vos travaux de rĂ©novation mĂȘme sans maĂźtrise d’Ɠuvre. L’association spĂ©cialisĂ©e dans l’autoconstruction Les Castors » pourra Ă©galement vous permettre de souscrire Ă  une couverture adaptĂ©e. Quel est le coĂ»t de l’assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’Ɠuvre ? Le prix de la dommages ouvrage sans maĂźtre d’oeuvre varie en fonction de plusieurs critĂšres type de chantier construction / rĂ©novation ;coĂ»t du chantier ; intervenants sur le chantier ;existence ou non d’un maĂźtre d’oeuvre. Afin de vous faire une idĂ©e des prix en vigueur, retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs d’assurance dommages ouvrage pratiquĂ©s pour diffĂ©rents projets Attendez-vous Ă  une facture plus Ă©levĂ©e pour une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’oeuvre. N’ayant aucune garantie dĂ©cennale vers laquelle se tourner en cas de malfaçons, votre assureur transfĂ©rera ce risque sur votre cotisation. Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol par un maĂźtre d’oeuvre ? L’une des Ă©tapes prĂ©liminaires Ă  la construction d’une maison neuve par exemple est de s’assurer de la qualitĂ© du sol et de sa capacitĂ© Ă  supporter le nouvel Ă©difice. Il en sera de mĂȘme pour une extension / une grosse rĂ©novation. Cette Ă©tude gĂ©otechnique doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un de sol est trĂšs souvent intĂ©grĂ©e dans un contrat de construction de maison individuelle. L’étude de sol est en passe de devenir obligatoire avant toute construction, afin d’éviter d’éventuels vices de sol futurs tassement diffĂ©rentiel, infiltrations d’eau
. Elle sera frĂ©quemment demandĂ©e par l’assureur en dommages ouvrage. Sa rĂ©alisation permet de baisser le niveau de risques, puisque le terrain est avalisĂ© par un professionnel. La prime d’assurance dommages ouvrage peut donc ĂȘtre minorĂ©e si une Ă©tude a Ă©tĂ© faite. En outre, l’assureur pourra se retourner, en cas de vice de sol, contre le rassurez-vous, vous pourrez toujours, en principe, trouver une dommages ouvrage sans Ă©tude de sol. Attention toutefois aux conditions. Certains assureurs ne vous couvriront pas si, par exemple, le chantier fait plus de 300 000 €. Si vous trouvez une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol, vous bĂ©nĂ©ficierez des garanties classiques de ce type de police, sans limite particuliĂšre, et ce mĂȘme si c’est le sol qui est Ă  l’origine d’un dĂ©sordre immobilier. De nombreux particuliers font toutefois l’impasse sur cette Ă©tude du fait de son coĂ»t entre 1 000 et 2 000 €. Le risque est ici d’avoir plus de mal Ă  trouver une assurance dommages ouvrage. Certaines compagnies refusent purement et simplement d’accorder la couverture si une Ă©tude de sol n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par une maĂźtre d’oeuvre. Autoconstruction sans maĂźtre d’oeuvre quid de l’assurance dommages ouvrage ? TrĂšs souvent, un projet de construction ou de rĂ©novation immobiliĂšre sans maĂźtre d’Ɠuvre sera assimilĂ© Ă  une autoconstruction. Or, les compagnies sont trĂšs frileuses lorsqu’il s’agit de couvrir les autoconstructions en assurance dommages ouvrage, car ils ne pourront pas se retourner contre l’assurance dĂ©cennal d’un maĂźtre d’oeuvre, dans la mesure ou celui-ci n’existe pas. Les compagnies acceptant de couvrir les particuliers Ă  la fois maĂźtre d’ouvrage et maĂźtre d’Ɠuvre sont rares et les conditions sont strictes. Il faudra souvent faire intervenir un expert, un architecte ou un bureau d’études pour avaliser le sol ou la construction. Si vous sollicitez un crĂ©dit immobilier auprĂšs d’une banque, celle-ci vous demandera quasiment toujours une assurance dommages ouvrage. Vous devrez alors faire valoir le fait que cette couverture n’est pas obligatoire lĂ©galement dans le cas d’une autoconstruction. Si l’autoconstruction n’est que partielle, cela veut dire que le gros Ɠuvre est pris en charge par une / des entreprises professionnelles. Dans ce cas, il sera beaucoup plus facile de souscrire Ă  une assurance dommages ouvrage, puisque la compagnie aura une ou plusieurs RC dĂ©cennales Ă  activer en cas de problĂšme. Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’oeuvre ? Oui, c’est possible, mais difficile car les assureurs en dommages ouvrage, en l’absence de maĂźtre d’oeuvre et donc de garantie dĂ©cennale, n’ont personne contre qui se retourner aprĂšs vous avoir indemnisĂ© des malfaçons. Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’oeuvre ? Il est recommandĂ© de comparer les assurances dommages ouvrage du marchĂ©. Ainsi, vous trouverez un, voire plusieurs acteurs, qui acceptent de vous couvrir et pourrez choisir celui offrant les meilleures garanties, au meilleur prix. Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage sans maĂźtre d’oeuvre ?En moyenne, l’assurance dommages ouvrage coĂ»te entre 3 000 et 7 000 € selon le projet de rĂ©novation / construction. Attendez-vous toutefois Ă  une facture plus salĂ©e si vous n’avez pas de maĂźtre d’oeuvre contre qui l’assurance pourra se retourner aprĂšs indemnisation. LemaĂźtre d’ouvrage rĂ©dige la dĂ©claration de sinistre. ( voir le modĂšle disponible auprĂšs de l’INC – Institut national de la consommation) Elle est ensuite envoyĂ©e Ă  l’assureur, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. L’assureur fait expertiser les dommages dans un dĂ©lai de 60 jours calendaires.
Le fondement rĂ©glementaire de l'assurance dommage ouvrage repose sur la loi Spinetta le 4 janvier 1978. RĂ©guliĂšrement, cette assurance fait l'objet de questions rĂ©currentes. Souvent, elles traduisent une mauvaise comprĂ©hension de son objet avec par exemple "Les sociĂ©tĂ©s prĂ©sentes sur le chantier sont dĂ©jĂ  assurĂ©es en DĂ©cennale. Je n'ai pas besoin d'assurance dommage ouvrage." "Je ne suis pas obligĂ© de souscrire une assurance DO..." DĂ©fintion Qu'est ce que l'Assurance Dommage Ouvrage ? A retenir l'assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l'assurance construction. De plus, cette garantie intervient aprĂšs la rĂ©ception du chantier. Ici, elle vous permet en cas de dommages de procĂ©der aux remboursements des frais nĂ©cessaires Ă  leur rĂ©paration. A noter Le MaĂźtre d'ouvrage est le bĂ©nĂ©ficiare de cette garantie dĂ©cennale. L'assurance DO joue un rĂŽle de prĂ©-financement de l'indemnisation. Dans son fonctionnement, elle vous permet de pas avoir Ă  attendre une dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire. Par exemple vous dĂ©cidez de faire des travaux sur un logement d'habitation. Dans ce cas, vous devrez alors disposer des garanties offertes par l'assurance dommage ouvrage. Mais qu'est-ce exactement que cette assurance instituĂ©e par la loi Spinetta ? Que recouvre-t-elle ? Quels sont les ouvrages qui doivent impĂ©rativement ĂȘtre couverts ? Quelles sont les assurances facultatives ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons Ă  rĂ©pondre. Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage et quel est son fondement ? Tout d'abord, que l'on soit particulier ou professionnel, il est impĂ©ratif de souscrire Ă  l'assurance dommage ouvrage. ImpĂ©rativement, elle est souscrite pour la construction d'une maison ou pour une extension. A savoir cette assurance est impĂ©rativement souscrite par le maĂźtre d'ouvrage soit la personne qui fait construire. En effet, diffĂ©rents problĂšmes peuvent survenir aprĂšs la livraison d'un chantier. Par exemple l'utlisation de matĂ©riaux dĂ©fectueux, des malfaçons ou tout autre dĂ©sordre qui ne permettent pas l'utilisation normalement de votre bien. C'est dans ce cas prĂ©cis, l'assurance dommage ouvrage intervient. En effet, elle couvre le paiement de tous les travaux de rĂ©paration des dommages subis. Plus prĂ©cisĂ©ment on dit ici qui il a Ă©tĂ© rendu "impropre" Ă  sa destination. Dans tous les cas, cette garantie de nature dĂ©cennale, est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ici, elle a pour but principal la garantie de rĂ©paration des incidents qui relĂšvent de l'assurance dĂ©cennale. Ainsi, cette assurance garantit la rĂ©paration des dommages se produisant aprĂšs la rĂ©ception des travaux. Dans ce cas, vous n'attendrez pas une dĂ©cision de justice en votre faveur. L'apport de l'assurance DO le prĂ©financement de l'indemnisation des sinistres Pendant le chantier, la responsabilitĂ© des constructeurs est basĂ©e sur l'obligation de dĂ©livrer du contrat de louage d'ouvrage. Plus prĂ©cisĂ©ment, elle se base sur l'article 1788 du code civile. Ici, les entreprises ont la garde du chantier jusqu'Ă  la rĂ©ception de l'ouvrage de construction. Auparavant, Avant l'avĂšnement de la loi Spinetta la situation Ă©tait diffĂ©rence. Par le passĂ©, l'indemnisation d'un sinistre construction donnait lieu Ă  une procĂ©dure contentieuse longue et fastidieuse. La responsabilitĂ© des constructeurs aprĂšs rĂ©ception l'ancrage d'une DO Point important La loi du 4 janvier 1978 dĂ©finit la responsabilitĂ© des constructeurs. Plus particulĂšrement, elle se base sur l'article 1792 du code civil. Fondamentalement, cette loi souligne que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit. Il l'est envers le maĂźtre d'ouvrage ou l'acquĂ©reur de l'ouvrage. Dans ce cas, les dommages, mĂȘme rĂ©sultant d'un vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de l'ouvrage sont couverts. Ici, des dommages peuvent Ă©galement l'affecter dans l'un de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou l'un de ses Ă©lĂ©ments d'Ă©quipement. Dans ce cas, cette situation le rend impropre Ă  sa destination. Ici, le constructeur doit dĂ©montrerer que les dommages proviennent d'une cause Ă©trangĂšre Ă  son action. L'extension aux Ă©lĂ©ments indissociables de la construction Bon Ă  savoir la loi du 4 janvier 1978 et l'article 1792-2 du code civil introduit une prĂ©somption de responsabilitĂ©. Ici, L'article 1792 Ă©tablit cette prĂ©somption pour les Ă©lĂ©ments indissociables de la construction. A noter Ils peuvent affecter la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments de l'ouvrage en faisant corps avec les ouvrages. Quelles sont les sanctions de la non-souscription de Dommage Ouvrage ? A noter, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire. De fait, une personne qui n'y souscrit pas peut subir une sanction et rencontrer des difficultĂ©s si elle souhaite mettre son bien immobilier en vente au cours de la pĂ©riode de garantie dĂ©cennale. A signaler, l'article L243-3 du Code des assurances prĂ©voit une sanction en cas de non souscription obligatoire Ă  l'assurance. La personne encourt une peine de prison de six mois et une amende pouvant aller jusqu'Ă  75 000€. Cela Ă©tant, cette sanction ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©e dans certains cas. Par exemple, un individu qui fait construire un bien immobilier afin de l'habiter lui-mĂȘme n'y sera pas assujetti. C'est Ă©galement le cas si ce bien est construit pour son conjoint, ses enfants, etc... De plus , si vous ĂȘtes AMO ou agissant sous une convention de MOD, vous devez veillez Ă  informer votre client le maitre d'ouvrage. La nĂ©cessitĂ© de souscrire ce type d'assurance auprĂšs d'une compagnie notoirement solvable est obligatoire. Important Dans le cas de non-souscription d'une assurance DO, une vente du biens peut intervenir dans un dĂ©lai de 10 ans. La personne qui a fait construire est personnellement responsable vis-Ă -vis du nouveau propriĂ©taire du bien. Ouvrages soumis Ă  l'obligation d'assurance et ouvrages non-soumis Ici, certains ouvrages doivent impĂ©rativement bĂ©nĂ©ficier des garanties de l'assurance DO et d'autres ne le sont pas. Certains font mĂȘme partie des exclusions absolues. Ici, la souscription est donc obligatoire pour toute nouvelle construction. Cela peut ĂȘtre une maison, un appartement, ou un garage. En effet, l'article L 242-1 du Code des assurances vous fait obligation de souscrire Ă  ce contrat. ici, sont concernĂ©s tous les ouvrages qui, s'ils subissent des dommages, peuvent compromettre leur soliditĂ©. En ce sens, une rĂ©alisation telle qu'un balcon doit bĂ©nĂ©ficier de l'assurance dommage ouvrage. Par ailleurs, l'article L 243-1 dĂ©finit les exclusions absolues Ă  l'obligation de l'assurance dommage ouvrage. Par exemple, on retrouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux comme par exemple un port. Egalement, les ouvrages d'infrastructures routiĂšres, aĂ©roportuaires, portuaires, ferroviaires et hĂ©li-portuaires en font partie. Tout comme l'ensemble des ouvrages de traitement de rĂ©sidus humains, de dĂ©chets industriels et d'effluents. Autre exemple une station d'Ă©puration ou un centre de tri des dĂ©chets en fait partie. A noter Il existe des exclusions relatives. Ici, ce sont les rĂ©seaux divers et les canalisations ; les cĂąbles ; les ouvrages dĂ©diĂ©s au transport, Ă  la production, au stockage et Ă  la distribution de l'Ă©nergie. Ici, une centrale Ă©lectrique ou une Ă©olienne en fait partie. De plus, l'ensemble des ouvrages de tĂ©lĂ©communication et les ouvrages sportifs ne seront pas couverts non-plus. Ces ouvrages sont des exclusions relatives. Condition Importante ils ne doivent pas ĂȘtre accessoires Ă  un autre ouvrage qui serait soumis aux obligations d'assurance. Qui est soumis Ă  l'obligation d'assurance dommage ouvrage ? Est soumis Ă  l'obligation de souscrire Ă  cette assurance tout individu qui agit en qualitĂ© de propriĂ©taire de l'ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriĂ©taire. Le propriĂ©taire de l'ouvrage peut donc ĂȘtre un particulier ou une personne morale. Une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre par exemple peut Ă©galement l'ĂȘtre. Le vendeur de l'ouvrage peut, quant Ă  lui, ĂȘtre un vendeur d'immeubles Ă  construire, un promoteur immobilier ou un particulier vendeur. Quant au mandataire du propriĂ©taire de l'ouvrage, il s'agit de la personne qui aura Ă©tĂ© dĂ©lĂ©guĂ©e par le maĂźtre d'ouvrage afin de gĂ©rer Ă  sa place diffĂ©rents aspects, tel que le choix de l'entrepreneur, etc. Article L 242-1 du code des assurances dĂ©finit la notion de maitre d'ouvrage n'Ă©tant pas obligĂ© de souscrire Ă  l'assurance dommage ouvrage. En sont dispensĂ©es les personnes morales de droit public. On compte aussi les personnes morales qui assurent la maĂźtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privĂ©. Enfin, les personnes morales qui exercent une activitĂ© dont l'importance est au-dessus des seuils dont fait mention l'article 111-6 en sont Ă©galement exemple, toute entreprise qui emploie plus de 250 salariĂ©s et affiche un chiffre d'affaires supĂ©rieur Ă  12,8 millions d'euros n'a pas pour obligation de souscrire Ă  l'assurance dommage ouvrage. Le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage Afin de bĂ©nĂ©ficier d'une garantie Dommage Ouvrage pour son chantier de construction, il convient de mettre en place ce contrat en prenant soin de respecter les Ă©lĂ©ments suivants L'ensemble des locateurs d'ouvrage doivent ĂȘtre valablement assurĂ©s Ă  la Date d'ouverture du chantier y compris le controleur technique La garantie est gĂ©nĂ©rale souscrite avant l'ouverture du chantier et doit ĂȘtre finalisĂ©e au plus tard avant la date de livraison du chantier Nous vous conseillons de souscrire votre contrat d'assurance dommage ouvrage de prĂ©fĂ©rence auprĂšs d'une compagnie française notoirement solvable et observant un processus de capitalisation des primes encaissĂ©es au titre des cotisations d'assurance Dommage Ouvrage / RC DĂ©cennale. Nous vous dĂ©conseillons de souscrire votre assurance DO auprĂšs d'une compagnie d'assurance Ă©trangĂšre dite "exotique" Le fondement de l'assurance Dommage Ouvrage l'Indemnisation DĂšs lors, la compagnie d'assurance auprĂšs de laquelle le contrat de dommage ouvrage est souscrit, doit faire expertiser le chantier et s'assurer que les travaux de rĂ©paration soient bien effectuĂ©s. Elle pourra ensuite se retourner contre le responsable des dommages ou dĂ©sordres que l'expertise aura permis de confirmer. Cette garantie prend place au terme de la premiĂšre annĂ©e qui suit la fin du chantier de construction. On peut donc considĂ©rer qu'elle intervient aprĂšs la garantie de parfait achĂšvement que tout constructeur doit honorer dans l'annĂ©e qui suit la rĂ©ception des travaux. Cette assurance dommage ouvrage prend fin au terme de la garantie dĂ©cennale, soit au bout de dix ans aprĂšs la rĂ©ception des travaux. A noter qu'en matiĂšre d'indemnisation, c'est la convention CRAC qui devra s'appliquer. Les obligations de l'assureur en matiĂšre de sinistre de Dommage ouvrage sont extrĂȘmement claires et contraignante au niveau du dĂ©lai d'indemnisation. Avant la mise en place de la loi Spinetta, un sinistre en assurance construction entrainait une procĂ©dure longue d'indemnisation. Recherche de responsabilitĂ©, mise en cause, assignation, procĂšs, appel... L'unitĂ© de mesure d'une procĂ©dure de litige en assurance construction se chiffrait systĂ©matiquement en annĂ©e. Avec la mise en place de l'assurance dommage ouvrage, tout a changĂ©. Quand un sinistre survient, la dĂ©marche Ă  suivre est simple et facile, il suffit de dĂ©clarer le sinistre constatĂ© Ă  son assureur par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite sans attendre de maniĂšre Ă  ce que la compagnie d'assurance prenne en charge le plus vite possible les rĂ©parations des dommages intervenus sur l'ouvrage. L'assureur a un dĂ©lai maximal de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration pour informer l'assurĂ© de la prise en charge ou non du sinistre. Dans le cas oĂč la prise en charge est acceptĂ©e, l'assureur dispose de trois mois pour proposer une offre d'indemnitĂ© Ă  l'assurĂ©. Ces 90 jours prenant effet Ă  compter de la rĂ©ception de dĂ©claration de sinistre. Si l'assurĂ© accepte cette offre, le versement doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai de deux semaines. Dans le cas oĂč l'assureur ne livre pas sa rĂ©ponse dans les dĂ©lais impartis, l'assurĂ© peut engager les travaux de rĂ©paration nĂ©cessaires, mais doit avant envoyer une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception pour en informer l'assureur. Dans ce domaine Vallois est partenaire des meilleurs assureurs de la place en Asurance DO comme les compagnies Albingia, Axa, MMA,... Les assurances de chantier facultatives En complĂ©ment, dans le cadre de la mise en place d'une assurance de chantier, des assurances complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre requises. Pour rappel, les effets de la garantie DO dĂ©marrent Ă  compter de la date de livraison du chantier. L'assurance TRC L'assurance tous risques chantiers est une assurance qui couvre Ă  la fois le maĂźtre d'ouvrage, ainsi que les diffĂ©rents intervenants du chantier de construction, soient le maĂźtre d'Ɠuvre, l'entreprise, etc. Les garanties proposĂ©es par cette assurance bĂ©nĂ©ficient donc Ă  tout le monde. Autrement nommĂ©e TRC, cette assurance assure la couverture des dommages sur l'ouvrage en cours de construction, des matĂ©riaux et des divers Ă©quipements prĂ©sents sur le chantier. L'assurance RCMO Ici, La responsabilitĂ© civile des maĂźtres d'ouvrage, Ă©galement nommĂ©e RCMO a pour objet la couverture du maĂźtre d'ouvrage Ă  l'occasion des travaux qu'il fait rĂ©aliser. Il est couvert si des dommages interviennent par exemple sur des commerces voisins, des passants, des vĂ©hicules stationnĂ©s non loin du chantier, etc. Dans ce cas, la RCMO couvre les dommages survenant durant le chantier et Ă©tant causĂ©s par le chantier. Par essence, elle garantit les consĂ©quences d'une mise en cause de la responsabilitĂ© civile de celui qui fait rĂ©aliser les travaux. Ainsi, elle le protĂšge en cas de mise en cause par un tiers. L'assurance RC CNR L'assurance constructeur non rĂ©alisateur, ou CNR, a pour objectif de garantir le constructeur non rĂ©alisateur de son obligation d'assurance dĂ©cennale. Cette obligation est prĂ©vue par la loi Le constructeur non rĂ©alisateur est un vendeur d'immeubles Ă  construire. Bien que liĂ© au maĂźtre d'ouvrage par un contrat, le constructeur non rĂ©alisateur n'intervient pas de maniĂšre matĂ©rielle ou intellectuelle Ă  la construction du bĂątiment. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il a un rĂŽle d'intermĂ©diaire Ă©conomique. Ici, l'assurance qu'il souscrit, la CNR, le couvre lui tout autant que le constructeur professionnel qui s'occupe du chantier. ParticuliĂšrement, le constructeur non rĂ©alisateur se retrouve dans divers corps de mĂ©tier liĂ©s au domaine de l'immobilier, comme le promoteur, le vendeur d'immeubles Ă  construire, le marchand de biens immobiliers, ou encore le lotisseur-amĂ©nageur. A noter Ă©galement pour les promoteurs immobiliers, une garante financiĂšre d'achĂšvement sera Ă©galement Ă  prĂ©voir pour l'assurance d'une opĂ©ration vendue en VEFA Vente en l'Ă©tat futur d'achĂšvement. L'assurance Dommages Ouvrage est un des Ă©lĂ©ments indispensable pour l'assurance d'une opĂ©ration de promotion immobiliĂšre.
Encas d’absence d’assurance habitation, si votre bail le prĂ©voit, vous risquez d’ĂȘtre Ă©vincĂ©. « Toute clause prĂ©voyant la rĂ©siliation de plein droit du contrat de location pour dĂ©faut d’assurance du locataire ne prendra effet qu’un mois aprĂšs une commande qui n’aura pas abouti », prĂ©cise cette mĂȘme loi.
L’assurance dommage ouvrage ou DO permet Ă  l’assurĂ© d’ĂȘtre remboursĂ© des travaux de rĂ©paration couverts par la garantie dĂ©cennale. DĂ©couvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une. Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 loi Spinetta pour toute personne physique ou morale qui fait rĂ©aliser des travaux. Cette assurance doit ĂȘtre souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances. La personne physique ou morale peut ĂȘtre PropriĂ©taire de l’ouvrage, Vendeur de l’ouvrage, Mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage. Bon Ă  savoir La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent ĂȘtre certaines d’ĂȘtre remboursĂ©es, mĂȘme en cas de sinistre. Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rĂ©novation sont concernĂ©s par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de La construction de maison individuelle ou d’immeuble Ă  destination d’habitation, La rĂ©novation du gros Ɠuvre, L’agrandissement et la surĂ©lĂ©vation d’un bĂątiment, La rĂ©alisation d’une piscine enterrĂ©e, La construction d’une terrasse, d’une vĂ©randa, d’un abri de jardin, etc., La pose d’un Velux, Des travaux de voirie ou de viabilitĂ© du bĂątiment. Notez que tant que le maĂźtre d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir. Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ? Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bĂątiment prĂ©sente des dĂ©gĂąts aprĂšs les travaux. Ces peines ne s’appliquent pas Ă  une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-mĂȘme ou pour un membre de sa famille. L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-mĂȘme les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandĂ©e. Il est d’ailleurs tout Ă  fait possible d’avoir une garantie dĂ©cennale sans assurance dommage ouvrage. Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? L’assurance dommage ouvrage a Ă©tĂ© rendue obligatoire afin de protĂ©ger le maĂźtre d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prĂ©voir en cas de sinistre une procĂ©dure longue entre 2 et 20 ans et coĂ»teuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procĂ©dure frais d’expertise, frais d’avocat, etc. Il faut Ă©galement savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein Ă  la vente du bien ou reprĂ©senter pour l’acquĂ©reur une occasion de faire baisser le prix. Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ? En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maĂźtre d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprĂšs de l’assurance dĂ©signĂ©e. Tous les travaux de construction ou de rĂ©novation sont concernĂ©s par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement. L’assurance dommage ouvrage est trĂšs utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier. Bien qu’aucune sanction ne soit prĂ©vue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-mĂȘme, il est tout de mĂȘme recommandĂ© de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liĂ©s Ă  l’acte de construction sont frĂ©quents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon diffĂ©rents critĂšres. DĂ©couvrez nos articles complĂ©mentaires autour de l’assurance dommage ouvrage ProcĂ©dure et recours contre l’assurande dommage ouvrage, Assurance dommage ouvrage et maĂźtre d’oeuvre.
002Assurance construction (dommage ouvrage) pour la construction du centre de secours d'evian-rives du lĂ©man 003 Fourniture, prestation de mise en oeuvre, hĂ©bergement et maintenance de solution de gestion des abonnĂ©s pour le stationnement en ouvrage Pierre H Bonjour, Je cherche une assurance dommage ouvrage pas cher, comment faire et qui contacter pour en avoir une bonne et au meilleur prix possible, avis forum ? J'en ai besoin assez vite. Si vous voyez d'autres informations importantes Ă  me communiquer n'hĂ©sitez pas Ă  me le dire aussi, je suis Ă  l'Ă©coute. Merci Pierre H Fraz Picardie Message » 18 juin 2020, 1007 Pour trouver une assurance dommage ouvrage pas cher, faites un devis en ligne gratuit sur un site de courtier spĂ©cialisĂ©. C'est beaucoup plus simple que de faire le tour des grands assureurs, surtout si vous ĂȘtes un particulier, car peu d'entre eux ne font cette offre. Si vous passez par un maĂźtre d'oeuvre, c'est la sienne qui court et il peut vous la facturer c'est plus facile mais pas forcĂ©ment moins cher. Sachez que le prix dĂ©pend du montant de la construction ou des travaux, il peut ĂȘtre sous forme de forfait ou de pourcentage. Comme les prix des assurances dommage ouvrage sont trĂšs "variables" selon les assureurs, pour en trouver une bonne / pas cher et au meilleur tarif, le secret c'est de toutes les comparer. Moi, pour les comparer rapidement et ainsi trouver la moins chĂšre, j'ai utilisĂ© le site indiquĂ© ici. Ce service est gratuit et permet de faire rapidement comparaisons et simulations. A toi maintenant de le tester et de voir quelle assurance DO rĂ©pond Ă  tous tes critĂšres et au prix le plus bas. Archi Message » 18 juin 2020, 1116 Vous ne prĂ©cisez pas si vous ĂȘtes particuliers ou pas. La recherche d'assurance dommage ouvrage est facilitĂ©e pour les entreprises architectes, constructeurs etc qui trouvent facilement un contrat d'assurance via un rĂ©seau professionnel spĂ©cialisĂ© par exemple la MAF mutuelle des architectes français. Si vous ĂȘtes un privĂ© qui construit pour lui, c'est plus difficile, il faudra prouver la soliditĂ© et la fiabilitĂ© des entrepreneurs avec qui vous faites affaire fourniture de justificatif de leur dĂ©cennale entre autres. Un cabinet de courtage vous sera de la plus grande aide dans ce cas. Liza Meulin Message » 18 juin 2020, 1138 OĂč trouver une assurance dommage ouvrage pas chĂšre ? Moi on m'a conseillĂ© AXA et j'ai un devis si mon dossier est acceptĂ© ce n'est pas encore le cas. J'ai l'impression que cela dĂ©pend aussi par qui sont assurĂ©s les artisans qui travailleront sur le chantier car c'est avec ces compagnies d'assurance que devra discuter Axa en cas de sinistre. Il faut que l'intĂ©gralitĂ© des travaux soit effectuĂ©e par des entrepreneurs artisans assurĂ©s en responsabilitĂ© civile et prĂ©sentant une assurance garantie dĂ©cennale. Il me semble que la MAAF fait aussi une offre, je vais Ă©tudier leurs conditions. DeboR Grenoble Message » 18 juin 2020, 1158 Si vous voulez savoir comment j'ai payĂ© mon assurance dommage ouvrage moins cher, lisez ceci j'ai signĂ© avec la MAAF, j'avais des artisans top et bien assurĂ©s. C'Ă©tait pour des travaux de construction n'excĂ©dants pas 200 000€. Et bien en faisant une Ă©tude des sols alors que celle ci n'est obligatoire qu'au delĂ  de cette somme, j'ai eu une remise de 50% sur la DO ! C'est avec cette remise que j'ai payĂ© le gĂ©otechnicien ! Du coup, j'ai obtenu le Graal tant convoitĂ© pour mon crĂ©dit et j'ai l'assurance que le chantier se passera bien. Alain Chartres Message » 18 juin 2020, 1202 Qui connait un courtier en assurance dommage ouvrage pas cher ? Je me demande d'ailleurs s'ils prennent tous une commission ou si certains sont directement rĂ©munĂ©rĂ©s par les assureurs ? J'ai Ă©videmment trouvĂ© des noms grĂące Ă  mes recherches sur internet mais je n'en connais aucun de rĂ©putation. Est ce qu'un courtier local est plus efficace ? J'ai un projet d'extension de ma maison pour un montant infĂ©rieur Ă  100 000€, je fais tout faire par un entrepreneur gĂ©nĂ©ral du bĂątiment Ă©lectricitĂ©, plomberie, maçonnerie.... Merci de votre aide. Gauthier de Lyon Message » 18 juin 2020, 1326 Inutile de chercher une assurance dommage ouvrage pour particulier pas cher. C'est cher pour une assurance mais cela rend de tels services qu'il serait dommage c'est le cas de le dire de s'en passer, d'ailleurs c'est obligatoire Ă  moins que vous ne battissiez votre propre maison tout seul. Cela vous Ă©vite des procĂ©dures et procĂšs et permet Ă  votre chantier de continuer sans attendre l'indemnisation par les assurances de vos entrepreneurs. Je pense qu'au niveau tarifaire, elles se valent toutes, reste Ă  comparer leurs clauses spĂ©cifiques. MaxenS ChambĂ©ry Message » 18 juin 2020, 1410 Quand tu trouves une dommage ouvrage qui t’accepte, tu ne penses plus Ă  comparer les prix, tu es soulagĂ© ! Franchement, c'est la galĂšre pour un particulier surtout si ton crĂ©dit immobilier en dĂ©pend. Non seulement il te faut trouver tous les corps de mĂ©tier avant de dĂ©marrer les travaux mais en plus il faut vĂ©rifier toutes les assurances. Franchement, si vous pouvez profiter de l'assurance d'un constructeur, faites le pour la simplicitĂ© du montage mais aussi pour le prix car je pense qu'ils ont de meilleurs tarifs que les particuliers. Thibo Metz Message » 18 juin 2020, 1424 Je suis dĂ©sespĂ©rĂ©. Pour l'obtention d'un crĂ©dit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi mĂȘme ! Je n'ai donc pas de dĂ©cennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait ĂȘtre Ă  petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgrĂ© tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Bicuet Poitiers Message » 18 juin 2020, 1458 Maintenant que l'on a des noms, j'aimerais avoir des avis sur l'assurance DO Axa et Maaf la Maif Ă©tant rĂ©servĂ©e aux associations et collectivitĂ©s. Ma question concerne surtout la souplesse d'acceptation de l'assureur, la quantitĂ© d'informations Ă  fournir et Ă©videmment le prix si vous l'avez en pourcentage du montant engagĂ©. DerniĂšre question vaut il le coup de passer par un cabinet de courtage quand on peut dĂ©jĂ  demander des devis Ă  ces 2 lĂ  ? Merci. DanielT Message » 18 juin 2020, 1509 Bonjour, Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport Ă  tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisĂ©. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus prĂ©cis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul Ă  le dire. Daniel VincentY Message » 18 juin 2020, 1524 En effet et je confirme, la solution la + intĂ©ressante a Ă©tĂ© de passer par le comparateur que tu viens de citer dans ta rĂ©ponse ci dessus sĂ©rieux, gratuit et sans engagement. Il y a quelques mois, j'ai optĂ© pour la meilleure offre qu'il m'a trouvĂ©e ... bref j'ai trĂšs bien fait. En tout cas, Ă  tester avant de se dĂ©cider. Jean-LouisS Message » 18 juin 2020, 1545 Site efficace en effet ! Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport Ă  tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisĂ©. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus prĂ©cis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul Ă  le dire. Santiag 67. Message » 18 juin 2020, 1653 Attention Ă  ne pas vouloir une assurance dommage ouvrage low cost car elle perdrait en bĂ©nĂ©fice et efficacitĂ©. Si c'est pour au final ĂȘtre mal pris en charge en cas de dĂ©faillance aprĂšs rĂ©ception des travaux, ça ne sert Ă  rien. Quand on fait bĂątir une maison, je conseille de prendre l'assurance du constructeur mĂȘme si on lit souvent qu'elle est plus chĂšre, je pense que c'est une info erronĂ©e car les professionnels ont de meilleurs prix que les particuliers. EmilienL Message » 18 juin 2020, 1737 Clairement, le premier choix n'est pas le tarif, mais la soliditĂ© de l'assureur. Il faut donc Ă©viter Ă  tout prix les assureurs basĂ©s Ă  l'Ă©tranger. La plupart ont dĂ©jĂ  fait faillite ou n'en sont pas loin. Il vaut mieux utiliser des assureurs qui ont plus de cent ans d’existence pour une garantie qui dure 10 ans... AXA, MAAF, les LLOYD'S, MAIF,.. Une de mes connaissance a du payer 2 assurances dommages ouvrages car l'assureur avait fait faillite avant mĂȘme qu'il n'ait pu donner l'attestation Ă  sa banque, il Ă©tait dĂ©goĂ»tĂ©. Moi, j'ai prĂ©fĂ©rĂ© payer 400€ de plus pour avoir un assureur solide. Au final j'ai Ă©conomisĂ© plus de 3000€ par rapport Ă  lui ! CX Message » 18 juin 2020, 1857 Je viens de lire les messages sur les dommages-ouvrage, je suis moi-mĂȘme depuis plusieurs mois en recherche d'une DO pour donc un particulier qui construit avec 4 artisans maçon, plombier, Ă©lectricien, menuisier et un maĂźtre d'oeuvre, ma maison dont le montant n'excĂšde pas 95000 euros. C'est un petit projet, mais j'ai l'Ă©tude de sol. Eh bien, je vous souhaite du courage car j'ai consultĂ© nombre d'assureurs, j'avais trouvĂ©, via un courtier, mais j'ai appris que cet assureur ne fera plus l'europe. Ma prime Ă©tait intĂ©ressante car j'aurais payĂ© 1890 euros. Tous les autres assureurs me demandent entre 3700 euros et 4500 euros. Comment faire ? Merci pour vos pistes et conseils, par avance. InvitĂ© Message » 18 juin 2020, 1944 Thibo Metz a Ă©crit Je suis dĂ©sespĂ©rĂ©. Pour l'obtention d'un crĂ©dit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi mĂȘme ! Je n'ai donc pas de dĂ©cennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait ĂȘtre Ă  petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgrĂ© tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Je pense que vous pouvez vous renseigner prĂšs de l'association "les castors". Il y a plusieurs "permanences" en France. Ils devraient pouvoir vous proposer quelque chose, ou au moins vous conseiller. Bonne continuation et bonne chance dans votre recherche et votre construction. Message » 17 janvier 2022, 1524 J'ai fait faire une extension de la maison par des professionnels. C'est Ă  usage personnel sur un terrain dont la pente est infĂ©rieure Ă  15%. J'ai dĂ» souscrire une DO. Ma demande a Ă©tĂ© acceptĂ©e par la Maaf qui est aussi mon assureur habitation. ForcĂ©ment, en fonction du terrain, de sa localisation et des Ă©tudes qui ont Ă©tĂ© faites sur les sols, vous avez plus ou moins de chance d'ĂȘtre acceptĂ©. Pour une construction, si vous faites rĂ©aliser une Ă©tude du sol type G2 par un bureau d’étude, et que votre dossier est acceptĂ©, vous aurez 50% de rĂ©duction sur la cotisation DO. Message » 17 janvier 2022, 1541 Quant on a entrepris des travaux pour une surĂ©lĂ©vation de la maison, extension de la maison avec crĂ©ation d'un garage en sous sol, en tant que particuliers maitres d'ouvrage, nous sommes passĂ©s par la DO d'Axa. Nous avons pris une option facultative, garantie des dommages existants du fait des travaux neufs, pour garantir les Ă©tages existants dĂ©jĂ . Ils acceptent surtout les gros projets. Ils demandent beaucoup de contrĂŽles Ă©tudes des sols, bureau d'Ă©tude, contrĂŽle technique. Je suis loin de savoir s'ils sont les moins chers mais ils ont acceptĂ©s notre projet un peu fou sur un terrain pentu. Message » 1 juin 2022, 1459 * Merci Ă  tous pour vos conseils/suggestions pour trouver une assurance dommage ouvrage, c'est chose presque signĂ©e maintenant de mon cĂŽtĂ©. * Maintenant je vais faire appel Ă  vous encore mais cette fois sur la partie assurance emprunteur de mon crĂ©dit immobilier. Par qui me conseillez-vous de passer pour trouver une assurance emprunteur Ă  un taux intĂ©ressant le plus interessant possible ? Merci pour vos retours. EDIT A ta question "Qui propose la meilleure assurance prĂȘt immobilier / garantie emprunteur au meilleur taux ? => Va lire la rĂ©ponse ici sur le forum, cela devrait t'aider trĂšs interessant ArnaudL Message » 1 juin 2022, 1502 Tout le monde veut savoir quel assureur propose les assurances DO les moins chĂšres ? Il suffit de demander des devis car cela dĂ©pend du montant de vos travaux. C'est soit au forfait selon la tranche de montant engagĂ©, soit un pourcentage de ce montant. Il n'y a pas beaucoup d'offres et les prix se valent, le plus dur est d'ĂȘtre acceptĂ© comme vous avez pu le lire. Comme je n'avis pas trouvĂ© d'assureur pour faire une extension de chez moi, j'ai dĂ» me rĂ©soudre Ă  prendre un architecte avec une DO. APaulo 12 Message » 1 juin 2022, 1506 Qui propose les meilleurs tarifs pour une assurance DO ? Une mutuelle certainement plus qu'un assureur, non ? En tous cas, merci pour vos Ă©claircissements. C'est une opĂ©ration fastidieuse mais utile. Nous venons d'acheter une nouvelle maison et il y a beaucoup de travaux Ă  faire. Je ne veux pas prendre d'architecte et je serai le maĂźtre d'ouvrage et je vais prendre un entrepreneur gĂ©nĂ©raliste et un parquetiste. Je pense que c'est gĂ©rable. RĂ©pondre Autres discussions qui pourraient vous intĂ©resser . 558 183 252 162 66 214 643 367

je n ai pas d assurance dommage ouvrage